Bonjour Philippe,

Votre cas nous permet de voir à quel point les coûts d'assurance peuvent être exorbitants par rapport à la somme empruntée, notamment à cause des surprimes. Or, pour l'assureur, les coûts véritables des sinistres sont largement inférieurs aux montants des primes (moins de 50% selon un rapport de l'IGF).

Les banquiers ont ainsi gardé les bénéfices techniques et financiers sans les reverser aux clients dont la garantie d'assurance n'a pas été utilisée.

Pour répondre à votre question  sur les droits des consommateurs pour réclamer le retour des bénéfices techniques et financiers chaque année, conformément à l'article de loi A. 331-3 du code des assurances, il est possible aujourd'hui de faire valoir ses droits mais il reste difficile de préjuger des chances de réussite car l'aléa judiciaire reste pour l'heure important (voir notre reportage).

Après une première bataille juridique menée dès 2007 par l'association de consommateur UFC Que Choisir , le Conseil d’État a donné raison aux consommateurs le 23 juillet 2012 et a déclaré que "l'article A. 331-3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 est entaché d'illégalité". Cet article excluait les assurances emprunteurs de la participation aux bénéfices. A compter de la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012, les consommateurs disposaient d'un délai de deux ans (jusqu'au 23 juillet 2014) pour demander les remboursements des sommes dues.

Pour autant, la Fédération des assureurs (FFSA) et l'autorité de contrôle de l'assurance (ACPR - indépendante des assureurs) ont estimé que les professionnels ne peuvent reverser individuellement les surprimes car le risque est partagé globalement. Le point n'a donc pas été tranché. UFC Que Choisir qui défend toujours les dossiers de consommateurs depuis 2007 attend une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris pour la fin de l'année 2014 qui devrait clore ce débat.

Il est donc théoriquement possible de saisir les tribunaux mais les chances de l'emporter impossibles à déterminer. Quoi qu'il en soit, avant l'échéance du 23 juillet 2014, le site internet Actioncivile.com propose aussi d'aider les victimes pour qu'ils assignent en justice les banques auprès des tribunaux de proximité via une procédure sur Internet.

Le site espère réunir plus de 100.000 assurés. L'idée est d'entamer dans un premier temps une médiation avec les banques avant de saisir les tribunaux en masse s'il le faut. A noter : il ne s'agit pas de prestations d'avocats mais d'une plateforme internet d'aide préparatoire à l'action en justice.

Deux remarques :

- Dorénavant avec la loi Hamon dans son volet assurance, la résiliation du contrat d'assurance emprunteur sera possible à tout moment et sans frais durant les 12 mois qui suivent la signature du contrat pour trouver un autre contrat moins cher (délégation d'assurance). Mais cette disposition ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats émis à partir du 26 juillet 2014.

- La loi Hamon va également créer les actions de groupe (décret en attente). Ils arriveront, hélas, trop tard pour l'assurance emprunteur mais, typiquement, dans ce cas, ces recours en justice auraient permis aux assurés de faire valoir collectivement leurs mêmes droits.

Bien cordialement,

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