Assurance Emprunteur : Les banques contraintes de reverser les bénéfices des contrats aux clients ?
En déclarant illégale une ancienne disposition du code des assurances, le Conseil d’État devrait contraindre les banques à restituer les bénéfices de contrats d’assurance-emprunteur à ses clients pour la période allant de 1996 à 2007. Les sommes se comptent en milliards d’euros.
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir accuse les banques françaises d’avoir touché 16Mds d’euros de la part des assureurs, un montant correspondant aux surprimes n’ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques (11,5Mds d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5Mds pour les crédit à la consommation entre 1997 et 2007).
Selon l’association, ces dernières captaient les bénéfices de contrats d’assurance couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices, explique l’AFP. « La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir » a déclaré l’UFC–Que Choisir dans un communiqué.
Les banques parlent de leur côté de commissions et non de bénéfices, l’UFC-Que Choisira d’ores et déjà annoncé que les assurés disposent désormais d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs et indique qu’elle travaille à la mise en place d’outils pour simplifier ces démarches. Toujours selon l’AFP, « plusieurs dizaines de millions de ménages français » seraient concernés.
