Que faire ?
Pour s’assurer contre la perte d’autonomie, on peut souscrire un contrat d’assurance dépendance. Il permet à une personne, ou à ses proches, de toucher une rente mensuelle ou un capital afin de financer soins et services liés à la perte d’autonomie. Cette assurance permet ainsi d’accéder à divers prestations tels que l’aide permanente à domicile, l’achat de matériel adapté à l’incapacité ou encore l’hébergement dans une résidence médicalisée.

Si le souscripteur du contrat ne devient jamais dépendant, la prestation n’est pas attribuée. Le capital accumulé peut alors être transmis à un bénéficiaire s’il y a été désigné dans le contrat préalablement.

Conditions

En règle générale,  il faut avoir entre 18 et 77 ans pour souscrire une assurance dépendance.

Ce qu’elle couvre

Lorsqu’une personne devient dépendante, le contrat prévoit (selon les compagnies) le versement d’une somme d’argent permettant :

- le financement d’une aide ménagère à domicile
- la prise en charge de la garde des enfants
- l’indemnisation d’un aidant familial
- le financement de l’acquisition de matériels adaptés
- une aide pécuniaire / psychologique (dans le cas d’une hospitalisation)
- des services de télé-assistance
-l’indemnisation de travaux d’aménagement du domicile
- l’hébergement en résidence médicalisé (EPHAD)

Les exceptions

L’exception majeure de cette assurance est en fait l’état de santé du souscripteur à la signature du contrat. Des tests sont effectués (en général, un questionnaire médical, éventuellement suivi d’examens spécifiques, précède toute acceptation du dossier). Si l’assureur juge que la santé du souscripteur est non conforme à l’exigence de la garantie, il peut refuser d’assurer.

Tous les contrats comprennent un délai de carence d’1 an en général, pendant lequel la garantie ne s’applique pas, sauf en cas d’accident. Les maladies psychiques ont un délai de carence plus long que pour les autres maladies.

Autres assurances

Les contrats d’assurance dépendance ne sont pas les seuls à couvrir la perte d’autonomie. On trouve aussi des contrats prévoyance (incluant le risque dépendance en garantie principale) qui permettent à l’assuré de toucher une somme d’argent en cas d’incapacité (rente mensuelle ou capital). On peut également se prémunir de la dépendance grâce à des contrats d’assurance-vie (c’est alors une garantie complémentaire).

« La médecine de proximité est devenue une des priorités du système de soins », explique le docteur Bruno Gaudeau, président du Groupe Pasteur Mutualité. « A côté des médecins reconnus, les aidants non professionnels représentent près de 5 millions d’acteurs sans statuts, ni reconnaissance. Ils sont la clé du maintien du vieillissement à domicile et il est temps que les pouvoirs publics leur accordent une légitimité », poursuit-il.

Aujourd’hui, les aidants vont au-delà de leurs compétences, mettant en péril leur santé et les relations de responsabilité et d’éthique vis-à-vis des professionnels de santé. Selon la mission interministérielle France Alzheimer, en moyenne 17% des aidants se considèrent en mauvaise santé. Le problème majeur des familles en charge d’une personne dépendante, c’est qu’elles occultent les possibilités d’aides qui s’offrent à elles et souffrent parfois de troubles psychologiques ou d’une grande solitude.

Former et informer

Selon Marie-Odile Desana, présidente de l’association France Alzheimer, « le reste à charge pour une famille qui s’occupe d’une personne dépendante avoisine en moyenne les 1.000 euros par mois, toute aide déduite. C’est une somme considérable qui peut atteindre 2.500 euros lorsqu’on place la personne en perte d’autonomie en établissement spécialisé », ajoute-t-elle. « Un aidant utilise en moyenne 6h30 de son temps par jour pour s’occuper d’un proche, une durée qui peut augmenter en fonction du niveau de dépendance, » précise-t-elle avant de conclure que « le temps d’un aidant est valorisé à 3.000 euros en moyenne par mois ».

Plusieurs solutions sont donc à l’étude pour soulager les aidants, notamment proposer des accueils de jour et de nuit et des méthodes d’accompagnements et de répit. France Alzheimer souhaite également recréer du lien social pour rompre l’isolement des aidants et enfin favoriser la coordination avec les professionnels de santé. Mais l’association mise surtout sur la formation des aidants (apport de connaissances et formation pratiques) afin de valoriser l’investissement et la qualité d’intervention de la famille. « Une meilleure formation permet de mieux identifier les limites des actions engagées par les proches », explique Marie-Odile Desana. « En 2010, France Alzheimer a effectué près de 250 formations et cette année 300 formations sont en cours avec une dizaine de participants pour chaque », conclut-elle avant de préciser qu’une réelle réforme gouvernementale sur la perte d’autonomie avec un socle de financement public pourra apporter une solution pérenne pour accompagner les personnes dépendantes.

Le groupe Pasteur Mutualité a réalisé une étude avec Viavoice intitulée « Attentes et perceptions des Français pour l’aide aux aidants familiaux ». Les résultats montrent que les Français sont bien conscients de la problématique des aidants familiaux et de leur situation difficile.

88% ont en effet déclaré avoir conscience de la charge liée à l’accompagnement au quotidien d’une personne dépendante. 22% des sondés se considèrent eux-mêmes comme des « aidants », même s’ils ne consacrent pas tous plusieurs heures par jour à cette activité.

Pour améliorer la situation des aidants, l’aide financière est la première demande : 41% du grand public et 41% des aidants interrogés estiment qu’un « dédommagement financier en cas de réduction ou d’arrêt de l’activité professionnelle » est une mesure prioritaire. Viennent ensuite la « reconnaissance du travail d’aidant dans le calcul de la retraite », puis une formation à la prise en charge des personnes dépendantes.

“En 2010, la proportion déclarée de résidents atteints de la maladie d’Alzheimer et de maladies apparentées est de 45%”, une donnée stable par rapport à 2009 (44%), écrit l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm), qui a demandé aux quelque 7.000 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de répondre à un questionnaire sur la “bientraitance” des personnes âgées. Environ 5.000 ont répondu, représentatifs de l’ensemble des établissements, selon l’Anesm.

Pour accueillir les malades dont les symptômes sont les plus graves, 40% des Ehpad disposent d’une unité qui leur est dédiée spécifiquement, contre 34% en 2009, observe aussi cette étude.

Pour autant, tout le personnel des maisons de retraite n’est pas nécessairement formé à la prise en charge de ces troubles. Environ 20% des établissements ont moins de 30% de personnel formé à cette question, 30% en ont entre 30 et 60%, environ 34% entre 60 et 90% et enfin environ 15% disent avoir plus de 90% de leur personnel formé, des chiffres à peu près identiques que l’établissement dispose d’une unité spécifique ou non.

L’âge moyen des résidents dans les maisons de retraite est de 85 ans, selon l’Anesm.

Les syndicats Unsa-Retraités, UCR-CFDT, Unar-CFTC, UCR-CGT et la Fédération générale des retraités de la Fonction publique appellent à la mobilisation demain, au départ de la place de la Bastille à Paris, contre le « Plan Fillon » annoncé par le gouvernement il y a quelques semaines.

En tête des préoccupations des organisations syndicales, la perte d’autonomie et le report par le gouvernement de la réforme sur la dépendance pourtant très attendue. Selon les syndicats, « le gouvernement annonce une réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, dont le débat en cours peine à faire percevoir des mesures de financement innovantes (…) et ne répond pas à l’ampleur des besoins ».

La hausse du pouvoir d’achat des retraités et l’augmentation des retraites sont également à l’ordre des revendications. Les syndicats indiquent vouloir « un minimum de pension au niveau du Smic » et « une nouvelle modalité d’indexation ». Le mouvement de contestation devrait également toucher une centaine de villes de France et la CFDT vient d’annoncer dans le même temps une journée d’étude sur la perte d’autonomie.

Définition
Le contrat Madelin permet de verser des cotisations défiscalisées afin de permettre aux travailleurs non-salariés de se constituer une pension de retraite complémentaire et des garanties de prévoyance complémentaires, versées sous forme de rentes viagères.

Pour qui
Tous les travailleurs non-salariés :
– artisans, commerçants et industriels ;
– professions libérales ;
– gérants non-salariés de sociétés ;
– conjoint collaborateur de TNS

Ce qu’il couvre

- Retraite complémentaire ;
– garanties prévoyance : maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance ;
- perte d’emploi subie.

Exclusion
Le travailleur indépendant qui n’est pas à jour dans ses cotisations obligatoires peut voir son adhésion annulée.

Les souches grippales pour la saison 2011-2012 déterminées par l’OMS sont les mêmes que celles qui composaient les vaccins de la saison dernière: la souche A/California/7/2009(H1N1), proche des vaccins grippaux pandémiques A(H1N1)2009, la souche A/Perth/16/2009 (H3N2) et la souche B/Brisbane/60/2008.

“Un nombre important de personnes reste réceptif” au virus A(H1N1) de la pandémie 2009, souligne le HCSP dans son avis. “Par conséquent, dans l’hypothèse probable de circulation de cette souche en 2011-2012, on peut s’attendre à la persistance d’un nombre élevé de cas graves”, ajoute-t-il.

Le virus A(H1N1) a été responsable de plus des trois quarts des cas admis en réanimation la saison dernière. “Il a gardé un profil pandémique avec des tableaux graves chez les sujets de moins de 65 ans, les femmes enceintes et les obèses”, relève le HCSP.

Parmi les sujets infectés par ce virus, “la proportion de patients obèses (20%) et de femmes enceintes (4%) reste plus élevée que leur représentation en population générale (12% de personnes obèses et 1% de femmes enceintes).

Avec AFP

Le chef de l’État s’exprimait à l’occasion de la Conférence internationale annuelle de l’Association Alzheimer (AAIC), qui réunit pour la première fois à Paris quelque 5.000 experts de cette maladie.

« Derrière la recherche sur la maladie d’Alzheimer, derrière les infrastructures d’accueil, derrière les financements, c’est l’humanité de notre société qui est en jeu, par la place qu’elle fait aux plus vulnérables », a expliqué M. Sarkozy, en rappelant avoir fait « de la lutte contre (cette) maladie une priorité de son action depuis 2007 ».

Un effort de 1,6Md d’euros

Le 1er février 2008, la France s’est dotée d’un nouveau plan Alzheimer qui prévoit un effort budgétaire de 1,6Md d’euros jusqu’en 2012 autour de trois volets : le soin, l’accompagnement et la recherche.

« Je pense qu’en période de crise, la solution n’est pas la rétractation mais l’investissement (…) et, c’est moins cher de donner des moyens aux chercheurs que d’attendre le développement de la maladie », a justifié M. Sarkozy en soulignant « le budget considérable » engagé par la France dans ce domaine.

Dimanche 17 juillet, le président de l’Association américaine Alzheimer, Harry Johns, avait estimé que le plan français était « un véritable modèle pour le monde ».

Des maisons pour l’autonomie et l’intégration

Dressant un premier bilan du plan français, le président Sarkozy a souligné que chaque région française « dispose déjà d’une ou plusieurs maisons pour l’autonomie et l’intégration Alzheimer (MAIA) », pour l’orientation des malades. « Il y en aura plus d’une centaine fin 2012 », a-t-il promis.

En matière d’accueil et de soin, le président a expliqué que la France était aujourd’hui dotée de « 145 pôles d’activités et de soins en établissement, de 42 unités hospitalières et de 111 équipes spécialisées dans le maintien à domicile ».

En matière de recherche, 70 des 200M prévus ont déjà été attribués pour le financement de 100 projets, a également indiqué le chef de l’État. Il a aussi insisté sur « la dimension internationale cruciale » de la lutte contre la maladie, car « rien de grand ne se fait de façon solitaire ».

 « Désormais, ce sont 23 pays européens qui unissent leurs forces dans des programmes communs de recherche, notamment de lutte contre cette maladie, en réservant dans leur budget des fonds qui y sont destinés ».

Paris, 20 juillet 2011, AFP

La première journée de solidarité avait été mise en place en 2004, après la canicule de 2003 qui avait provoqué la mort de 15.000 personnes âgées. C’est le Lundi de Pentecôte qui en avait alors fait les frais en perdant son statut de jour férié jusqu’à ce que le gouvernement fasse machine arrière en 2008.

Le sénateur de la Vienne, qui estime que « les Français ont beaucoup de RTT » pense que cette solution serait « ce qu’il y a de plus simple » pour financer la réforme de la dépendance. Comme le précise l’ancien premier ministre, ce jour travaillé supplémentaire ne financerait que partiellement les dépenses liées au vieillissement de la population. Car si la journée de solidarité rapporte chaque année environ 2Mds d’euros aux caisses de l’Etat, les dépenses liées à la dépendance ont de leur côté fait peser 24Mds d’euros sur les comptes publics pour la seule année 2010, selon un récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

L’augmentation d’environ 1% par an du nombre de personnes âgées dépendantes d’ici à 2040 devrait quant à elle entraîner un pic de dépenses publiques entre 2025 et 2050, autour de 30Mds d’euros.

Lors du dernier conseil des ministres, Frédéric Lefebvre a présenté un projet de loi visant à lutter contre les abus et les dérives de certaines pratiques commerciales. Le but, protéger et mieux informer les consommateurs. Parmi les mesures proposées par le secrétaire d’État à la Consommation et révélées par Le Parisien : les tarifs en maisons de retraite.

Ainsi, Frédéric Lefebvre souhaite faire respecter les règles d’évolution des tarifs des établissements pour personnes âgées, qui sont normalement encadrées par la loi. Il explique au quotidien que le non-respect de ces règles sera puni. Enfin, le secrétaire d’État veut interdire la pratique de certaine maisons de retraites qui consiste à facturer le mois ou le trimestre entier à la famille d’un pensionnaire décédé.

Selon Les Échos, la tarification des EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) relève d’un principe très complexe. Pour un tarif moyen de 80 euros par jour, seulement 50 à 60% de ce tarif représente le coût de la prise en charge de l’hébergement du patient (locaux, personnels de cuisine, d’animation, d’administration…). Ensuite, « le coût des personnels affectés aux soins et à la prise en charge de la dépendance relève de budgets spécifiques et financés collectivement », notamment par l’APA (Allocation personnalisé pour l’autonomie), précise le quotidien économique. Les soins réels eux sont financés par l’assurance-maladie. Les Échos ajoutent que « les budgets des maisons de retraite sont en effet découpés en  ‘sections’ a priori étanches entre ce qui relève de l’hébergement, de la prise en charge de la dépendance et des soins ».

« Pour les intégrer pleinement à notre société, nous devons adapter notre urbanisme, nos logements, nos espaces publics, notre mobilier urbain, notre réseau de transports, nos écoles, nos entreprises, nos services de soins, nos services sociaux, nos équipements culturels et nos commerces de proximité », a souligné la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Autant d’améliorations qui permettent de maintenir un lien social fort au sein du corps social, a-t-elle insisté tout en faisant bénéficier aux « personnes différentes » des nouvelles technologies et du progrès scientifique et médical.

En 2005, a-t-elle rappelé, la loi handicap s’est fixée l’« objectif ambitieux » d’une « société accessible en 2015 ». Un objectif atteignable « si toute la société se met en marche », a-t-elle dit.

En matière de dépendance, un débat national est actuellement en cours avant des décisions gouvernementales l’été prochain, et une conférence nationale du handicap doit se tenir en juin, a-t-elle rappelé.

Selon un sondage TNS Sofres, publié lundi, 55% des Français ne se sentent pas capables de prendre en charge une personne âgée dépendante, et 67% se disent insatisfaits de l’action des pouvoirs publics dans ce domaine.

Sur le plan financier, 42% se disent dans l’impossibilité de s’acquitter du coût mensuel moyen de 2.200 euros pour un hébergement en maison de retraite si un de leurs parents devait avoir recours à cette solution.

Paris, 17 mai 2011 (AFP)

Le gouvernement lui-même prend des distances avec la piste privée qu’il avait un moment mise en avant. La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Roselyne Bachelot a ainsi affirmé mercredi qu’il était “exclu de privatiser la prise en charge de la dépendance”, précisant qu’une assurance dépendance obligatoire n’était “pas la voie retenue”. “Nous resterons sur un socle massif de solidarité”, a-t-elle ajouté.

Membre d’un des groupes de travail mis en place par le gouvernement, celui sur le financement, l’UFC-Que Choisir met en cause dans son enquête les contrats actuellement sur le marché. L’association critique leur caractère “illisible” avec de nombreuses pages écrites en petits caractères, le montant des cotisations qui n’est, le plus souvent, pas plafonné, tandis que le montant des prestations n’est pas indexé sur l’inflation. “Le consommateur n’est pas en mesure de savoir à quoi il s’engage et ce qu’il obtiendra une fois dépendant”, souligne-t-elle.

Aucun des contrats (AG2R, Banque postale, CNP, Crédit Agricole, Groupama, Harmonie Mutuelles, MMA) qu’elle a passés à la loupe ne ressort indemne de cette étude.

Pour l’UFC, il n’est pas souhaitable de laisser les assureurs prendre une trop grande part du marché de la dépendance. Elle est actuellement marginale (200 millions de prestations versées) à comparer aux 25 milliards de dépenses publiques, venant principalement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

D’ailleurs, selon l’association, le nombre de souscripteurs de contrats privés n’est pas si important que l’ont laissé entendre les déclarations officielles. “Quand on dit que 5,5 millions de personnes sont déjà couvertes, on mélange celles qui sont réellement couvertes, entre 1,5 et 2 millions, et celles qui n’ont qu’une caricature de couverture”, a déclaré à la presse le président de l’UFC Alain Bazot, prenant comme critère de réelle couverture une rente mensuelle d’au moins 300 euros.

L’association brandit aussi l’exemple des Etats-Unis, 1er marché mondial, où les assurances dépendance ne reversent, sous forme de prestations, que 49% des cotisations versées, contre 75% pour les assurances santé individuelles.

Signe que les assureurs n’ont plus le vent en poupe, la députée UMP de Meurthe-et-Moselle Valérie Rosso-Debord elle-même, l’auteure du rapport qui suggérait d’ouvrir largement les portes au privé, tempère ses propositions. “Mon rapport a plus d’un an et demi, moi aussi j’ai évolué”, a-t-elle dit à l’AFP. Leur laissant toujours une place “complémentaire”, la députée insiste pour que l’on retire aux assureurs, au profit de l’Etat, le rôle de l’expertise “pour qu’ils ne soient pas juges et parties”.

Prônant un financement uniquement solidaire, l’UFC avance l’idée d’un “bouclier dépendance” partant du constat que les frais peuvent augmenter avec les années alors qu’actuellement les aides publiques n’en tiennent pas compte.

Ce bouclier serait déclenché au bout de quelques années par une augmentation de l’APA quand les revenus de la personne âgée n’arrivent plus à couvrir la hausse du coût de la dépendance. Il serait financé par l’alignement de la cotisation de CSG des retraités imposables sur celle des actifs et la suppression de leur abattement fiscal de 10%, une solution que ne préconise pas Mme Rosso-Debord.

Avec AFP

Les personnes dépendantes :

- Au 31 décembre 2009, 1,2 million de personnes touchaient l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA): environ 700.000 à domicile et 440.000 en établissement, selon les chiffres officiels.
Créée en 2002, elle est réservée aux plus de 60 ans après une évaluation médico-sociale du niveau de dépendance. Versée par le département, elle varie entre 530 et 1.235 euros suivant le degré de dépendance et le lieu de résidence (domicile ou établissement). Il faut en déduire un ticket modérateur dont doivent s’acquitter les bénéficiaires ayant plus de 700 euros de revenus par mois. L’APA peut être versée directement au bénéficiaire quand il est à domicile ou à l’établissement qui l’accueille.

- Les plus de 60 ans devraient représenter un tiers des Français en 2035 et les plus de 75 ans 11,9 millions, selon l’Insee.

- On estime à 800.000 le nombre de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.

- Selon les projections de l’un des groupes de travail ministériels, la France comptera jusqu’à 2,3 millions de bénéficiaires de l’APA en 2060.

Les dépenses publiques :

- L’Etat, les collectivités, la Sécu consacrent à la dépendance aux environs de 25 milliards d’euros par an. Des projections, reprises par le gouvernement, tablent sur un besoin annuel accru de 10 milliards dans 15 ans. Cette somme comprend les mesures d’action sociale, les exonérations fiscales et sociales ainsi que l’APA. Elle comprend aussi les “soins” dans les maisons de retraite, à l’hôpital et en ville pour les personnes âgées dépendantes.

Coût d’un hébergement :

- Selon une étude du service statistiques des ministères sociaux, la dépense moyenne pour une place en maison de retraite est de 1.940 euros mensuels. Là-dessus, le résident paye de sa poche en moyenne 1.468 euros une fois qu’il a reçu les aides (APA essentiellement).

- Les plus démunis peuvent être aidés via l’aide sociale départementale.

- Selon un rapport sénatorial, près de 80% des personnes accueillies en maison de retraite doivent faire appel aux ressources de leurs proches pour financer leur prise en charge.

- Les ménages, sous le poids principalement des frais d’hébergement, dépensent au moins dix milliards d’euros par an de leur poche, selon l’un des groupes de travail.

Avec AFP

Si le gouvernement a déjà affirmé sa volonté de conserver un financement public de la dépendance, l’une des pistes sur la table est d’encourager la souscription d’assurances privées. L’intervention des assurances conduirait à « générer d’importantes inégalités », déplore le collectif dans son appel intitulé « Exigences citoyennes sur la prise en charge de la perte d’autonomie ».

Appelant au contraire à « un service public de l’aide à l’autonomie », Christiane Marty, d’Attac, a demandé un droit “universel et obligatoire, qui assure l’égalité de traitement pour tous ». Le collectif est également opposé à un recours plus important aux aidants familiaux qui s’occupent de leurs proches en perte d’autonomie. Il est aussi contre la récupération des aides au décès du bénéficiaire (« recours sur succession »).

Pierre Khalfa a évoqué plutôt un financement par « les cotisations sociales, la taxations des stock-options ou des dividendes » ou « une sorte de CSG rénovée
qui toucherait davantage les revenus du patrimoine ». Parmi les signataires de l’appel figurent Attac, la Fondation Copernic, AC!, la Confédération paysanne, la Gauche unitaire, Les Alternatifs, Les États généraux du service public, le NPA, le PCF, l’UFAL (familles), l’UNRPA (retraités), Europe Ecologie-Les Verts.

Paris, 28 avril 2011 (AFP)

Selon un document interne d’un des groupes de travail ministériel sur la dépendance (« Stratégie pour la couverture de la dépendance »), dont l’AFP s’est procuré une copie, les personnes en perte d’autonomie et leurs familles ont déboursé 10Mds d’euros en 2010 pour payer leur prise en charge, alors que les pouvoirs publics ont déboursé eux environ 24Mds d’euros. On évalue donc à plus de 34Mds d’euros la somme dont le gouvernement a du s’acquitter  pour la problématique dépendance en France cette année.

Selon l’AFP, le groupe ministériel comptabilise en tout plus de 9Mds d’euros pour la perte d’autonomie, 15Mds pour les soins et près de 10Mds pour l’hébergement. L’agence de presse indique également que pour toutes ces dépenses, « en dépit d’un financement public ou socialisé important, la dépendance se traduit nécessairement, pour la personne âgée elle-même ou pour sa famille, par un reste à charge (RAC) ».

Avec AFP

Tout salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour assister un proche qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Ce proche peut être :

* Un ascendant (père, mère…) ou un descendant (enfant, petit-enfant…).
* Un frère ou une sœur.
* Une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS…).
* Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.

La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions (article L1111-6 du code de la santé publique).

Pour information, le congé de solidarité familiale remplace, depuis 2003, le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de solidarité familiale est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois.
Il prend fin :

* soit au terme de cette période de 3 ou 6 mois,
* soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée,
* soit à une date antérieure.

Dans tous les cas, pensez à informer votre employeur de la date prévisible de votre retour au moins trois jours avant.

À noter :

* Le congé de solidarité familiale ne peut être ni reporté ni refusé par votre employeur. Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec son accord.
* Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes, en principe, pas rémunéré par votre employeur. Vous pouvez cependant percevoir, sur une période qui ne peut excéder 21 jours, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Source ameli.fr

* 1985-1988 : assistance à ma belle-mère à son domicile (Alzheimer)

* 1988-1992 : aide à mon beau-père (en dépression)

3 enfants nés en 1974, 1975, 1977.

* 1992-1999 : accueil à mon domicile de ma mère (80 ans) désorientée

* 2001-2011 : reprise d’une activité professionnelle (arrêtée en 1975) après concours de la Fct publique.

* 2011, départ à la retraite : il me manque 7 trimestres que j’ai demandé à racheter dans le cadre de tierce personne auprès de ma mère.

Sans ce rachat, montant de la retraite : environ 250 euros

Avec rachat : 420 euros.

Du fait de nos faibles revenus, jusqu’aux 20 ans de notre aîné, la MSA a cotisé pour mon assurance vieillesse aux mères de famille.

L’investissement de l’aidant auprès de parents âgés, travail souterrain, reste méconnu : il me semble injuste que l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants ne soit pas gratuite (ou rétroactive depuis la loi de 2006). C’est pourtant primordial pour améliorer le bien-être des malades, maintenir une certaine cohésion familiale (bien que la famille en ressente le poids), sans parler de la contribution à l’allègement de la charge sur la société.

Après 14 années d’accompagnement en tant qu’aidant, il me reste la fatigue et une retraite indécente.

Ceci n’est qu’un témoignage parmi d’autres pour pointer sur, au final, l’injustice réservée aux aidants.

Source : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, nombre estimé pour 2015.
Chaque année, 80 000 personnes supplémentaires dépassent les 80 ans.

25 000 places créées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et 232 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) grâce au plan solidarité-grand âge 2008-2012

Plus de 10 000 établissements et services dans le secteur des personnes âgées dépendantes recensés, qui représentent plus de 675 000 places, dont les deux tiers en EHPAD.
Les structures sont pour moitié à statut public (établissement public local). Parmi les structures de statut privé, une part prépondérante est à but non lucratif (associations).

25 milliards d’euros consacrés à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées
Une part est financée par les conseils généraux, 5 milliards d’euros, qui versent l’APA et prennent en charge les frais d’hébergement en maison de retraite pour nos concitoyens dont les ressources sont les plus faibles.
La plus grosse part est financée par l’Etat et l’assurance maladie (dont 13,4 milliards pour l’assurance maladie).

Source : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Le gouvernement a raison de dire que la dépendance est un enjeu essentiel pour notre pays.

Cependant pour être attentif aux débats et en première ligne en tant que professionnels des services à la personne, nous voyons au quotidien des difficultés qui seront amplifiées si les pistes évoquées dans différents rapports se confirment.

Premièrement, je suis d’accord que la question financière doit être une priorité mais n’oublions pas que nous parlons “d’humain” et pas de biens. C’est pourquoi les pistes concernant la restructuration de l’APA, l’obligation d’une assurance dépendance, etc… sont des solutions qui poseront des difficultés aux plus fragiles.

Deuxièmement, il faut maintenir l’élan du secteur des services à la personne qui n’est pas encore prêt pour être autonome. Malheureusement, certaines aides financières diminuent trop vite et le secteur de la formation pas encore opérationnel dans toutes les régions.

Et troisièmement, je tiens à vous informer d’une forme de malaise qui commence à régner chez de “simples” aide-soignantes, auxiliaires de vie, jeunes entrepreneurs (comme moi), responsables d’agence de services,etc… qui ne sont pas ou peu questionnés sur ce débat, qui ne sont pas ou peu invités. Des experts pourquoi pas, des énarques pourquoi pas, mais n’oubliez pas que ce sont pas ces personnes qui sont confrontées au quotidien aux problèmes de la dépendance.

Source : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Énoncé de la situation : un résident d’ EPHAD ayant cinq années d’ ancienneté dans le privé lucratif , demande, comme les conditions le permettent, de pouvoir obtenir une aide financière, autre que l’ APA, dans le cadre de l’ allocation d’ hébergement sociale.

Commentaires : Pour évaluer l’ aide qui pourrait être consentie par le Conseil Général du Département du résident, il sera notamment tenu compte :

- Des ressources du résident, et de sa famille (enfants et petits enfants dans certains départements pour fixer l’obligation alimentaire) ;

- Du montant de l’allocation hébergement, non pas celle réellement réglée mais celle qui serait à régler si l’allocation sociale hébergement était attribuée ( pour mémoire et ce dans le cadre d’une unité protégée Alzheimer pour le privé lucratif, 107.00€ et pour les Etablissements publics ou Associatifs 75.00€, hors aide à la dépendance selon le GIR applicable).

Conséquences pour le demandeur et sa famille :

Ce mode de calcul et les critères retenus ont pour conséquence dans un nombre non négligeable de cas, alors que les ressources mensuelles du résident sont très inférieures au coût mensuel de l’hébergement, de ne pas attribuer l’allocation demandée, aux motifs que les ressources du résident ajoutées à l’obligation alimentaire des enfants doit permettre de couvrir le coût global de l’hébergement.

Exemple, chiffre a l’appui, hors dépendance :

Groupe XXXX unité protégée 107.00€ journalier soit mensuel (30jrs) 3210.00€,

Public/Associatif unité protégée 75.00€ journalier soit mensuel (30jrs) 2250.00€,

Selon le niveau de ressource du demandeur et ceux de sa famille, le bénéfice de l’allocation hébergement social sera évalué sur la base du tarif public/Associatif et dans un nombre important de cas ne donnera pas lieu a attribution d’une aide, le niveau des ressources retenus et cumulées (résident et obligation alimentaire) ayant été jugé suffisant pour couvrir les frais d’hébergement.

Ce mode de raisonnement engendre de grandes difficultés pour les familles qui ne peuvent trouver d’autres lieux d’hébergement (après cinq années de résidence dans un même lieu, ce qui pose par ailleurs des problématiques de réadaptation des résidents) et qui vont être dans l’ obligation de compenser en totalité le delta entre le prix à payer (3210 € dans l’ exemple et les ressources du résident).Il n’ en aurait sans doute pas été de même si l’ étude de l’ A.H.S avait été faite sur la base du montant du tarif (privé lucratif) ? Nous pouvons en déduire que la solution exposée ci-dessus favorise les petits revenus mais pénalise les revenus moyens, alors que les gros revenus sont à l’ abri et peuvent régler sans problème la pension hébergement demandée à hauteur de 3200€ hors dépendance.

De plus et si l’allocation hébergement sociale était attribuée, même avec un montant d’aide égal à zéro, cela aurait pour conséquence directe de faire baisser le coût journalier d’ hébergement, en l’ espèce de 107€ à 75€ et donc de permettre plus facilement au résident et à la famille de régler les couts dans un EPHAD privé lucratif.

Source : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale