Assurance-vie : Ce que va changer la nouvelle taxe à 15,5%
L’Assemblée nationale a voté le 23 octobre la nouvelle taxe de 15,5% sur certains produits d’épargne, dans le cadre du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Rétroactive, la mesure de la nouvelle taxe de 15,5% va impactée tous les dépôts effectués de 1997 à aujourd’hui.
Prélèvements sociaux à 15,5% sur l’assurance-vie, PEL et PEA
L’uniformisation des prélèvements sociaux à 15,5% sur l’assurance-vie, PEL (Plan Épargne Logement), PEA (Plan Épargne en Actions) et autres produits d’épargne, est devenue résolument effective hier, le 23 octobre. La mesure a été votée par les députés dans le cadre de l’examen du PLFSS 2014. La majorité des recettes fiscales, 450M d’euros sur 600M, seront donc réinjectées dans les caisses déficitaires de la Sécurité sociale.
Des millions de Français concernés
En tout, ce sont des millions de Français qui vont être assujettis à cette nouvelle taxation: 10 millions de concernés pour le PEL, 5,5 millions du côté du PEA et des millions de détenteurs de contrats d’assurance-vie multisupport. Si pour de nombreux récents épargnants la hausse des prélèvements sociaux devrait passée à peu près inaperçue, pour les investisseurs de longue date, soumis jusqu’alors à une imposition de 0,5% à 9,5%, le choc promet d’être rude.
Ainsi, pour donner un exemple concret, retenons que sur un retrait de 1.000 euros taxés à 15,5%, 155 euros seront ponctionnés par l’État. Pour des retraits de 2.000 et 5.000 euros, ce seront respectivement 310 euros et 775 euros qui partiront dans les caisses de la Sécurité sociale.
Une taxation rétroactive
Pour ôter aux épargnants l’envie de proteger leur investissement de la nouvelle imposition en multipliant les retraits, le Gouvernement s’est révélé particulièrement intuitif. La mesure a pris effet le jour même de son annonce publique par Marisol Touraine, le 26 septembre dernier. Rétroactive, elle atteindra tous les dépôts effectués depuis 1997 pour l’assurance-vie. Elle impactera également les gains issus des PEA depuis plus de 5 ans, les primes versées dans le cadre des CEL et PEL, ainsi que les intérêts acquis sur des PEL de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.
Saisine du Conseil constitutionnel pour rétroactivité illégale
La notion de rétroactivité, réfutée par l’opposition (UMP, UDI…) pour le doute qu’elle soulève quant à sa légalité, pourrait faire l’objet futur d’une saisine du Conseil constitutionnel. “Cette situation n’a pas de précédent à ma connaissance. Je pense qu’il y a là rupture d’égalité entre les épargnants. Entre deux personnes ayant ouvert un PEA en 1997, la plus vertueuse, celle qui a laissé son argent, se voit pénalisée par rapport à celle qui l’a retiré avant. La vertu ici ne paie pas” a déclaré dans les colonnes du Parisien Philippe Crevel, Secrétaire Général du Cercle des épargnants.
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[…] Sécurité sociale fin septembre (PLFSS). Marisol Touraine, ministre de la Santé, a annoncé que les prélèvements sociaux étaient tous relevés afin de s’uniformiser au taux de 15,5% et d’agir de manière rétroactive jusqu’en 1997. Un désavantage notable pour les détenteurs […]