Définition

Proposé par les institutions de prévoyance, les compagnies d’assurance ou les mutuelles, le Perp permet d’accumuler de l’épargne qui sera reversée sous la forme d’une rente viagère lorsque vous prendrez votre retraite.
Une partie de la somme (20%) peut aussi être reversée sous forme de capital. Autre type d’utilisation : le Perp permet d’utiliser l’épargne pour acheter votre première résidence principale.

Un Perp est une forme d’assurance-vie. Il existe trois types de contrats :
-acquisition d’une rente viagère différée
-constitution d’une épargne convertie en unités ou points de rente
-constitution d’un capital converti en rente viagère

Fonctionnement

Les versements d’argent sur le Perp sont libres. Vous pouvez programmer des versements réguliers si vous le souhaitez, sans condition de montant.
Attention, l’organisme qui tient le compte peut prélever des frais de gestion sur celui-ci. Tous les ans, il doit vous informer du montant de ces frais, et vous donner une estimation de la rente viagère que vous percevrez.

Exceptions

En principe, votre épargne est bloquée jusqu’au jour où vous prenez votre retraite. Mais il existe certains cas dans lesquels vous pouvez récupérer votre épargne plus tôt que prévu :
- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- expiration des droits aux allocations chômage,
- surendettement,
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Si le bénéficiaire décède, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère à un autre bénéficiaire désigné.

Fiscalité

Chaque année, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les sommes versées sur le Perp, dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle et de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente.
Une fois que vous recevez votre rente, vos revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu.

L’assurance-vie enregistre pour le deuxième mois consécutif une collecte nette négative, c’est à dire que les Français ont retiré plus d’argent de ces contrats qu’ils n’en ont versé. Le placement, qui reste le principal placement d’épargne, subit une crise jamais vue depuis 2008.

Dans le même temps, le Livret A atteint des niveaux records de collecte avec près de 211,9Mds d’euros déposés depuis le début de l’année. Mais lui aussi a souffert au mois d’octobre d’une certaine morosité et la courbe des dépôts, si elle reste positive, n’en montre pas moins un essouflement.

Les banques proposent plus de Livret A qu’ils ne proposent d’assurance-vie, pour des raisons de réglementations avant tout, ce qui explique une partie de transfert entre les deux supports.
Second point, les babys-boomers arrivent maintenant à la retraite et rachètent en masse leur contrats d’assurance-vie. Ce placement souffre aussi de la mauvaise publicité faite par la volatilité des marchés financiers mais également par les crises sur les dettes souveraines.

Avec une inflation qui pourrait atteindre les 2% sur l’ensemble de l’année, les choix des épargnants sont difficiles à prédire pour les professionnels qui ne s’attendent toutefois pas à un brusque sursaut pour la fin de l’année.

Axa France est le premier assureur à annoncer les rendements nets de ses fonds euros pour les contrats Arpèges, Privilège, Figures Libres, Odyssiel, Expantiel et Optial.
Le taux servi pour 2011 sera de 3% a annoncé par communiqué l’assureur français.

Les rendements peuvent être portés à 3,15 ou 3,70% en fonction du respect du « Bonus Euro + ». Pour rappel, les deux critères à respecter sont une épargne de 50.000 euros et investie à 25% minimum en unités de compte.

Le respect d’au moins l’un des deux critères permet à l’assuré de voir le fonds euros servi à 3,15% pour 2011. Le respect des deux critères permet d’atteindre les 3,70%, soit un taux amélioré de 0,7 point alors que l’an passé la rémunération supplémentaire était de 0,4 point.

Enfin, les contrat « Accumulator Retraite » bénéficient d’un rendement net du support euro de 3,70%.

Crédit Photo : Daniel Y Go-Flickr

Les épargnants doivent être “rassurés sur le fait que la diversification très importante que les assureurs ont dans leur gestion des actifs rend cette exposition très limitée” même si, in fine, la crise de la dette des Etats “aura un impact sur les rendements” des contrats, a indiqué M. Spitz sur Radio classique. Mais cela restera “très mesuré”, a-t-il estimé.

Les investissements en obligations de l’Etat grec en particulier représentent “un élément tellement faible en volume des actifs que l’impact sera très, très faible”, a-t-il assuré.

Le taux de rendement des contrats d’assurance-vie pourrait se situer “entre 3-3,5% (…). Dans la situation actuelle, l’assurance-vie reste un placement extrêmement solide (…) avec des rendements positifs. Tous les actifs ne peuvent pas en dire autant”.

En 2010, les taux avaient oscillé à peu près dans les mêmes eaux.

L’une des raisons pour lesquelles les assureurs investissent dans les dettes souveraines découle de la législation européenne dite “solvency II” qui “pénalise lourdement la détention d’actions mais (…) le placement le plus encouragé est celui des dettes souveraines”.

Selon lui, plusieurs facteurs expliquent la hausse des rachats de contrats : le vieillissement de la population fait qu’il y a davantage de retraités et qu’ils puisent dans leurs contrats en temps de crise, période pendant laquelle les gens préfèrent également puiser dans leur bas de laine plutôt que s’endetter.

Il a aussi cité le paiement plus tôt que d’habitude de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ou encore la réduction annoncée pour 2012 de certains dispositifs fiscaux (investissement Scellier dans l’immobilier locatif) qui a incité les investisseurs à agir par anticipation.

La collecte des contrats d’assurance-vie en UC a atteint 1,1Md d’euros au mois d’août, selon une étude conjointe de la FFSA et du Gema. La performance des UC est donc négative pour le mois d’août à -4,3%, comme sur les huit premiers mois de l’année (-4,8%).

Une performance qui reste néanmoins supérieure à celle du Cac 40 puisque la bourse parisienne affiche une baisse de 11,3% pour le mois d’août et de 14,4% pour les huit premiers mois de l’année.

La part des supports en UC représente 15% de l’ensemble des cotisations d’assurance-vie sur les huit premiers mois de l’année 2011, soit un point de plus par rapport à l’année précédente.

Alors que le débat sur l’euthanasie regagne du terrain ces derniers jours, qu’en est-il des conséquences de cet acte sur un contrat d’assurance-vie ? Décryptage avec Hélène Féron Poloni, avocate spécialiste du cabinet Lecoq Vallon et Associés.

L’assurance vie en cas de décès

C’est une garantie permettant, en cas de décès de l’assuré, le versement d’une prime au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le contrat.

S’il y a euthanasie de l’assuré d’un contrat d’assurance décès, il faut distinguer deux cas :

- L’euthanasie est voulue par le malade.  Dans ce cas elle peut être assimilée à un suicide, indépendamment de la procédure pénale qui aura lieu par ailleurs. Il faut vérifier si le contrat d’assurance décès, qui est un contrat de prévoyance, et qui donc coûte de l’argent à l’assureur, couvre le cas de suicide (il existe des carences qui, par exemple, ne couvrent pas le cas de suicide pour les deux premières années du contrat) ;

- L’euthanasie n’est pas voulue par le malade, dans ce cas elle est assimilée à un homicide. A priori, l’assureur doit payer, sauf si la personne qui a pratiqué l’euthanasie est aussi le bénéficiaire, et donc coupable d’homicide.

L’assurance-vie en cas de vie

L’assurance en cas de vie assure au souscripteur du contrat le versement du capital épargné pendant la durée du contrat, s’il est en vie au terme du contrat. En cas de décès ce sont les ayants-droits qui bénéficieront de la totalité du capital. Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires.

En cas d’euthanasie, les conditions sont moins strictes que pour l’assurance décès car l’assureur ne fait que restituer le capital qui lui est confié.

S’il y a euthanasie du souscripteur, il faut distinguer deux cas :

 - Si le bénéficiaire n’est pas celui qui a pratiqué l’euthanasie, il touchera le capital, que la mort soit considérée comme un suicide ou non.

-Si la personne qui a pratiqué l’euthanasie est aussi le bénéficiaire, elle perd tous ses droits à toucher le capital, en raison de l’homicide dont elle s’est rendue l’auteur.

Les fonds en euros constituent un placement sûr. Quoi qu’il arrive, la compagnie d’assurance garantit le capital à 100% et applique un taux de rendement annuel.  « Depuis la crise de 2008, on constate que la part des fonds en unités de compte a baissé de 20 à 15% au profit des fonds en euros, note Philippe Crevel, économiste et Secrétaire général du Cercle des épargnants. Les investisseurs préfèrent la sécurité. »

La garantie en cas de défaillance est assurée grâce aux fonds propres que l’assureur doit constituer : c’est ce qu’on appelle le ratio prudentiel, exigé par les nouvelles normes « Solvabilité II ».

Cyrille Chartier-Kastler, président et fondateur du cabinet de conseil Facts&Figures, rappelle le mécanisme utilisé par les assureurs pour parer à une dépréciation des obligations : « Généralement ils ont tous une provision pour participation aux excédents (PPE) dans laquelle ils peuvent puiser pour absorber la dépréciation des obligations. »

Le seul risque, c’est la faillite de la compagnie

« Autrement dit, ce n’est pas le client qui est exposé à la dette, c’est la compagnie », résume Philippe Crevel. Le seul risque pour le client : que la compagnie ne respecte pas les fonds propres exigés, et qu’elle fasse faillite à cause des banqueroutes des Etats.

Ce risque est-il important ? Les compagnies d’assurance françaises sont relativement peu touchées par la crise de la dette grecque. L’exposition totale des assureurs serait de 24Mds d’euros, selon Barclays capital. Les assureurs touchés ont déjà commencé à provisionner leurs pertes, en grande partie absorbées par la PPE. Pas de banqueroute à cause de la Grèce, donc.

Pour Cyrille Chartier-Kastler, le Portugal est le prochain pays sur la liste : « C’est une économie extrêmement ralentie, qui a vécu pas mal d’années avec les subventions de l’Union européenne, et c’est un pays extrêmement endetté. »

L’Espagne et l’Italie : changement d’ordre de grandeur

Mais il minimise l’impact d’une restructuration de la dette portugaise sur les assureurs : « Ce serait un peu comme la Grèce, l’impact serait limité, contrairement à un risque sur l’Espagne ou l’Italie ».

Si l’on considère les dettes italiennes et espagnoles, le problème serait en effet tout autre. L’exposition brute de la seule compagnie Axa à la dette italienne est de 17Md d’euros. « En cas de banqueroute de l’Italie, le problème des assurances-vie ne serait rien par rapport au reste, la dette italienne représente 2.000Mds euros ! » avertit Philippe Crevel.

Attention : il faut savoir de quel risque on parle. L’abaissement de la note de la dette d’un pays ne constitue pas un risque. Cela n’a même aucune conséquence sur le portefeuille obligataire d’un assureur vie.  

Il n’y a vraiment de risque que s’il y a restructuration de la dette

« Si demain l’Italie voit la note de sa dette dégradée, comme de toutes façons les assureurs vie français gardent les obligations jusqu’à leur échéance, la conséquence sur le fonds en euros de cet assureur est nulle, note Cyrille Chartier-Kastler. Il n’y a vraiment de risque que s’il y a restructuration de la dette ».

Or ce risque est encore loin. «  En étant cynique, on peut dire que s’il ne s’agit que de difficultés et pas d’une banqueroute, le bénéfice est total pour les assurés, car cela fait augmenter les taux d’intérêt et donc la rémunération » analyse Philippe Crevel. En effet, plus la dette d’un pays est mal notée, plus le taux de rendement des obligations est élevé. L’économiste est optimiste : « Hormis une défaillance totale, rien ne peut entraver les fonds euros. »

Plus risqués, les fonds en unités de compte peuvent être plus rémunérateurs même s’ils peuvent susciter des moins-values, l’intégralité du risque étant portée par le client. Il n’y a pas de garantie en capital comme pour les fonds en euros. Bien qu’ils soient dépendants des marchés financiers en actions, les fonds en unités de compte subissent également la crise de la dette européenne.

« Les fonds en unités de compte sont indirectement impactés par les risques de défaut de paiement des états : le marché des actions anticipe actuellement une récession qui est due à la crise de la dette », explique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants et économiste. Côté assureur, la seule conséquence de la crise des dettes souveraines, d’après Cyrille Chartier-Kastler, président fondateur de Facts & Figures est un risque d’exploitation : « L’assureur prélève des frais de gestion sur les encours en unités de compte en fonction de la valeur du fonds obligataire, et donc les assureurs-vie vont voir une réduction de ces frais prélevés sur les fonds en unités de compte. »

Profiter du creux de la vague pour mieux répartir son portefeuille

Lorsque l’action est au plus bas, Cyrille Chartier-Kastler estime que « mieux vaut être patient  ». Philippe Crevel conseille également de ne pas « vendre sec » ses unités de compte. Toutefois, l’arbitrage, c’est-à-dire l’échange d’actions contre d’autres, peut être envisagé sur des investissements qui étaient déjà faiblement rémunérateurs. « Il peut être intéressant de profiter des opportunités qu’offre la crise financière et de la chute des actions habituellement élevées pour modifier et améliorer la répartition de ses fonds » confie Philippe Crevel.

Ainsi, l’investisseur peut échanger des fonds peu rémunérateurs contre d’autres qui ont un potentiel de croissance beaucoup plus fort », explique-t-il. « D’autant que la valeur des titres très rémunérateurs peut avoir beaucoup plus chutée que les titres habituellement peu rentables puisqu’ils sont moins la cible de spéculations. » En fonction des contrats, il peut être possible d’arbitrer plusieurs fois gratuitement avant que cela ne devienne payant. Cette période peut donc être mise à profit pour troquer des « fonds avariés » contre d’autres qui, alors à bas prix, pourront devenir de bons investissements sur le long terme.

Les bonnes règles de gestion

De manière générale, « la bonne règle lorsque vous investissez sur un contrat multi-supports sur des unités de compte, c’est de le faire avec des versements périodiques, pour lisser le cours d’entrée », conseille Cyrille Chartier-Kastler. Et il ne faut jamais vouloir sortir du jour au lendemain mais toujours anticiper son échéance de sortie pour récupérer son épargne lorsque le cours de bourse n’est pas trop mauvais. » Autre règle basique : « Il faut prendre les plus-values lorsqu’elles sont là. C’est ce qu’on appelle la sécurisation de l’épargne ».

Ces réflexes considérés comme basiques sur les marchés volatiles sont très peu appliqués ou conseillés aujourd’hui : les investisseurs pensent toujours que cela peut monter plus haut. D’autre part, cet arbitrage est moins conseillé par les compagnies lorsqu’il augmente la partie en euros, le fonds général étant moins rémunérateur et beaucoup plus consommateur de fonds propres pour les assureurs.

Un dispositif analogue a été créé par la même loi du 25 juin 1999 pour les placements en assurance-vie. Les dépôts sont également garantis à hauteur de 70 000 euros par déposant et par compagnie 90000€ sont garantis en cas de rente d’incapacité ou d’invalidité ou pour les héritiers à la suite d’un décès, par contrat et par assureur.

Qu’en est-il clairement pour l’assurance-vie ?
Les contrats d’assurance-vie sont souscrits auprès de sociétés d’assurance qui sont membres du fonds de garantie des dépôts, soit directement auprès de la société d’assurance, soit auprès d’un courtier en assurance (une banque, un courtier en ligne) qui commercialise le contrat pour une société d’assurance.

De sorte que le seul risque pour toute assurance-vie est la faillite de l’assureur. Si votre courtier en assurance fait faillite, il faut traiter directement avec l’assureur.

Le fond de garantie des assurés couvre ici les avoirs des contrats d’assurance-vie à hauteur de 70 000 euros par personne, indépendamment du nombre de contrats détenus, et de 90 000 euros pour les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès et pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité.
Mais, avant d’en arriver à cette solution, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles tentera de trouver un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d’assurance en difficulté.

Quels placements sont concernés par ces fonds de Garantie ?
Cette garantie joue pour tous les contrats d’assurance-vie, que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.
Pour tout ce qui concerne les titres en bourse (obligations, actions, diversifiés…), les portefeuilles des clients leur appartiennent en propre. Ainsi, si l’établissement fait faillite, les titres ne subiraient aucun dommage.

L’autorité de contrôle des assurances et mutuelles (AACM) serait chargée de trouver un repreneur pour les portefeuilles des compagnies en difficulté. Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, cette autorité a pour mission principale de contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale.

Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Elle doit s’assurer que ces entités sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents. Outre des pouvoirs d’investigation étendus, l’ACAM dispose de pouvoirs de sauvegarde, d’injonction et de sanction.

En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, investis sur le fonds euros, ils bénéficient du maintien du capital et de sa rémunération positive. A 90%, ils sont investis sur des bons du trésor européens, très bien notés et dont les risques sont limités.

Qui cotise à ces fonds de Garantie ?
L’adhésion au FGAP (fonds de garantie des assurés en cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes) est obligatoire pour toutes les sociétés d’assureurs agréées en France.

Comment sont provisionnés les fonds de garantie par les assureurs?
Les réserves du fonds de Garantie des assurés représentent 0.05% des provisions mathématiques versées par les sociétés d’assurance par an.

Que se passe-t-il pour les avoirs supérieurs à 70 000 euros ?
Le fond de garantie ne couvre que les avoirs à hauteur de 70 000 euros. Au-delà de cette somme, l’assuré sera inscrit comme créancier de l’établissement pour le solde de ses avoirs, avec un risque de constater une perte. Le risque réel est donc au-delà d’une somme de 70 000 euros.

Le contrat d’assurance-vie peut être souscrit en unités de compte ou en euros. Le contrat en euros est l’investissement le plus sûr. En effet, l’assureur est tenu, au terme du contrat, de rembourser le montant des primes nettes qu’il aura lui-même investies dans des placements sans risque, auxquelles s’ajoutent les produits capitalisés.

Le rendement de l’épargne est notamment assuré par un taux d’intérêt minimum plafonné. Or, cette notion a évolué, entraînant souvent des conséquences préjudiciables à l’assuré.

Jusqu’en 1995, la quasi-totalité des contrats d’assurance-vie prévoyait un taux de revalorisation garanti des fonds en euros d’au moins 4,5 %. Mais, après l’introduction de nouvelles règles européennes en 1995 plafonnant ce taux à 3,5 %, beaucoup d’assureurs ont remis en cause leurs engagements et revu à la baisse leur garantie en diminuant le taux minimum garanti quelle que soit la date du versement des primes.

Cette évolution cause un préjudice aux assurés qui avaient adhéré (contrat collectif) ou souscrit (contrat individuel) un contrat d’assurance-vie avant 1995. Ces épargnants ont-ils définitivement perdu l’avantage que leur procurait le taux minimum garanti de 4,50 % ? La réponse est non. Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 3 février 2011 confirme que l’annulation de cette garantie au taux de 4,5 % dans ces types de contrat est illégale.

Tout assuré ayant souscrit un contrat d’assurance vie en euros, qui s’estime lésé après avoir constaté que le taux servi est inférieur au taux initial prévu lors de la signature du contrat avec son assureur, peut demander que soit maintenu le taux de 4,5 % pour toutes les sommes versées avant le 1er juin 1995 et pour tous les versements programmés mis en place avant cette même date.

Texte tiré du blog de Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Ferron-Poloni, avocats.
A lire aussi sur http://bloglecoqvallonassocies.com/

La presque totalité de ce montant (plus de 99%) est investi sur les contrats d’assurance dits en cas de vie, c’est-à-dire souscrits à des fins d’épargne et non de succession, qui sont détenus par 14,6 millions de personnes.

Les contrats d’assurance-vie en cas de décès sont importants en nombre, avec 15,8 millions de détenteurs, mais fonctionnent davantage comme un contrat d’assurance assumant un risque (le décès) et n’ont pas vocation à servir de réserve d’épargne.

Au total, 62% des ménages français détenaient, fin 2010, l’un, l’autre ou les deux types de contrat. Cette proportion est en sensible progression par rapport à la dernière étude menée par l’Insee, en 2004, du fait de la hausse de la détention des contrats d’assurance en cas de vie.

En 2010, 41% des ménages détenaient au moins un contrat d’assurance en cas de vie, contre 34,5% seulement en 2004. Le nombre de personnes détentrices d’un contrat d’assurance en cas de vie a augmenté de 3,2 millions par rapport à 2004, soit d’environ 530.000 par an en moyenne, souligne l’institut.

En revanche, la proportion de ménages possédant un contrat d’assurance-vie en cas de décès est en baisse, à 39,4% contre 41,5% en 2004.

Le recul est encore plus marqué en ôtant les contrats souscrits dans le cadre d’un emprunt immobilier, car l’assurance emprunteur couvrant le décès est obligatoire pour un crédit à l’habitat. Hors assurance emprunteur, la proportion des ménages qui détenaient un contrat d’assurance-vie en cas de décès a fondu à 17,2%, contre 21,5% en 2004.

A l’heure des vacances et même dans l’utilisation quotidienne des cartes bancaires, les assurances incluses peuvent être d’un grand secours. Attention toutefois aux nombreuses exclusions ou franchises (kilométriques notamment) qui peuvent exister.

Retrouvez également l’ensemble de nos vidéos sur News assurances Live

Les contrats en euros (à capital garanti) dominent nettement le marché de l’assurance-vie et ont pesé 86% des versements en 2010, selon les chiffres de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

Le taux de ces contrats était déjà en baisse en 2009 (3,65% contre 3,9%) et en 2008 (3,9% contre 4,1%).

Ce mouvement s’explique par la baisse continue des taux d’intérêt. “Dans l’ensemble, les assureurs-vie ont fait preuve de retenue dans un contexte notamment de taux obligataires historiquement bas”, a ainsi estimé l’ACP, dont le prédécesseur, l’Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles), avait sanctionné en 2009 trois assureurs pour avoir proposé des taux trop généreux.

Pour cette étude, l’ACP a utilisé les données fournies par 74 organismes, soit plus de 6.000 contrats et 1.000 milliards d’euros investis en assurance-vie.

Sur le site News Assurances, Sergio déclare que son père vient de décéder à la suite d’un accident domestique. Sergio à découvert qu’il avait souscrit une assurance-vie dont il est l’unique bénéficiaire. Voilà maintenant 3 mois qu’il attend le versement de cette prime. De plus, il ne retrouve pas le contrat signé par son père malgré une demande de copie au conservateur. Il se demande que faire, sachant que dans certains cas la prime peut être doublée en cas d’accident domestique ?

Maitre Lecoq-Vallon répond à Sergio en lui expliquant que ne pas être en possession du contrat initial pour le bénéficiaire n’est pas une cause autorisant la compagnie à ne pas payer la garantie. Il précise ensuite que si on ne parvient pas à récupérer le contrat auprès de sa compagnie, la solution est d’engager une procédure en référé pour que la justice intervienne rapidement. Enfin, Me. Lecoq-Vallon ajoute qu’un assureur qui tarde à verser la garantie est en infraction avec la loi. Cette dernière stipule que le règlement doit intervenir dans un délai d’un mois après la remise de demande de paiement par le bénéficiaire.

Vous aussi, posez vos questions aux experts de News Assurances par mail, ou bien consultez notre forum.

Retrouvez aussi toutes nos vidéos sur News Assurances Live.

L’assurance-vie subit un désamour des épargnants avec une baisse de plus de 10% des souscriptions en un an. La première cause est la diminution de son rendement moyen, passé de 4,5% en 2008 à 3% pour les prévisions 2011. Les assurances ne parviennent en effet plus à dégager de plus-values sur les portefeuilles obligataires, les taux ayant atteint un plancher par le bas. Aviva illustre bien cette tendance avec une baisse de 14% de souscription de son contrat phare AFER, au premier semestre.

Autre facteur de cet abandon de l’assurance-vie, sa fiscalité, d’autant plus incertaine avec la réforme fiscale. Le gouvernement envisageait en effet de taxer ce plan d’épargne pour compenser la suppression de l’ISF. Si elle demeure aujourd’hui avantageuse, elle est surtout compliquée : entre assurance-vie multisupport ou assurance-vie monosupport, durée du contrat variable, dénouement en cas de vie de l’assuré ou en cas de décès, la fiscalité du plan d’epargne oscille en fonction de nombreux cas et peut vite devenir un casse-tête pour l’assuré.

Les produits bancaires absorbent les épargnes

Surtout, on assiste à une réorientation du flux d’épargne vers d’autres produits. En vue de la réglementation de Bâle III qui prendra effet en 2013, les banques sont dans l’obligation de multiplier par trois leurs fonds propres. A cette fin, des campagnes publicitaires très dynamiques proposent des produits d’épargne plus liquides, et plus alléchants pour le client. Des initiatives payantes, puisque selon la Banque de France le montant des sommes collectées sur ces livrets ont augmenté de 10 Mds d’euros en quatre mois.

Ces supports bancaires proposent de fortes rémunérations sur le court terme et n’ont pas vocation à durer. Ils aspirent les autres flux d’épargne tels que les assurances-vie, les OPCVM et livret A. Il s’agit en majorité de livrets d’épargne non réglementés, c’est-à-dire dont le taux n’est pas fixé par l’état mais par la banque elle-même. Fiscalisés, ils sont assujettis à l’imposition, contrairement a l’assurance-vie.

L’assurance-vie demeure le placement préféré des français

Pourtant, il n’existe pas de produits bancaires qui se substituent véritablement à l’assurance-vie.  Seul à le concurrencer, le livret A avec une rémunération à 2% et un plafonnement à 15.300 euros cumule un encours global de 204,3Mds d’euros, quand l’assurance-vie s’élève à 1.345Mds d’euros et reste donc le plan d’épargne préféré des Français, malgré sa baisse d’attractivité.

Il reste d’ailleurs possible d’accéder à de meilleures performances que les 3% de rendement moyen actuel, en souscrivant des produits sur-mesure négociés avec des courtiers spécialisés. L’an dernier, Axéria affichait par exemple sur son fonds en euros le meilleur taux à 4,51%, et s’engage sur 3,37% pour 2011. Lors de la souscription d’un contrat, plusieurs critères sont à prendre en compte par l’épargnant et doivent être clairement détaillés : le taux de rendement bien sûr, les droits d’entrée, les frais de sortie, les frais de gestion. Le taux de rendement final dépendra aussi de l’inflation.

Des moyens pour accéder à de meilleures performances

Prudents, les Français favorisent d’ailleurs les fonds en euros puisque selon la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), 84% des sommes versées sur des contrats d’assurance-vie l’ont été sur des supports en euros. S’ils rapportent moins en période faste, les fonds en euros encaissent mieux les variations de marchés, et sont donc moins risqués que le placement en unité de compte, dont le portefeuille se compose essentiellement d’actions et peut susciter des moins-values. Surtout en période de volatilité des marchés et du cours des actions.

Les actions demeurant toutefois plus rémunératrices, il est bien venu d’en inclure une faible part de son investissement, ce qui sur le long terme pourra s’avérer juteux. L’assurance-vie étant bien un placement à envisager sur le long terme. Dans la même perspective, il est également recommandé de répartir son épargne grâce à un contrat multisupport. Surtout dans le contexte actuel. Les assureurs sont d’ailleurs eux-aussi condamnés à innover dans leurs investissements et étendre leurs actifs au crédit ou à l’immobilier et ne plus se limiter aux obligations. Des nouvelles règles qui garantissent donc aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie de bénéficier des meilleures offres à moindre risque.

Sur le site News Assurances, Philippe explique que son père avait souscrit une assurance-vie dont les bénéficiaires étaient sa sœur et lui-même. Plus tard, le père a souhaité changer de bénéficiaire au seul profit de Philippe. A la mort du père, l’argent a été versé à Philippe mais son assureur lui demande à présent d’en rendre la moitié au motif que cette partie reviendrait à sa sœur. ce dernier se demande que faire ?

Maitre Feron-Poloni répond à Philippe en lui expliquant tout d’abord que seul le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut désigner en le bénéficiaire et en changer comme bon lui semble, sauf si ce bénéficiaire à notifier son acceptation. Depuis le 18 décembre 2007, cette acceptation doit être actée dans un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur. Enfin, Maître Feron-Poloni explique que le seul recours possible est de démontrer que les primes versées par le bénéficiaire n’étaient pas d’une véritable utilité ou qu’elles étaient exagérées.

Vous aussi, posez vos questions aux experts de News Assurances par mail, ou bien consultez notre forum.

Retrouvez aussi toutes nos vidéos sur News Assurances Live.

Sur le forum News Assurances, ClementNiz explique que suite au décès de son père le 30 mai, il est en litige avec certaines assurances de prêt à la consommation. Il précise que son père avait eu des traitements de santé avant la souscription des contrats et qu’il n’en a pas fait état lors de la déclaration de bonne santé. Toutefois, il poursuit en expliquant qu’un des contrats mentionne ceci : « ce qui n’est pas garantit au titre des garanties décès IAD ITT : les suites, rechutes ou conséquences des maladies antérieures à la souscription ». ClémentNiz se demande s’il peut espérer faire jouer cette clause ?

Maitre Lecoq-Vallon répond à ClementNiz en lui expliquant que pour les crédits à la consommation, les questionnaires de santé simplifiés sont courants. Il précise ensuite que la jurisprudence est assez favorable aux assurés dans ce cas là. Enfin il conseille à ClémentNiz de demander le remboursement de ses prêts en faisant jouer la garantie.

Vous aussi, posez vos questions aux experts de News Assurances par mail, ou bien consultez notre forum.

Retrouvez également l’ensemble de nos vidéos sur News Assurances L!ve

]]> http://www.news-assurances.com/videos/questions-dassures-probleme-dassurance-de-pret-a-la-consommation/feed 0 http://www.news-assurances.com/assurance-vie-quelles-sont-les-solutions-pour-bien-diversifier-son-contrat-avec-le-multisupport/016756376#utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=assurance-vie-quelles-sont-les-solutions-pour-bien-diversifier-son-contrat-avec-le-multisupport http://www.news-assurances.com/assurance-vie-quelles-sont-les-solutions-pour-bien-diversifier-son-contrat-avec-le-multisupport/016756376#comments Sun, 08 May 2011 16:00:22 +0000 Eric Vendin http://www.news-assurances.com/?p=56376 Lire la suite →]]> L’assurance vie est en panne depuis le début de l’année. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance à la baisse : les taux de rendement des contrats en euros déclinent, ceux des unités de compte aussi la chute de la bourse, la réforme en cours de la fiscalité du patrimoine a généré beaucoup d’incertitudes, beaucoup d’épargnants puisent dans leur contrat d’assurance vie pour compléter leur retraite.

Il existe une solution, celle du contrat multisupport à condition, bien sûr, de respecter certaines règles.

François Leneveu, président du directoire d’Altaprofits, le multisupport «demeure un outil de gestion patrimoniale et financière unique, d’autant plus appréciable aujourd’hui que les plus-values des comptes titres ordinaires sont taxées au premier euro à 19 %». Ce n’est pas le cas de l’assurance-vie, dont les produits, tant qu’ils sont capitalisés au sein du contrat, échappent à l’impôt (sauf prélèvements sociaux sur les supports en euros).

Fonds en euros, sicav et FCP actions, obligataires, monétaires, fonds structurés, flexibles ou profilés, titres vifs… pratiquement tous les actifs financiers peuvent ainsi être souscrits et arbitrés à tout moment en franchise fiscale dans le cadre d’un multisupport, moyennant des frais de l’ordre de 0,5 % à 1 % du montant arbitré et un délai moyen de J + 3.
Seule réserve, ces actifs, détaillés sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat, doivent être négociés sur un marché reconnu et offrir une protection suffisante de l’épargne investie.

Comment faire les bons choix.

La collecte nette (versements moins retraits) sur les contrats d’assurance-vie durant les trois premiers mois de 2011 a été la plus faible depuis huit ans pour un premier trimestre.

Premier élément d’explication, les taux de rendement des contrats en euros (à capital garanti) ont de nouveau connu un repli en 2010 et se rapprochent souvent de 3,50%. Le taux du Livret A, relevé à 2% depuis début février et probablement à 2,25% au moins en août prochain, n’est plus très loin, d’autant qu’il est totalement défiscalisé.

“La concurrence est rude” avec les autres produits d’épargne, reconnaît Jérôme Cornu, directeur des études et statistiques à la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).
D’autant que les banques, pressées par l’entrée en vigueur prochaine d’un nouveau cadre réglementaire, dit Bâle III, privilégieraient à l’assurance-vie et au Livret A des produits dits de bilan, c’est à dire sur lesquels elles gardent la main. “Il apparaît presque certain que plusieurs grands réseaux bancaires (mais pas tous) ont reçu instruction de leur maison mère de freiner la collecte d’assurance-vie et d’orienter les épargnants vers des produits bancaires”, tels que les livrets d’épargne ou les comptes à terme, a affirmé le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) dans sa lettre d’information de mai.

A cela s’ajoute la réforme en cours de la fiscalité du patrimoine, annoncée depuis l’automne mais dont la teneur est restée très incertaine, jusque mi-avril. Il a longtemps été question d’un durcissement de la fiscalité de l’assurance-vie, principalement pour les gros contrats, avant que le gouvernement n’y renonce. “Les épargnants sont très sensibles aux changements de législation fiscale et les idées émises en l’espace de quelques semaines (…) ont dû en perturber plus d’un”, regrette le Gema.

L’attentisme pourrait se prolonger, car “on est en période pré-électorale et on voit qu’il y a beaucoup d’agitation autour de la fiscalité”, observe Paul Younès, directeur général adjoint de l’Union Financière de France, société de gestion de patrimoine.

Plus inquiétant, la mauvaise passe ne concerne pas que le ralentissement des versements, mais aussi l’accélération des rachats ou retraits. Le mouvement s’est amorcé à l’automne dernier, s’est poursuivi au premier trimestre 2011 et inquiète car il n’est pas clairement compris. “Un des facteurs d’explication pourrait être lié au fait qu’un nombre important d’épargnants puisent dans leur contrat d’assurance vie pour compléter leur retraite”, avance M. Cornu.

Pour autant, selon les chiffres de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), le nombre de personnes ayant exercé leur droit à la retraite est plutôt en baisse en 2010 par rapport aux années précédentes.

M. Younès évoque lui le cas d’épargnants titulaires de contrats en unités de compte (à capital non garanti et qui sont souvent investis en actions), malmenés par la crise financière, qui “se disent qu’avec l’embellie boursière, c’est le moment de sortir”. “Notre crainte, c’est qu’on ait de nouveau une collecte nette négative (mensuelle) en 2011″, explique M. Cornu, ce qui n’est arrivé que deux fois dans l’histoire de la FFSA, en octobre et décembre 2008, au plus fort de la crise financière.

Avec AFP

Depuis quelques semaines, les assureurs ont réalisé un véritable lobbying à ce sujet, défendant pieds et poings le placement. Pour ce premier temps, ils semblent avoir été entendus, même si, un député confiait à l’AFP mardi soir que « il y aura des ajustements lors du débat parlementaire, y compris sur l’assurance-vie ».