Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement
Publié le 6 juillet, 2009
classé dans Assurance vie, Juridique
Les contrats d’assurance vie sont dits « en déshérence » lorsque, au décès de l’assuré, les personnes désignées comme bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne sont pas retrouvées, donc que les capitaux ne leurs sont jamais versés.
Pour éviter cette situation, des solutions ont été mises en place ces dernières années :
•   Tout d’abord, toute personne a la possibilité d’interroger les organisations compétentes (1) afin de savoir si elle est désignée comme bénéficiaire (par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’AGIRA(2)).
•   De plus, les assureurs (3) se sont engagés le 18 décembre 2007 à rechercher au sein de leurs portefeuilles, les contrats d’assurance-vie répondant cumulativement à des critères particuliers (4), à avertir les bénéficiaires dans un délai de trente jours (une fois ce dernier identifié et ses coordonnées trouvées) et à instaurer une centralisation de ces données.
•   Enfin, la loi du 17 décembre 2007 est venue compléter le dispositif comme suit :
D’une part, les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires d’une assurance vie en cas de décès de l’assuré. Pour y parvenir, la loi leur donne la faculté d’accéder, au travers de leurs organismes professionnels, aux données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.
D’autre part, cette loi réforme les modalités de l’acceptation. Auparavant, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie pouvait accepter le contrat par simple lettre à l’assureur, sans même en informer le souscripteur. Désormais, l’acceptation du bénéfice se fait, soit par un avenant de contrat signé par l’assuré, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte sous seing privé entre souscripteur et bénéficiaire, notifié ensuite par écrit à la société d’assurances. La signature de l’assureur est indispensable pour que cette acceptation lui soit opposable. Dès lors, le souscripteur ne pourra plus modifier l’identité du bénéficiaire sans son accord, ni opérer un rachat ou une avance sur son contrat.
Le 2 juin 2009 (5), l’ancienne ministre de la justice, Mme Rachida Dati, a indiqué dans une réponse ministérielle que la remise d’un rapport gouvernemental sur l’application de la loi du 17 décembre 2007 (6), ne serait pas remis comme cela avait été annoncé le 1er janvier 2009, mais « pourrait être envisagée au terme du premier semestre de cette année ». De plus, elle a précisé que ce document détaillera d’une part l’ensemble des moyens de recherche mis à la disposition des entreprises, par l’intermédiaire de leurs organismes professionnels, et d’autre part, les recours ouverts en cas de contestation après identification des bénéficiaires.
De surcroît, ce rapport aborderait également le sujet du versement au fonds de réserve des retraites des contrats d’assurance vie. Elle a rappelé ensuite que la loi de 2007, qui autorise les organismes d’assurances à effectuer des traitements de données figurant au répertoire national, a pour fonction d’inciter tant les assurés que les assureurs et les bénéficiaires à agir en cas de contrats d’assurance vie non réclamés.
Enfin, le retard dans la réalisation de ce rapport serait justifié par la publication tardive (7) de l’arrêté relatif au transfert des données issues du répertoire d’identification national des personnes physiques à l’association AGIRA, ainsi que par le temps qu’il a fallu pour vérifier le bon fonctionnement et l’efficacité de ce mécanisme de détection des situations de contrats non réclamés.
(1) Centre Technique des Institutions de Prévoyance, la Fédération Française des Sociétés d’Assurances et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances
(2) AGIRA,1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris
(3) Engagement signé par la Fédération Française des Sociétés d’assurances
(4) Capital supérieur à 2.000 euros ; assuré âgé de plus de 90 ans ; absence de contact avec l’assuré confirmée pendant deux ans
(5) Réponse ministérielle n°45310 JOAN Q 2 juin 2009 ; D. Actu 17 juin 2009 « contrats d’assurance vie non réclamée : rapport annoncé »
(6) Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Publiée au Journal officiel du 18 décembre 2007
(7) JO 29 janvier 2009
Ce n’était pas Mme Dati qui s’occupait de ce dossier mais Mme Lagarde.
Ah non, désolé de vous contredire mais ce n’est ni MME DATI ni MME LAGARDE qui s’occupaient de ce dossier : Personne ne s’en est occupé ! C’est une patate chaude ce dossier… donc c’est peut être pour le ministère de l’agriculture?