Comment les contrats d’assurance-vie sont-ils garantis en cas de faillite de l’assureur ?
Certains assureurs ont vu leur note dégradée par les agences de notation. Si les règles prudentielles de solvabilité qui entourent les assureurs sont très strictes, les souscripteurs s’interrogent malgré tout sur leurs contrats d’assurance-vie en cas de faillite.
La faillite est-elle possible ?
Les assureurs peuvent voir leur note dégradée par les agences de notation en raison de leur exposition aux dettes souveraines. Cependant, les compagnies d’assurance sont astreintes à des règles prudentielles dans le cadre de la réforme dite Solvabilité II. Cette directive européenne leur impose en effet de disposer de ressources en fonds propres suffisantes pour faire face au risque qu’elle supporte.
La garantie par l’Etat
Selon la loi du 25 juin 1999, l’Etat, par l’intermédiaire du Fonds de Garantie des assurances de personnes (FGAP), couvre les contrats d’assurance-vie à hauteur de 70.000 euros 90.000 pour les rentes viagères, par souscripteurs et par compagnie.
Un souscripteur qui détient plusieurs contrats ne peut prétendre qu’à une indemnisation de 70.000 euros par compagnie.
Une garantie qui fonctionne aussi bien pour les contrats en unité de compte que pour les contrats en euros.
Je suis marié(e) ou pacsé(e)
Vous et votre conjoint(e) serez considérez comme deux souscripteur distincts.
Condition
Cette garantie n’intervient qu’en cas de faillite de la compagnie. A ce jour, elle n’a jamais été mise en place.
