Définition
Actionnaires, salariés, clients, administration ou instances régulatrices peuvent porter plainte pour erreur de gestion, mauvaise déclaration ou communication financière, rupture de contrat ou négligence.
Une situation qui met en cause la responsabilité personnelle du dirigeant et l’amener à subir des conséquences financières très lourdes, rien qu’en frais de défense si la faute n’est pas prouvée.

Fonctionnement
La RCMS est souscrite par l’entreprise (personne morale), pour le compte de ses dirigeants (personnes physiques).

Ce qui est couvert
- Frais de défense ;
– Dommages et intérêts.

Extension
La garantie FNS, faute non séparable, protège l’entreprise dans le cas où d’un transfert de responsabilité du dirigeant vers la société.

Exclusions
- Dommages corporels ;
– faute intentionnelle ;
– fraude ;
– délit d’initié ;
– abus de biens sociaux

Que faire

Les assurances en cas d’arrêts maladies sont très souvent incluses dans les contrats dits de  prévoyance qui couvrent l’assuré en cas de décès ou d’invalidité. Certaines garanties peuvent toutefois être souscrites à part.

Afin de vous garantir une indemnisation, il existe des contrats d’assurance indemnités journalières maladie et indemnités journalières accident, à souscrire chez un assureur.

Comment est-on indemnisé
Ces contrats assurent sur la base :
- d’un forfait journalier, fixé lors de la souscription,
- ou d’indemnités journalières, sur la base des revenus de l’assuré : il complète la perte de revenus.

Conseil
Pour compléter ces garanties et afin de faire face à une baisse de revenus, il existe également des contrats maintien de salaire et perte de revenus.

]]> http://www.news-assurances.com/que-faire-pour-sassurer-en-cas-darret-de-travail-quand-on-est-a-son-compte/016762944/feed 0 http://www.news-assurances.com/retraite-complementaire-les-cotisations-%c2%ab-vieillesse-%c2%bb-des-medecins-augmentent/016762752#utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=retraite-complementaire-les-cotisations-%25c2%25ab-vieillesse-%25c2%25bb-des-medecins-augmentent http://www.news-assurances.com/retraite-complementaire-les-cotisations-%c2%ab-vieillesse-%c2%bb-des-medecins-augmentent/016762752#comments Sun, 27 Nov 2011 17:00:43 +0000 Florence Karel http://www.news-assurances.com/?p=62752 Lire la suite →]]> Les cotisations versées par les médecins libéraux pour leur retraite complémentaire vont augmenter à partir de 2012, selon un décret paru au Journal officiel samedi.

“Afin d’assurer la pérennité du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins, (…) les cotisations sont progressivement relevées d’ici à 2017″, stipule l’exposé des motifs de ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier.
“La cotisation forfaitaire est ainsi augmentée tout en restant prise en charge, pour les deux tiers, par l’assurance maladie en ce qui concerne les médecins de secteur 1″ (conventionnés), ajoute ce texte.

Le décret créé aussi une “cotisation proportionnelle d’ajustement ouvrant droit à des points supplémentaires” de retraite.

De plus, “les pensions sont quant à elles fixées à un niveau correspondant à un rendement comparable à celui des régimes complémentaires de salariés”.

Enfin, le système sera évalué tous les cinq ans de façon à “garantir l’équilibre financier du régime à long terme”.

Le syndicat de médecins MG France s’est félicité de la parution de ce décret, qui “met un terme à plusieurs mois de discussions entre Etat, syndicats médicaux, Caisse de retraite des Médecins et assurance maladie”.
“Les médecins généralistes, comme l’ensemble des médecins conventionnés, voient avec satisfaction conforté ce régime ASV qui représente près de 40% de leur retraite totale”, se réjouit encore, dans un communiqué, le premier syndicat de généralistes.

Selon cette enquête réalisée par le Centre des jeunes dirigeants (CJD), Malakoff Médéric et l’observatoire Amarok, spécialisé dans la santé des dirigeants de PME, 32% de ces patrons disent “s’être sentis stressés en permanence et souvent au cours des deux dernières semaines”

A titre de comparaison, une autre enquête de Malakoff Médéric montre que le stress touche 48% des salariés et 40% des cadres.

Une majorité de patrons dit également travailler plus de 50 heures par semaine (66%) et plus de la moitié six jours et plus par semaine (57%).

Malgré cette charge de travail, leur état psychologique est bon comme leur état de santé physique, 81% des dirigeants indiquant “ne jamais avoir ressenti de déprime ni de sentiment d’isolement”. Sur cette même question, seuls 40% des salariés et cadres répondent de la même façon.

Point plus anecdotique, l’enquête montre que 36% des patrons de petites entreprises affichent un surpoids, soit six points de plus que les salariés et les cadres.

L’étude a été réalisée en octobre 2011 par téléphone auprès d’un échantillon représentatif de 700 dirigeants de PME et de TPE dont les effectifs sont compris entre 3 et 249 salariés.

Les auteurs de l’enquête, qui a vocation à se poursuivre sous des formes un peu différentes à long terme, relèvent que “les dirigeants indépendants ne bénéficient pas d’un suivi par les services de santé au travail et sont souvent oubliés des statistiques nationales sur la santé au travail”.

Cet accord avait été signé le 26 juillet dernier après des mois de négociation entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, dont il régit les relations pour cinq ans.

Principale innovation, la convention généralise désormais pour les médecins des primes à la performance, à côté de la rémunération à l’acte qui reste majoritaire et de la rémunération forfaitaire. L’octroi de ces primes dépend de la réalisation d’une trentaine d’objectifs définis, en termes de suivi des patients, de prescription, mais aussi d’informatisation des cabinets (feuilles de soins électroniques, renseignement de formulaires en ligne, etc.).

Réservé pour l’instant aux médecins traitants, le dispositif doit permettre aux médecins de toucher chaque année jusqu’à 9.100 euros de prime s’ils atteignent tous leurs objectifs, soit une “rémunération par patient de 11,4 euros” au maximum pour une patientèle de 800 patients. “La rémunération à la performance valorise de plus l’engagement des médecins traitants dans la prévention, le suivi des pathologies chroniques et l’efficience des prescriptions”, souligne le texte de la convention.

L’accord comporte également de nouvelles mesures d’incitation pour attirer et fidéliser les médecins dans les “déserts médicaux”.

Des aides à l’activité pouvant atteindre 20.000 euros par an sont notamment prévues pour les médecins adhérant à l’option “santé solidarité territoriale” par laquelle ils s’engagent à exercer, pendant trois ans au minimum 28 jours par an, dans une zone sous-dotée. 

Enfin, la convention jette les bases d’un nouveau secteur tarifaire, le “secteur optionnel”, auquel adhèreraient les spécialistes libéraux de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) acceptant de modérer leurs dépassements d’honoraires.

Mais ce projet se trouve actuellement dans l’impasse car toujours soumis à l’approbation des complémentaires santé, dont l’accord prévoit qu’elles prennent en charge ces dépassements encadrés.
Les mutuelles, qui avaient jusqu’au 30 septembre pour signer le texte, ont pour l’instant refusé, dénonçant la ponction financière que constitue la nouvelle taxe sur leurs contrats, votée dans le cadre du plan d’austérité annoncé à la mi-août par le gouvernement.

Avec AFP

Afin de garder sa pérennité financière, l’entreprise peut alors assurer la tête d’un de ses employés importants et toucher une indemnisation en cas de décès ou d’invalidité de celui-ci grâce à la garantie homme clé.

Retrouvez l’ensemble de notre dossier sur la garantie homme clé.

Définition
Fonds de mutualisation, le FNGRA intervient pour indemniser les pertes des agriculteurs qui ne sont pas assurés, à la suite d’un événement de grande ampleur. Un pourcentage est fixé par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), jusqu’à 75% des dommages.
Pour qu’il fonctionne, l’état de calamité agricole doit être reconnu par les autorités publiques. Il est nécessaire de déclarer le sinistre auprès de la mairie afin que celle-ci fasse une demande à la préfecture, qui sera adressée au ministère de l’Agriculture.

Ce qu’il couvre
- les dommages causés aux récoltes sur pied ou non engrangées ;
– les dommages liés aux cultures ;
– les dommages liés aux sols ;
– les dommages liés au cheptel vif hors bâtiments affectés aux exploitations.

Cas particuliers
Le fonds peut également intervenir pour les cultures maraîchères et horticoles pour les agriculteurs non assurées.

Exclusions
Il n’intervient pas pour les assurés qui ont souscrit une extension de garantie « perte de qualité et réduction du rendement ». Ceux-ci doivent déclarer le sinistre à leur assureur.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture n’intervient plus depuis 2009 en grandes cultures et 2011 en vigne.

L’assurance maladie propose aux syndicats d’instaurer cette nouvelle forme de rémunération, en complément du paiement à l’acte, pour récompenser le respect de certains objectifs.    

Une liste d’une trentaine d’indicateurs est envisagée. Un médecin devra par exemple atteindre un taux défini de patientes de 50 à 74 ans participant au dépistage du cancer du sein, prescrire une proportion donnée de génériques ou transmettre suffisamment de feuilles de soins électroniques pour engranger des points.

Ce dispositif, réservé dans un premier temps aux seuls médecins traitants, généralise un contrat proposé depuis 2009, qui a rapporté en moyenne 3.000 euros la première année aux volontaires et qui pouvait atteindre au maximum entre 5.000 et 6.000 euros par an.

Dans un texte transmis aux syndicats mercredi, qui peut encore évoluer, l’assurance maladie évoque pour la prime à la performance un montant maximum plus élevée, 8.400 euros.

Il correspond au respect de tous les objectifs fixés pour un généraliste ayant une patientèle de 800 patients et revient à une “rémunération par patient de 10,5 euros”, est-il indiqué dans le texte, qui précise que le montant peut être provisoirement majoré pour les médecins nouvellement installés.

Avec AFP

Le dispositif relatif au délicat dossier de la responsabilité civile des professionnels de santé permettant de palier au désengagement des assureurs aux vues de la sinistralité, entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2012. Ce fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins reposera sur la mutualisation des risques et donc des cotisations de l’ensemble des professionnels de santé.

Destiné à couvrir les trous  de garantie, le fonds prendra en charge les sinistres au-delà de 8M d’euros, montant seuil minimal de couverture assurantiel suite à un décret de Xavier Bertrand, « sans action récursoire en direction des professionnels de santé », a précisé le ministre de la Santé Xavier Bertrand. L’organisme ne pourra donc pas se retourner contre le praticien pour se faire rembourser.  Il sera géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Epuisement des garanties mais pas d’expiration

Si les professions de santé les plus sensibles sont généralement les chirurgiens, les anesthésistes ou les gynécologues-obstétriciens, ce fonds de garantie sera alimenté par tous les professionnels de santé libéraux. Alors que jusqu’à aujourd’hui, l’Oniam n’intervenait que pour les accidents liés à la naissance, le texte supprime cette restriction et s’ouvre à « l’ensemble des accidents de santé » a précisé Xavier Bertrand.

Contacté par News Assurances, Nicolas Gombault, directeur général du sou médical de la MACSF, a estimé que ce texte allait dans le bon sens, puisqu’il permet un épuisement des garanties. » « On peut toutefois regretter que ce texte ne vise pas une expiration des garanties, puisqu’il ne n’interviendrait pas plus de 10 ans après la cessation d’activité du médecin ». Le texte doit encore être examiné en commission mixte paritaire la semaine prochaine.

« Le RSI, ce n’est pas facile du tout. Je sais que pour des centaines de milliers de personnes, ça ne marche pas du tout. C’est aussi simple que cela », a-t-il déclaré lors des rencontres des Acteurs publics 2011, organisées par le mensuel du même nom. M. Bertrand a annoncé avoir récemment nommé un nouveau directeur général du RSI et dit prévoir « une nouvelle mission d’appui de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) pour y voir clair sur les priorités d’action ». « Je ne peux pas continuer comme cela avec le RSI », a-t-il martelé.

Le régime, né en 2006, est depuis 2008 l’interlocuteur social unique des commerçants, artisans et professions libérales pour leur protection sociale obligatoire. Il gère la protection de plus de 4 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit.

Ces assurés devaient auparavant s’adresser à plusieurs organismes comme les caisses d’assurance maladie des artisans, commerçants et professions libérales (Canam), d’assurance vieillesse des artisans (Cancava) et d’assurance vieillesse des commerçants (Organic). Mais depuis sa création, le RSI a été marqué par des difficultés informatiques, qui ont notamment abouti à ce que certaines cotisations ne soient pas perçues ou encore que certains se voient demander des cotisations injustifiées.

« Ce n’est pas de la faute des agents », a indiqué M. Bertrand, relevant que « l’outil informatique au début, n’a pas été suffisamment calibré, cadré ».  Il a expliqué que certaines personnes, déclarées comme ayant été radiées du RSI, se voient demander des cotisations pour une activité qui a cessé, parce que les informations les concernant n’ont pas été transférées aux Urssaf. « Décloisonner n’est pas une mince affaire quand on a manqué la marche qu’il fallait franchir, notamment en terme informatique », a-t-il insisté.

Paris, 5 juillet 2011 (AFP)

Réunis lors d’une conférence à Paris, les principaux Risk Managers et directeurs assurances des grandes entreprises installées en France ont, à travers les différents ateliers et tables rondes de l’évènement, abordé le thème des fournisseurs. Peu à peu, il apparaît que les entreprises transmettent à leurs fournisseurs une culture de gestion des risques.

Les PME et les entreprises étrangères ne sont pas contraintes à la mise en place d’outils de sensibilisation au risque, mais sont en fait obligées de le faire par leurs clients. Le moyen de pression est simple : c’est un passage obligé pour conserver des relations commerciales.

Alors que la provenance de la souche d’E.coli n’a toujours pas été identifiée et que la crise de confiance envers les fruits et légumes persistent, la Commission européenne a proposé mardi de débloquer une aide de quelque 150M d’euros en faveur des producteurs de l’UE confrontés à un effondrement de leurs ventes, soit la moitié du montant des pertes subies par les agriculteurs européens.

« On va proposer un montant de 150M d’euros » d’aides financières pour couvrir les pertes des agriculteurs, dont les produits sont boudés par les consommateurs, inquiets que les salades, concombres et autres tomates puissent être porteurs de la bactérie potentiellement mortelle, a déclaré à la presse le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos (pour savoir qui est concerné, voir notre article).

Il a toutefois précisé que le chiffre exact dépendrait des estimations des pertes qui seront faites dans les pays. « On va prendre la période de fin mai, marquant le début de la crise, à fin juin » pour calculer le montant des indemnisations, a-t-il ajouté. Il s’exprimait en marge d’une réunion extraordinaire des ministres européens de l’Agriculture à Luxembourg.

« Il est encore trop tôt » pour dire quel montant sera débloqué en faveur de la France selon le ministère de l’Agriculture. Cependant, la somme risque de vite devenir insuffisante pour couvrir les pertes subies par les agriculteurs de l’hexagone, estimées hier par l’Association Organisation de Producteurs (AOP) Tomates et Concombres à 7M d’euros à ce stade. Le ministère devrait être en mesure de s’exprimer mercredi sur le sujet.

Rappelons que la bactérie E.coli, décelée dans le nord de l’Allemagne, a déjà tué 25 personnes en Europe et continue de rendre malade des milliers d’autres. Les germes de soja, suspectées d’être le vecteur de l’épidémie après le concombre, ont finalement été mis hors de cause (pour connaître les symptômes, voir notre article).

(Avec AFP)

Pour les producteurs français, les pertes s’élèvent à 7M d’euros, selon l’Association Organisation de Producteurs (AOP) Tomates et Concombres, et pourraient assez vite s’accélérer. En effet, en Loire-Atlantique, premier département producteur de France, les 4/5 de la production seront probablement détruits cette semaine. Lundi 6 juin, des maraîchers nantais ont détruit 10 tonnes de concombres invendus et comptent recommencer tous les jours si la situation ne s’améliore pas très vite. Pour la seule région nantaise, les pertes pourraient s’élever à 3M d’euros par jour, d’après Louis Vinet, président des Jeunes maraîchers de légumes de France. Les ventes de tomates et de concombres sont au plus bas, celle des premières ayant chuté de 30 à 40% et celle des deuxièmes de 85%. Un concombre s’achète désormais à un prix très diminué, compris entre 5 centimes et 15 centimes d’euros la pièce.

Attention à toute méfiance disproportionnée

Les producteurs des pays européens attendent beaucoup de l’aide de l’Union Européenne, qui doit être décidée aujourd’hui. En plus des indemnisations pour compenser les pertes de la semaine dernière, ils espèrent que des fonds seront mis en place pour une campagne de communication et une campagne promotionnelle afin de redonner confiance aux consommateurs.

En effet, il n’y a pour l’instant aucune certitude sur les moyens utilisés par la bactérie Eceh pour se transmettre. Le concombre espagnol, un temps soupçonné, a été innocenté après études, et les premières analyses sur les graines germées de soja sont revenues négatives. La Commission Européenne a d’autre part rappelé mardi 7 juin que l’épidémie causée par la bactérie Eceh « reste un problème localisé qui ne justifie aucune interdiction de produit à l’échelle européenne », d’après Les Échos.fr. John Dalli, cité sur le site internet du quotidien, ajoute que « toute interdiction de tout produit serait disproportionnée ».

Le syndicat des maraîchers européens, Freshfel Europe, a estimé les pertes à plus de 300M d’euros pour l’ensemble des producteurs de fruits et légumes frais européens, dont 200M pour l’Espagne, 80M pour les Pays-Bas, et 20M en Allemagne.

Stéphane Richard « a demandé a ce que soit engagée la procédure conduisant à la reconnaissance du suicide » comme « un accident de service », a indiqué le groupe. L’employé de 57 ans, qui avait le statut de fonctionnaire, a mis fin à ses jours en s’immolant par le feu sur le parking du site de France Télécom-Orange de Mérignac. Dans une lettre adressée à sa direction en septembre 2009, il affirmait notamment être « en trop ».

La reconnaissance d’un suicide comme accident du travail (ou accident de service pour les fonctionnaires) donne droit pour son conjoint à une indemnisation par la Sécurité sociale. Cette indemnisation peut être majorée en cas de reconnaissance de la « faute inexcusable » de l’employeur et complétée par une réparation de ce dernier.

CP : Kaihsu Tai-Wikimédia

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La garantie homme / femme clé peut-elle couvrir plusieurs personnes au sein d’une même société ?

Cela dépend de la compagnie d’assurance. Certains contrats peuvent permettre à une entreprise de couvrir plusieurs de ses salariés par un même contrat, alors que d’autres proposent de couvrir une seule personne par contrat.

Comment sont calculés les montants de cotisations d’un contrat homme / femme clé ?

Le calcul des montants de cotisations dépend de plusieurs facteurs. Le chiffres d’affaires de l’entreprise entre en jeu mais aussi l’importance et surtout l’âge du salarié indispensable. La somme pour laquelle l’entreprise souhaite être dédommagée en cas de décès ou invalidité de son collaborateur entre évidement en compte dans ce calcul : chaque cas est donc unique.

Faut-il être en bonne santé pour être couvert par cette garantie ?

Les assureurs ont plusieurs exigences quand aux conditions de souscription d’un contrat homme / femme clé. Ils demandent quasi-systématiquement des questionnaires médicaux ou des attestations de bonnes santé. Lorsque de grosses sommes sont engagées, les compagnies d’assurance demandent des examens médicaux avant souscription car tout le monde ne peut pas être couvert par cette garantie, notamment à cause de l’âge des personnes assurées. En règle générale, passé 65 ans, l’assureur peut refuser de couvrir une personne clé.

Quels sont les avantages fiscaux accompagnant la garantie homme / femme clé ?

Les cotisations qui permettent de garantir le versement d’un capital ou d’une indemnité déterminée par le contrat sont déductibles des résultats imposables. Cette déduction est valable pour les exercices en cours jusqu’à leur échéance. En cas de décès ou d’invalidité, l’impôt sur l’indemnité versée à l’entreprise peut être étalé sur 5 ans ( à partir l’année du versement de l’indemnisation, puis sur les quatre années suivantes) à parts égales.

Une société peut-elle être indemnisée au titre de la garantie homme / femme clé si le salarié se tue au volant de son véhicule ?

Les contrats homme / femmes clé excluent le décès ou l’invalidité d’une personne primordiale suite à la pratique d’un sport à titre professionnel (entraînements compris) et les sports utilisant un véhicule quelconque ou un engin à moteur. Enfin, si la personne assurée se tue au volant de son véhicule sans être titulaire du permis de conduire, ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, il s’agit encore d’une exclusion de garantie.

La garantie homme clé permet à une entreprise de toucher une indemnité pour couvrir les pertes financières dues au décès ou à l’invalidité d’un employé indispensable. Cependant, cette assurance ne peut pas jouer dans toutes les situations. Ainsi, lorsqu’un(e) employé(e) ne peut pas assurer son poste pour cause d’arrêt maladie ou de congés maternité, la garantie homme / femme clé ne joue pas. Généralement, toutes les maladies, quelles qu’elles soient, sont exclues des contrats (ou couvertes, mais avec de fortes majorations).

L’invalidité ou la mort d’un salarié résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide constitue également une exclusion de garantie. Comme dans la plupart des contrats, les accidents provoqués par une faute intentionnelle de l’assuré ne sont pas non plus couverts. Il en est de même pour les drames résultants d’une guerre civile ou étrangère, ou encore d’une explosion atomique.

Si l’assuré est blessé ou tué après avoir participé à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, la garantie homme clé ne joue toujours pas. Idem si cela se passe lors de grèves, rixes, agressions, ou actions ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens (sauf cas de légitime défense).

Sports et automobile

En règle générale, le décès ou l’invalidité d’une personne clé suite à la pratique d’un sport à titre professionnel (entraînements compris) ou de sports extrêmes (raids, vols acrobatiques, vols d’essai, U.L.M, deltaplane, parapente, sauts en parachutes ou saut à l’élastique), sont exclus. Il en va de même pour les sports utilisant un véhicule quelconque ou un engin à moteur. Enfin, les compétitions nautiques et les pratiques marines (plongée avec bouteilles ou spéléologie) constituent aussi des cas où l’indemnité n’est pas versée à l’entreprise impactée.

Enfin, si la personne assurée se tue au volant de son véhicule sans être titulaire du permis de conduire, ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, il s’agit encore d’une exclusion de garantie.

Les individus concernées par une garantie homme / femme clé ont un rôle, une compétence ou une responsabilité « clé », c’est à dire indispensable dans une entreprise. Ainsi, parmi ceux dont la tête est assurée par sa société, on trouve très souvent des présidents ou des directeurs, ainsi que des experts. Les chefs étoilés de grands restaurants sont eux aussi concernés par cette garantie, tout comme les grands couturiers et créateurs, ou encore ceux que l’on appelle les nez chez les parfumeurs. Certains journalistes, ou maîtres verriers sont eux aussi « précieux » au point de se faire couvrir par leurs employeurs.

Formalités de souscriptions

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, son chiffre d’affaires, son type d’activité ou sa forme juridique peut prétendre à la souscription de cette garantie homme / femme clé.  C’est la société qui décide d’assurer celui ou celle considéré comme indispensable, par conséquent cette société est seule bénéficiaire du contrat. En aucun cas l’homme / femme clé ne peut s’assurer pour son propre compte avec cette garantie.

A noter que certains contrats permettent d’assurer plusieurs personnes clé à la fois. Dans le cas contraire, chaque individu dont le statut est déterminant au sein d’une entreprise devra être couvert par son propre contrat.

Questionnaires et examens médicaux

Tous les hommes / femmes clé ne peuvent pas être couverts par cette garantie. Les assureurs ont un certain nombre d’exigences lors de la souscription, notamment à propos de l’âge des personnes assurées. En règle générale, passé 65 ans, l’assureur peut refuser de couvrir une personne clé. Si elle accepte, la cotisation est alors plus élevée. Ensuite, plusieurs facteurs rentrent en compte comme le sexe ou la consommation de tabac par exemple. Si une personne clé fume, cela peut entraîner une augmentation du prix la cotisation. Enfin, certaines pratiques sportives à risque sont également proscrites, ainsi que des activités comme la moto ou la chasse.

Afin de vérifier la bonne santé des individus à couvrir, des questionnaires médicaux sont demandés quasi-systématiquement  par les assureurs. Lorsque les indemnisations prévues au contrat sont très élevées et que des sommes d’argent importantes sont en jeu, les compagnies d’assurance peuvent alors demander des examens médicaux avec experts avant souscription.