Résiliation d’assurance : la loi Hamon publiée au Journal Officiel

La loi Hamon a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Les dispositions sur la résiliation d’assurance entreront en vigueur prochainement.

La loi Hamon relative à la Consommation a été publiée aujourd’hui, mardi 18 mars, au Journal Officiel. Elle prévoit la possibilité de résiliation des contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires (téléphones mobiles, voyages…) à tout moment en cours d’année, sans justification ni pénalités financières. Inutile désormais d’attendre la date anniversaire du contrat.

Toutefois, le consommateur devra attendra la publication des décrets d’application qui permettront de rendre applicable la loi dès leur sortie. Ces décrets qui étaient prévus avant la fin juin, selon nos informations, ont été repoussés et devraient finalement sortir à l’automne 2014 au plus tôt, a fait savoir Benoît Hamon, lors d’une conférence de presse, le 19 mars (vidéo).

Tous les contrats auto et maison, signés après ou avant la publication de la loi, seront concernés. Seule règle : les assurés ne pourront résilier la première année du contrat et doivent observer un mois de préavis après avoir envoyé leur courrier de résiliation. Pour les assurances emprunteurs, seuls les nouveaux contrats post-Hamon sont concernés. Une fenêtre d’un an après la signature du contrat est accordée au consommateur pour qu’il puise choisir une autre assurance.


7 commentaires sur

  • Marie-Caroline Carrere Vues :

    Bonjour Joel,
    La Loi Hamon ne concerne effectivement pas tous les produits d’assurances. En effet comme vous l’a indiqué votre assureur, pour l’assurance animale les clients ne peuvent pas résilier dans le cadre de la loi Hamon.

  • PLANET Vues :

    La loi Hammon permet-elle de résilier une assurance anial de compagnie lorsque l'on a dépassé un an de cotisations. Parce que mon assureur prétend qu'il n'est pas concerné par cette loi?

  • gypsy Vues :

    bonjour a tous la loi hammon est-elle valable également pour l'assurance juridique? merci de vos réponses

  • cadren michel Vues :

    mon assurance me reclame le montant d'un an d'assurance si dans trois mois je veux changer d'assurance et que j'ai payé pour un an comment ca marche elle me rembourse ou je perds tout

  • dalibard Vues :

    Cela risque d’être très contraignant pour les professionnels de l’assurance…
    Ouverture à la compétitivité, montée en gamme de la relation avec le client… Beaucoup de parametres que certains vont devoir réajuster!!
    “Conquérir c’est bien, fidéliser par une satisfaction totale c’est encore mieux”

  • Success Store Vues :

    J'avais écrit un article sur la loi hamon sur la consommation mais pas sous l'angle de l'assurance mais plus sous celui de l'e-commerce (http://www.success-store.fr/transfo/politique-retours.php) dans lequel elle chage certaines choses notamment la durée de 14 jours pour le droit de rétractation.
    Merci pour votre article, j'avais des doutes quand à la résiliation des contrats d'assurance.

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