Sur le site News Assurances, Sergio déclare que son père vient de décéder à la suite d’un accident domestique. Sergio à découvert qu’il avait souscrit une assurance-vie dont il est l’unique bénéficiaire. Voilà maintenant 3 mois qu’il attend le versement de cette prime. De plus, il ne retrouve pas le contrat signé par son père malgré une demande de copie au conservateur. Il se demande que faire, sachant que dans certains cas la prime peut être doublée en cas d’accident domestique ?

Maitre Lecoq-Vallon répond à Sergio en lui expliquant que ne pas être en possession du contrat initial pour le bénéficiaire n’est pas une cause autorisant la compagnie à ne pas payer la garantie. Il précise ensuite que si on ne parvient pas à récupérer le contrat auprès de sa compagnie, la solution est d’engager une procédure en référé pour que la justice intervienne rapidement. Enfin, Me. Lecoq-Vallon ajoute qu’un assureur qui tarde à verser la garantie est en infraction avec la loi. Cette dernière stipule que le règlement doit intervenir dans un délai d’un mois après la remise de demande de paiement par le bénéficiaire.

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Sur le site News Assurances, Jean-Luc G. déclare qu’il a été victime d’un dégât des eaux il y a deux mois, et qu’il attend toujours l’expert d’assurance. Il se demande si ces derniers ont des délais à respecter ? Jean-Luc G. se demande également s’il peut se retourner contre ma compagnie si j’attends trop longtemps ?

Didier Koss répond à jean-Luc G. en lui expliquant d’abord que tout dépend de la façon dont est rédigée la déclaration de sinistre. Si cette dernière est trop vague, l’assureur peut croire qu’il n’est pas nécessaire qu’il intervienne. Notre expert ajoute ensuite qu’il faut préciser clairement quels sont les dommages dont on a été victime et reprendre contact avec son assureur. Enfin Didier Koss explique qu’il faut notifier des éléments de réclamation (devis d’entreprise ou liste chiffrée des travaux avancés). Une mise en demeure de paiement pour l’assureur peut également être mentionnée.

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Sur le site News Assurances, Philippe explique que son père avait souscrit une assurance-vie dont les bénéficiaires étaient sa sœur et lui-même. Plus tard, le père a souhaité changer de bénéficiaire au seul profit de Philippe. A la mort du père, l’argent a été versé à Philippe mais son assureur lui demande à présent d’en rendre la moitié au motif que cette partie reviendrait à sa sœur. ce dernier se demande que faire ?

Maitre Feron-Poloni répond à Philippe en lui expliquant tout d’abord que seul le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut désigner en le bénéficiaire et en changer comme bon lui semble, sauf si ce bénéficiaire à notifier son acceptation. Depuis le 18 décembre 2007, cette acceptation doit être actée dans un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur. Enfin, Maître Feron-Poloni explique que le seul recours possible est de démontrer que les primes versées par le bénéficiaire n’étaient pas d’une véritable utilité ou qu’elles étaient exagérées.

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Sur le forum News Assurances, Nicolas explique que suite à un cambriolage le mois dernier, son assurance ne lui rembourse pas directement son appareil photo et sa caméra dérobés. Elle lui spécifie qu’elle attend la transmission de ses factures d’achat correspondants au chiffrage de l’expert pour procéder au remboursement. Nicolas se demande si cette procédure est normale et si son assurance ne se dresse pas en contrôleur ?

Didier Koss répond à Nicolas en lui expliquant que l’assurance vol est un principe indemnitaire. Dès lors qu’un accord sur un montant d’indemnité est fixé, celle-ci doit être payé. Ensuite il ajoute quand dans de rares cas, l’indemnité est calculée « vétusté déduite », avec possibilité de rachat de la vétusté sur justification du remplacement de l’objet volé. Enfin, Didier Koss conclut que l’assureur peut subordonner le paiement de la deuxième partie de l’indemnité au remplacement effectif.

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Sur le forum News Assurances, ClementNiz explique que suite au décès de son père le 30 mai, il est en litige avec certaines assurances de prêt à la consommation. Il précise que son père avait eu des traitements de santé avant la souscription des contrats et qu’il n’en a pas fait état lors de la déclaration de bonne santé. Toutefois, il poursuit en expliquant qu’un des contrats mentionne ceci : « ce qui n’est pas garantit au titre des garanties décès IAD ITT : les suites, rechutes ou conséquences des maladies antérieures à la souscription ». ClémentNiz se demande s’il peut espérer faire jouer cette clause ?

Maitre Lecoq-Vallon répond à ClementNiz en lui expliquant que pour les crédits à la consommation, les questionnaires de santé simplifiés sont courants. Il précise ensuite que la jurisprudence est assez favorable aux assurés dans ce cas là. Enfin il conseille à ClémentNiz de demander le remboursement de ses prêts en faisant jouer la garantie.

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]]> http://www.news-assurances.com/videos/questions-dassures-probleme-dassurance-de-pret-a-la-consommation/feed 0 http://www.news-assurances.com/videos/questions-dassures-probleme-de-beneficiaire-sur-un-contrat-dassurance-vie#utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=questions-dassures-probleme-de-beneficiaire-sur-un-contrat-dassurance-vie http://www.news-assurances.com/videos/questions-dassures-probleme-de-beneficiaire-sur-un-contrat-dassurance-vie#comments Fri, 04 Mar 2011 06:30:28 +0000 Thierry Gouby http://www.news-assurances.com/?post_type=videos&p=53610/016753610/ Lire la suite →]]> Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent.

Sur le forum News Assurances, Sylla se demande si une compagnie qui propose une assurance-vie en 2004 peut refuser un bénéficiaire sous prétexte que le numéro de contrat n’était pas mentionné à l’époque. Il se demande s’il existe une jurisprudence en la matière.

Maitre Lecoq-Vallon répond à Sylla en lui expliquant que la compagnie ne peut pas refuser l’acceptation sous ce prétexte, car antérieurement à la loi du 17/12/2007 il n’y a aucun formalisme de prévu pour le bénéficiaire acceptant. Ensuite, il explique que la loi a changé et que depuis le 17/02/2007 tous les contrats sont soumis à un formalisme particulier pour l’acceptation d’une close bénéficiaire. Désormais il faut avoir recours soit à un avenant tripartite, soit à un acte authentique devant notaire ou soit à un acte sous seing privé. Dans les deux derniers cas, la compagnie d’assurance devra être prévenue par RAR.

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Sur le forum News Assurances, colras explique qu’à la mi-novembre il a été victime d’une première inondation, puis d’une seconde en janvier. Il se plaint de ne pas avoir reçu l’indemnisation du premier sinistre et se demande que faire ?

Didier Koss répond à colras en lui expliquant que tout d’abord, il faut savoir si le second sinistre a provoqué l’aggravation des dommages du premier sinistre. Ensuite, il précise que s’il y a aggravation des dommages, l’assureur doit payer un complément d’indemnité. Enfin, Didier Koss conclut en affirmant que si les deux sinistres sont confondus et que l’indemnité du premier permet de payer l’ensemble des dommages, l’assureur de versera aucun complément.

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Sur le forum News Assurances, Isem13 aimerait savoir si un assureur peut exiger qu’un de ses employés reprenne le travail s’il estime qu’un arrêt maladie est trop long. Il se demande s’il y a une jurisprudence en la matière ou un recours possible.

Maître Féron-Poloni répond à Isem13 en expliquant qu’un employeur ne peut exiger d’un salarié en arrêt maladie qu’il reprenne son travail. Cependant, il peut procéder à des contrôles, pris en compte par l’assurance maladie (avec suspension d’indemnités journalières en cas de fraudes). Ensuite, elle explique que si l’absence d’un employé pour cause d’arrêt maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut alors avoir le droit de le licencier. Enfin, Maître Féron-Poloni ajoute qu’en cas de licenciement, il est possible de contester cette décision devant le conseil des Prud’hommes, en apportant la preuve que le motif du licenciement est lié à sa maladie .

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Sur le forum News Assurances, Laura explique que depuis 1 an, le RSI ne lui envoie plus ses appels de cotisations, malgré des demandes incessantes. Artisan depuis 28 ans, elle a toujours réglé ses cotisations sans problème jusqu’en janvier 2010 où elle a voulu faire un changement de statut. Depuis, il est impossible pour elle de se réafillier à cause d’un bug informatique. Elle se demande que faire ?

Nicolas Lecoq-Vallon répond à Laura en affirmant que c’est la CCM de chaque département qui gère ce type de problème, au travers d’un organisme appelé le Centre de Formalité des Entreprises (ou CFE). Il explique ensuite qu’il faut envoyer une mise en demeure et une lettre Recommandée AR (avec copie de son dossier) au RSI. Enfin, Maître Lecoq-Vallon propose de saisir le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) qui pourra aussi statuer sur le problème.

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Sur le forum News Assurances, Carla explique qu’en 2003, la Société Magiline a construit l’intégralité de sa piscine. En 2005, elle fait une première déclaration de sinistre à la compagnie COVEA pour déclarer un inclinaison de la piscine avec problème de skimmer et de margelles. En 2009, elle effectue une nouvelle déclaration de sinistre alors que l’inclinaison s’est encore accentué. Elle explique que le problème de skimmer est toujours présent et qu’il y a de l’eau sous le liner. Après plusieurs visites de l’expert, elle est toujours en attente d’une solution. Elle se demande que faire.

Didier Koss répond à Carla en affirmant que, comme le prévoit la loi, une piscine peut bénéficier d’une garantie décennale car l’homme peut s’y mouvoir. Ensuite Didier Koss explique qu’il faut vérifier si les fuites viennent de la plomberie, de la coque du bassin ou du liner de la piscine avant d’engager les travaux. Enfin il précise que si le liner fuit, cela relève d’une garantie biennale, à moins que le vendeur n’ait voulu donner une garantie contractuelle de bonne tenue. Par conséquent, il est important de bien vérifier soin contrat de vente.

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Sur le forum News Assurances, marc déclare qu’il a signé il y a deux ans un contrat d’épargne retraite chez un assureur, avec un montant des versements mensuels établit à 89 euros. Le commerciale qui lui a vendu ce contrat lui a stipulé que, si au bout de 2 ans de versements il souhaitait interrompre son engagement, il n’y aurait aucun problème.

Depuis 2 ans marc constate que ses versements ne sont plus de 89, mais de 92 euros. Il a souhaité débloquer son épargne et il a constaté à sa grande surprise qu’il ne récupèrerait même pas la moitié de ses versements. Son contrat d’épargne retraite et en fait une assurance vie alors qu’il n’a jamais été présenté ainsi. Il se demande que faire ?

Maître Feron-Poloni répond à marc en affirmant que dans la grande majorité des cas, ces contrats d’épargne retraite sont en fait des contrats d’assurance-vie soumis à des frais de commercialisation et des frais de gestion. Elle explique que, si le contrat a été souscrit avant le 16/12/07, les assureurs étaient alors autorisés à prélever sur les deux premières années de cotisation, l’intégralité des frais de commercialisation calculés sur toute la durée du contrat. Elle ajoute que ce système est interdit depuis le 16/12/07, et que désormais les frais prélevés sur les cotisations ne peuvent pas être supérieurs à 5%.

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Sur le forum News Assurances, gibert déclare que son assurance lui a prêté un véhicule pour remplacer sa voiture tombée en panne quelques jours plus tôt. Il a été victime d’un sinistre (responsabilité 50/50) avec ce véhicule de prêt. Il se demande s’il va devoir payer de sa poche, ou est-ce que c’est l’assurance qui va prendre en charge les dégâts.

Didier Koss répond à gibert en affirmant qu’à l’évidence, c’est l’assurance du prêteur qui va indemniser l’accident provoqué par la conducteur. Il ajoute que s’il existe une franchise sur le contrat d’assurance, celle-ci peut-être à la charge du conducteur. Enfin, l’expert conseille de faire attention au transfert d’assurance lors de la signature du contrat de mise à disposition gracieuse du véhicule.

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Sur le forum News Assurances, Sylvain explique qu’un arbre de sa propriété est tombé chez son voisin suite à une tempête. Les vents soufflaient à plus de 160 km/h selon la météo de la région. Son assurance refuse de prendre en charge les dégâts, prétextant que l’arbre était vétuste et qu’il ne l’avait ni entretenu, ni élagué. Sylvain se demande que faire pour être couvert dans tous les cas, et s’il faut « déclarer » chaque arbre.

Didier Koss répond à Sylvain en lui expliquant que la tempête est un cas de force majeure, exonératoire de responsabilité. C’est donc l’assureur de la victime qui doit payer les dommages provoquées par la tempête. Ensuite, il précise que certains assureurs ne couvrent pas les clôtures. Enfin, il conclut en affirmant que si l’arbre est tombé sur la maison du voisin, ce dernier obtiendra réparation de son assureur au titre de la tempête, mais avec une franchises.

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Sur le forum News Assurances, karim explique que son appartement a brûlé à cause du ballon d’eau chaude de l’appartement situé en-dessous du sien. Il précise que son assurance a envoyé une société de nettoyage qui a déménagé le matériel récupérable dans sa nouvelle habitation. Il se demande s’il est normal que le remboursement soit plafonné puisqu’il n’est pas responsable ?

Didier Koss répond à karim en lui expliquant qu’il existe des contrats qui couvrent les frais de déplacement et de replacement du mobilier à hauteur de 5 à 10% du montant des dommages. Ensuite, l’expert signale que si le mobilier est important et que le forfait est dépassé, il y aura insuffisance d’assurance. Enfin, sauf faute prouvée, il ne peut y avoir de recours entre voisins dans ce cas précis.

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Sur le forum News Assurances, Albertparis explique que son assurance refuse de l’indemniser après un cambriolage constaté le jour même par la police. Il ajoute que les forces de l’ordre ont relevé des empreintes en précisant que son garage avait été ouvert avec des outils de serrurier. De son côté, l’expert d’assurance affirme qu’il n’y a pas de trace d’effraction. Albertparis se demande s’il y a un recours possible ?

Didier Koss répond à Albertparis en lui expliquant que les contrats d’assurance exigent dans certains cas que la porte de communication entre le garage et la partie habitation soit traitée comme une porte extérieure. Elle doit donc être équipée de plusieurs serrures ou d’une serrure multipoints. Enfin, Didier Koss ajoute que l’assureur peut ne pas couvrir une effraction constatée sur la porte du garage alors qu’il n’y a pas d’effraction sur la porte entre le garage et l’habitation.

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Sur le forum News Assurances, Emilie explique qu’il habite au dernier étage d’un immeuble. Il affirme que suite à de fortes pluies, le toit s’est partiellement effondré et l’eau à endommagé les deux appartements inférieurs. Son assurance refuse de l’indemniser en prétextant que, habitant au dernier étage, il est responsable de l’entretien du toit. De plus, les compagnies d’assurances de ses voisins du dessous lui réclament aussi de rembourser les dégâts et son syndic est injoignable. Il se demande que faire ?

Didier Koss répond à Emilie en lui expliquant qu’il est rare que le règlement de copropriété considère la toiture comme une partie privative. Ensuite, il affirme qu’il faut vérifier si l’immeuble est assuré et si le syndic fait correctement l’entretien de la toiture. Enfin, il rappel qu’il est nécessaire de demander une visite annuelle par un couvreur pour assurer l’entretient courant des toits d’un immeuble.

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Sur le forum News Assurances, geoparis explique qu’il a fait intervenir un serrurier pour réparer sa porte après une tentative de cambriolage. L’intervention a eu lieu dans la nuit, mais l’assurance refuse de l’indemniser au motif qu’elle juge le coût de sa prestation trop élevé par rapport au prix du marché. Il se demande que faire ?

Didier Koss répond à geoparis en lui expliquant qu’il faut faire attention aux vendeurs et aux installateurs spécialisés qui appliquent des tarifs très différents pour des prestations variables. Ensuite, l’expert ajoute que l’assureur se doit de réparer la porte à l’identique, et que l’assuré peut discuter avec sa compagnie des tarifs d’intervention d’urgence.

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Sur le forum News Assurances, Solène explique qu’une fuite d’eau non détectable chez elle a inondé son voisin. Son syndic lui a envoyé un plombier qui a détecté la fuite (le tuyau de vidange de la baignoire) et l’a réparé. Son immeuble est neuf et elle se demande qui doit payer la facture , elle ou l’assurance de la copropriété ?

Didier Koss répond à Solène en lui expliquant qu’il faut qu’elle vérifie si l’immeuble à moins de 2 ans. Si c’est le cas, le délai de garantie légale de bon fonctionnement des équipements jouera. C’est la garantie dommages / ouvrage ou la responsabilité biennale / décennale qui prendra en charge les travaux. Si l’immeuble à plus de 2 ans, il n’y a plus d’assurance qui joue et c’est au propriétaire d’effectuer l’entretien du matériel à sa charge. Enfin, la seule chose pouvant être prise en charge par l’assureur du propriétaire est la recherche de fuite dans l’immeuble.

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Sur le forum News Assurances, Gladice se demande si les honoraires des experts d’assurance pourront bientôt être remboursés par les compagnies ?

Didier Koss répond à Gladice en lui expliquant qu’il s’agit en fait des honoraires de l’expert “d’assuré” en opposition à l’expert “d’assureur”. Il ajoute que le remboursement des frais de ces derniers n’est pas une nouveauté (Cela existe depuis 70 ans) et que les contrats multirisques modernes prennent en charge les les honoraires d’experts d’assurés (à hauteur de 5% pour les particuliers). Enfin, il explique que certaines garanties prévoient le remboursement partiel de ces honoraires, mais si cela n’est pas inscrit au contrat, les honoraires seront à la charge de l’assuré.

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Sur le forum News Assurances, Marty94 explique que lors d’un concert de Madonna à Bercy, il était placé à proximité d’un haut-parleur géant. Il a perdu une partie de ses capacités auditives et se demande contre qui il peut se retourner.

Maitre Lecoq-Vallon répond à Marty94 en lui expliquant que selon la loi, le niveau sonore d’un concert ne doit pas dépasser 105dB, quelques pics à 120dB sont malgré tout tolérés. Il conseille ensuite de faire constater la lésion auditive chez un ORL avant de démontrer que la loi en matière de son n’a pas été respectée. Comme tout concert fait l’objet d’un enregistrement audio, une expertise judiciaire peut alors démontrer le dépassement des normes sonores, la victime peut alors engager des poursuites contre le prometteur du concert ou le loueur de la salle de spectacle.

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