Le Conseil fédéral a ouvert fin Janvier 2009 la procédure de consultation portant sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance LCA. L’Association Suisse d’Assurances ASA est favorable à cette révision rendue nécessaire par les développements survenus dans la société comme dans les domaines techniques et juridiques. L’ASA s’engage en faveur d’un équilibre entre les intérêts des clients de l’assurance et ceux des assureurs. Pour le secteur de l’assurance, la révision de la LCA revêt une importance toute particulière... Lire la suite
Le droit de la réparation du préjudice corporel s’est construit par apports successifs essentiellement jurisprudentiels, ce qui a conduit à des divergences importantes d’appréciation de situations semblables. Un premier travail de mise en lumière des incohérences et de propositions d’amélioration a été réalisé par le groupe de travail missionné par le Conseil national d’aide aux victimes, présidé par Yvonne Lambert Faivre en 2003. Les pouvoirs publics y ont puisé des idées, notamment en confiant à la Cour de cassation le... Lire la suite
La convention AERAS : un bilan positif Le rapport d’étape sur le fonctionnent de la convention S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras), remis au gouvernement en octobre 2008, a dressé un bilan positif du dispositif mis en place en juillet 2006. Pionnière en Europe, cette convention, qui s’inscrit dans une démarche initiée dès 1991, a pour objet de faciliter au maximum l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Un an et demi après son entrée en vigueur,... Lire la suite
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation portant sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance LCA. L’Association Suisse d’Assurances ASA est favorable à cette révision rendue nécessaire par les développements survenus dans la société comme dans les domaines techniques et juridiques. L’ASA s’engage en faveur d’un équilibre entre les intérêts des clients de l’assurance et ceux des assureurs. Pour le secteur de l’assurance, la révision de la LCA revêt une importance toute particulière... Lire la suite
La loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a prévu, dans son article 38, qu’« Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d’évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois » (disposition figurant aujourd’hui à l’article LO 111-10 du code de la sécurité sociale). La MECSS dispose de pouvoirs importants, en particulier de contrôle sur pièces et sur place.... Lire la suite
