Modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie
La clause bénéficiaire d’un contrat assurance-vie n’est pas sclérosée. Le souscripteur peut à tout moment décider de la modifier.
La règle juridique énonce : ” Le souscripteur ou l’adhérent d’une assurance-vie peut désigner librement le ou les bénéficiaire(s) dans le contrat. Il peut également, à tout moment, changer de bénéficiaire(s) lorsqu’il considère que la clause bénéficiaire n’est plus appropriée. Le souscripteur doit alors en informer la compagnie d’assurance “
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Le contractant peut ainsi changer le bénéficiaire de son assurance-vie au gré de ses changements de situations : remariage, divorce, naissance, décès…
Démarches de modification
Le souscripteur de l’assurance-vie peut modifier tous les détails relatifs aux bénéficiaires, notamment au niveau de leurs coordonnées si ceux-ci viennent à changer. Une démarche impérative puisque sans cela, au décès du contractant, l’assureur pourrait être en incapacité de retrouver la trace des ayants-droits et juger ainsi le contrat en déshérence.
Le souscripteur peut également choisir de rééquilibrer à sa guise la succession de son capital entre ses bénéficiaires s’il en a désigné plusieurs.
Pour modifier directement l’identité des bénéficiaires, une simple lettre à l’assureur ou au notaire est suffisante. Celle-ci doit faire apparaître tous les détails que la clause bénéficiaire initiale présentait : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance des personnes désignées, et/ou la nouvelle répartition des capitaux décès.
Modification impossible en cas d’acceptation du bénéficiaire initial
Au cours du contrat, le souscripteur peut informer le bénéficiaire qu’il recevra les capitaux décès.
Le bénéficiaire a alors la possibilité de l’accepter formellement. Auquel cas, le souscripteur ne pourrait plus effectuer aucune action sans l’accord préalable de son ayant-droit. Que ce soit pour les retraits, les arbitrages…
Cependant, deux dispositions apparues ces dernières années réglementent le régime de l’acceptation :
– La loi du 17/12/2007 soumet l’acceptation du contrat à la signature conjointe d’un document par le souscripteur et le bénéficiaire, transmis ensuite à l’assureur. L’acceptation devient alors irrévocable. Cette nouvelle disposition supprime le risque de voir son contrat bloqué sans l’accord du bénéficiaire.
– Pour les contrats ayant déjà été acceptés avant le 17/12/2007, l’arrêt de la Cour de Cassation du 22/02/2008 autorise le souscripteur du contrat à effectuer des retraits sans l’autorisation du bénéficiaire acceptant (sauf dans le cas où l’assuré avait clairement exprimé son accord pour se priver de cette faculté).
