Le régime obligatoire de la sécurité sociale
Jt News Assurances - Semaine du 5 janvier 2009
Au sommaire cette semaine: - Les faits marquants de l’assurance en 2008 (la crise économique, les catastrophes naturelles et le boom des sites web transactionnels assurances) - Focus sur les changements tarifaires des produits d’assurances en 2009. (lire aussi notre article ” Assurances Auto et Habitation : Les évolutions de tarifs pour 2009″ et notre article “Complémentaire Santé : Hausse inévitable des tarifs en 2009 ?”) Get the Flash Player to see the wordTube Media Player. var WT1_1 = { params... [Lire la suite]
Le régime obligatoire de la sécurité sociale : Le Tiers Payant
Le tiers payant est très largement utilisé en France et permet à l’assuré de ne pas avancer des frais qui lui seront remboursés par son régime obligatoire. Lors d’un achat de médicaments prescrits, l’assuré peut ne payer au pharmacien qu’une partie du prix total. La raison ? L’assuré bénéficie du tiers payant, une anticipation sur le remboursement de son régime obligatoire d’assurance maladie. Le tiers payant est une facilité d’exonération de l’avance de la partie des dépenses de santé prise en charge par le régime... [Lire la suite]
Du nouveau pour les assurés : les actes techniques disponibles sur le service “Adresses et tarifs” en janvier 2009
En 2007, l’Assurance Maladie a mis à la disposition de ses assurés un nouveau service permettant d’obtenir par téléphone les coordonnées des professionnels de santé proches de chez eux mais aussi des repères sur les tarifs de leurs consultations. En juillet 2008, ce service a été mis en ligne sur le site ameli.fr, 2ème site public le plus consulté en France, et enrichi avec les tarifs des actes dentaires ; en 4 mois, “Adresses et tarifs” a reçu près de 560 000 visites. L’année 2009 marque une nouvelle étape avec l’introduction... [Lire la suite]
Chèque complémentaire santé : montant de l’aide et choix de l’organisme
En 2006, plus de 200 000 personnes ont bénéficié de cette déduction auprès de leur organisme de protection complémentaire santé. Potentiellement, l’aide pour une complémentaire santé vise deux millions de personnes, possédant déjà ou non une protection complémentaire. Attribution Si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide pour une complémentaire santé, votre caisse d’Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque (formulaire S3714) à faire valoir auprès d’un organisme complémentaire dans... [Lire la suite]
Remplir votre dossier de demande de chéque d’aide au financement de votre complémentaire santé
Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, vous devez remplir le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d). C’est le même formulaire qui vous permet de solliciter la C.M.U. complémentaire. Vous joindrez à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires et compléterez votre déclaration de ressources. Attention : il faut remplir un seul formulaire de demande par foyer. La demande d’aide pour une complémentaire santé concerne le demandeur, son... [Lire la suite]
Les conditions pour bénéficier de l’aide du financement de votre complémentaire santé
Il existe trois conditions pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de votre foyer. Conditions de résidence stable et régulière Pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire, vous devez résider en France (métropole ou départements d’outre-mer)... [Lire la suite]
Comment obtenir une aide au financement de votre complémentaire santé
Si vous avez de faibles ressources (par exemple, entre 620,58 et 744,67 euros pour une personne seule), vous pouvez bénéficier d’une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire. Vous recevrez une attestation-chèque qu’il vous suffit de présenter à la complémentaire santé de votre choix : une démarche immédiate et simple. Objectif et double avantage de l’aide pour une complémentaire santé (A.C.S.) L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (A.C.S.) ouvre droit à une déduction... [Lire la suite]
Historique des régimes spéciaux de la sécurité sociale
La nécessité de s’attacher un personnel qualifié, soumis à de fortes contraintes professionnelles, la volonté de récompenser ceux qui exerçaient un métier vital pour la nation ont conduit l’Etat et d’importants employeurs privés à créer des régimes de protection sociale spécifiques à certains secteurs d’activité bien avant que ne soit organisé un système général de sécurité sociale. Dès 1673, les marins bénéficiaient d’une pension en cas de blessure les empêchant de continuer leur activité et en 1709 était institué... [Lire la suite]
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
La loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a prévu, dans son article 38, qu’« Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d’évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois » (disposition figurant aujourd’hui à l’article LO 111-10 du code de la sécurité sociale). La MECSS dispose de pouvoirs importants, en particulier de contrôle sur pièces et sur place.... [Lire la suite]
Procédure parlementaire loi financement sécurité sociale : la navette parlementaire et la promulgation de la loi
Après son examen en première lecture par le Sénat, selon des modalités plus spécifiques qu’à l’Assemblée nationale (avec notamment l’organisation de débats thématiques par branche en séance publique), le projet est soumis de droit à la procédure d’urgence (article L.O. 111-7), ce qui se traduit concrètement par la réunion immédiate d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Au sein de la CMP, le rôle central appartient aux rapporteurs ayant compétence,... [Lire la suite]
Procédure parlementaire loi financement sécurité sociale : la discussion en séance publique
Les modalités de discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale sont décidées par la Conférence des Présidents. Dans l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, il est d’usage que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale suive l’adoption de la première partie du projet de loi de finances. La discussion en séance publique occupe en général quatre jours de séance. Si elle suit les règles habituelles en matière de discussion de projets de loi, elle présente des particularités en... [Lire la suite]
Procédure parlementaire loi financement sécurité sociale : l’examen en commission
Contrairement aux projets de lois de finances qui, en application d’une disposition organique, sont renvoyés aux commissions chargées des finances, il n’existe pas de renvoi automatique du projet de loi de financement aux commissions parlementaires chargées des affaires sociales. Cependant, à l’Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est traditionnellement chargée de l’examen au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ; la commission des finances, de l’économie... [Lire la suite]
Procédure parlementaire loi financement sécurité sociale : une discussion encadrée par des délais constitutionnels
L’article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale – ainsi que ses deux rapports annexes– doit être déposé sur son bureau au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit. L’article 47-1 de la Constitution fixe de manière stricte les délais d’examen des projets de loi de financement : si l’Assemblée nationale ne s’est... [Lire la suite]
Les documents annexés aux projets de lois de financement de la sécurité sociale
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont accompagnés d’un certain nombre d’annexes. Parmi elles, trois annexes présentent un intérêt particulier : l’une identifie l’impact financier des mesures nouvelles proposées ; une autre fait le point sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales et le montant de la compensation financière versée par l’État à la sécurité sociale ; enfin, une annexe s’inscrit dans une démarche d’évaluation de la performance des politiques de sécurité sociale... [Lire la suite]
Le contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Depuis la loi organique du 2 août 2005, une des particularités des lois de financement de la sécurité sociale est de comporter des tableaux d’équilibre. Ces tableaux présentent, pour chaque exercice considéré, la situation financière par branche du régime général, de tous les régimes obligatoires de base ainsi que des organismes concourant à leur financement. La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année n comprend quatre parties. La première partie est relative au dernier exercice clos (année n-2). La deuxième... [Lire la suite]
La définition des lois de financement de la sécurité sociale
L’article 34 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 22 février 1996, dispose que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». On distingue deux catégories de lois de financement : la loi de financement de l’année et les lois de financement rectificatives. Aucun projet de loi... [Lire la suite]
Décryptage : Les lois de financement de la sécurité sociale PLFSS
Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Le Parlement se prononce ainsi sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale, ce qui met en jeu des masses financières supérieures à celles du budget de l’État. Plus précisément, l’article 34 de la Constitution dispose que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions... [Lire la suite]
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2009
Suite à la décision du Gouvernement de modifier les données macro-économiques fondant le projet de loi de Finances et le projet de loi de Financement de la sécurité sociale, le nouveau plafond de la Sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2009, est corrigé. Prévue initialement à 3,4%, l’augmentation du plafond de la sécurité sociale sera de 3,1%, suite à la révision à la baisse de la prévision de l’évolution du salaire moyen par tête pour 2009. A compter du 1er janvier 2009, le nouveau plafond de la Sécurité... [Lire la suite]
Les 3 étapes pour obtenir la CMU de base
Faire la demande Adressez-vous exclusivement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile ou à l’un de ses points d’accueil. Les documents à présenter Vous devez remplir la demande d’affiliation, complétée d’une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un seul formulaire. Vous devez aussi présenter des justificatifs dont vous trouverez la liste en page 4 du formulaire. Effet de la demande En cas d’attribution de la Couverture maladie universelle de base, vous... [Lire la suite]
CMU de base : quelles sont les prestations?
Avec la couverture universelle de base, vous avez droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l’hôpital dans la limite des règles définies pour l’assurance maladie). Ainsi, avec la seule CMU de base (sans assurance complémentaire), vous êtes redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c’est-à-dire la part non prise en charge par l’assurance maladie. Les assurés sociaux au titre de... [Lire la suite]
