Assurance emprunteur : La fiche d’information en pratique
Publié le 6 juillet, 2009
classé dans Assurance emprunteur, Autres Assurances
La fiche d’information « standardisée », remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, contient des conseils qui permettent au consommateur de comparer les offres des banques et des assureurs.
Elle se présente sous la forme d’un questionnaire simple et pédagogique et met en lumière les différents points importants d’un contrat d’assurance de prêt.
• Elle définit les caractéristiques du prêt demandé par le consommateur : type de projet à financer, montant, durée, et mode de remboursement du prêt.
• Elle liste ses besoins et souhaits en matière d’assurance : niveau de couverture et garanties souhaités.
• Elle prévoit une solution d’assurance de prêt en fonction des souhaits et besoins exprimés. Le contrat proposé mettra en lumière les limites des garanties (franchises, plafonnements, délai de versement des primes …).
• Elle propose un exemple de coût pour un prêt amortissable à annuités constantes.
• Elle est assortie d’un devoir de conseil accru de la part la banque, de l’assureur ou du courtier auprès de qui le consommateur s’informera.
Quelques points importants à relever quant au niveau de couverture et aux garanties souhaités :
Le niveau de couverture : lorsque plusieurs personnes contribuent au remboursement de l’emprunt, il faut veiller à ce que chacun soit assuré. Il s’agit donc de déterminer si chacun des
emprunteurs souhaitent être assurés à 50 % du prêt ou pour la totalité du prêt.
Il est possible d’assurer chacun des emprunteurs pour la totalité du capital (100 % / 100 %). Dans ce cas l’assureur rembourse la totalité du capital restant dû en cas de décès de l’un des assurés. Il est aussi possible d’assurer chacun pour la moitié du capital (50 % / 50 %) : l’assureur paie alors le moitié de ce qui reste dû.
Les garanties souhaitées : il s’agit de choisir les risques à garantir.
Plus ou moins étendues selon les contrats, voici celles qui sont proposées au sein de cette fiche d’information :
• La garantie décès : l’assurance emprunteur comprend toujours cette garantie. Elle cesse le plus souvent lorsque l’assuré atteint l’âge de 65 ans ou 70 ans selon les contrats. Au décès de l’assuré, l’assureur rembourse les sommes restants dues.
• La garantie incapacité de travail-invalidité : cette garantie est utile lorsque l’assuré est à la fois incapable d’exercer son activité professionnelle ni une quelconque autre activité pouvant lui procurer des revenus. Toutefois, il convient de vérifier comment le contrat définit l’invalidité.
L’incapacité est couramment définie comme l’inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle ou non.
L’invalidité correspond à la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes.
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie : cette garantie est activée lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.
• La garantie perte d’emploi : cette garantie est activée lorsque l’assuré est en situation de chômage et reçoit le paiement d’allocation de chômage versé par les Assedic ou un organisme assimilé. Elle n’entre donc pas en jeu en cas de chômage partiel, de pré-retraite, de période d’essai, de démission… Les conditions pour bénéficier de cette garantie sont propres à chaque contrat (âge au jour de l’adhésion, nature du contrat de travail au jour de l’adhésion ou au jour de la déclaration de sinistre, durée d’indemnisation…).
La mise en Å“uvre de cette Fiche d’Information Standardisée constitue à la fois un progrès et une régression.
Progrès dans la mesure où des éléments importants sont formalisés, régression parce que des éléments encore plus importants sont traités par une rubrique « REMARQUES IMPORTANTES » qui indique simplement que :
« Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice de votre contrat d’assurance emprunteur qui vous sera remise au moment de votre souscription. Cette notice constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l’assuré et de l’assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice consacrés notamment aux risques exclus, à la durée de votre contrat, aux délais de carence (période durant laquelle l’assuré ne peut pas demander la mise en Å“uvre de la garantie), de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré), aux définitions des garanties, ainsi qu’à leurs motifs et date d’expiration. »
De ce fait, le consommateur sera réputé avoir pris connaissance et avoir compris un contenu contractuel qu’il ne peut ni discuter, ni négocier (contrat d’adhésion).
Comme ce contenu contractuel ne fait l’objet d’aucune normalisation, ni d’aucun contrôle à priori de la part d’une autorité externe à l’assureur (l’antique visa préalable de la « Direction des assurances » qui imposait de soumettre au contrôle, les éléments contractuels et techniques a disparu depuis bien longtemps), les chances pour le consommateur de voir reconnaître un défaut de conseil deviendront parfaitement anecdotiques alors même que lui seront imposées des exclusions ou conditions contractuelles plus ou moins justifiées ou pertinentes.
Il suffit de lire attentivement les conditions générales de certains contrats pour constater qu’elles sont inadaptées au mode de vie des consommateurs d’aujourd’hui ou qu’elles comportent des exclusions pour le moins discutables (ou des rédactions maladroites).
Une exclusion classique permet d’illustrer cette affirmation. Cette exclusion est la suivante : « Sont exclues, les conséquences du fait de guerres civiles, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, de rixes, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active (sauf cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger ou d’accomplissement du devoir professionnel) ».
A partir de cette exclusion assez raisonnable, les rédacteurs de certains contrats ont développé des variantes restrictives, telles que les 2 suivantes :
Version 1 – « Sont exclues, les suites et conséquences d’émeutes, de mouvements populaires, d’insurrections, de complots, de grèves, de rixes (sauf cas de légitime défense); les suites et conséquences d’attentats en cas de participation active de l’Assuré. » (Nota : pour ce contrat, l’exclusion du risque de guerre civile figure dans un autre paragraphe).
Version 2 – « Sont exclues, les guerres civiles, les rixes, les mouvements populaires, les attentats, les émeutes. Toutefois, dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, les Etats-Unis, le Japon et le Canada, ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de légitime défense, en cas d’assistance à personne en danger ou si l’assuré n’a pas de participation active à l’un de ces évènements. ».
Pour conclure, il semble indispensable que les dispositions essentielles des « contrats emprunteurs » fassent l’objet d’une normalisation élaborée en concertation entre les assureurs, les banquiers et les associations de consommateurs.