Questionnaire santé pour une assurance de prêt : est-ce obligatoire?
Pour obtenir un crédit immobilier, il est nécessaire de contracter une assurance. A cet effet, la compagnie demande à l’emprunteur de compléter un document spécifique. Cependant, les informations à fournir renferment des détails personnels. Remplir le questionnaire santé pour une assurance de prêt est-il obligatoire?
Les personnes qui souhaitent contracter un prêt immobilier reçoivent ce questionnaire. Il contient une demande d’informations sur leurs antécédents médicaux. A partir des données reçues, l’assureur analyse les risques à garantir en cas de maladies invalidantes ou de décès. Remplir ce questionnaire santé est donc d’une importance capitale car il permet de calculer la cotisation mensuelle. Selon le Code des Assurances en son article L.113-2, l’assuré a l’obligation de le remplir avec exactitude. Il ne doit omettre aucune information qui lui semble futile comme le fait d’être fumeur ou allergique. Si nécessaire, l’assureur peut exiger des examens complémentaires. En cas de fausse déclaration, la compagnie peut refuser d’ indemniser et garde la totalité des primes versées.
Dans des situations spécifiques, le questionnaire santé n’est pas obligatoire. Tel est le cas pour un prêt affecté à la consommation. Quelques conditions doivent être réunies. D’abord, le montant du crédit contracté ne dépasse pas 10 000 euros. Ensuite, la durée maximale du remboursement est de 4 ans. Enfin, l’emprunteur doit être âgé de 45 ans au plus. Le questionnaire médical est aussi facultatif pour le sujet qui a un grave problème de santé. Il reçoit cette faveur en vertu de l’application de la Convention AERAS. Pour ce faire, il doit être âgé de 50 ans au plus, le crédit inférieur à 17 000 euros et la durée du remboursement de 4 ans au plus. Toutes ces conditions doivent être réunies, autrement le remplissage du questionnaire pour la demande d’assurance devient incontournable.
Lorsque le questionnaire santé est obligatoire, sachez que le document ne contient aucune question portant atteinte à la vie privée comme la sexualité. Enfin, vos données sont gardées confidentiellement auprès du CNIL ou Commission Nationale Informatique et Liberté.
