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Publié par le 09/03/2009
ACAM : L’assurance de A Ã Z
Créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
La fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP), a donné naissance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) qui a changé de nom en vertu de l’article 14 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 pour devenir l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
L’ACAM bénéficie d’une indépendance légalement organisée, de pouvoirs de décisions et de gestions propres ainsi que d’une autonomie budgétaire.
Elle a pour mission principale de contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale. Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Elle doit s’assurer que ces entités sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents.
Outre des pouvoirs d’investigation étendus, l’ACAM dispose de pouvoirs de sauvegarde, d’injonction et de sanction. La plupart des décisions, portant en particulier sur des faits individuels, sont soumises au secret professionnel. Cependant certaines de ces décisions peuvent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel sous forme d’avis ou donner lieu à des communiqués.
Autour de cet article
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Les dispositions générales des contrats d’assurance emploient souvent des mots ou expressions qui rendent leur compréhension difficile. News Assurances vous propose ainsi un lexique pour comprendre ce que vous lisez.
A
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Entrée en vigueur le premier Janvier 2000, elle est valable pour toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire frança...Créance certaine / Dette certaine : L'assurance de A à Z
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Document retraçant les frais engagés en soins de santé et faisant foi pour les remboursements versés par la Sécurité Sociale....FGA : L'assurance de A à Z
Fond de Garantie Automobile. Cet organisme créé le 31/12/1951 a pour but de dédommager les victimes d'accidents de la route ayant causé des dommag...Fond de pension : L'assurance de A à Z
Correspondant aussi au fond de retraite, c'est en réalité un fond d'investissement pour lequel les salariés cotisent de manière libre dans le but ...Forfait : L'assurance A à Z
Accord relatif à une convention fixant le prix d’un service ou d’un produit à l’avance....Forfait hospitalier : L'assurance de A à Z
Déterminé par l'État et la sécurité sociale, il correspond en cas d'hospitalisation à la somme engagée (non remboursée) par l'assuré....Forfait Journalier : L'assurance de A à Z
Le forfait journalier est relatif aux dépenses engagées par l’assuré en dehors de sa protection santé (lit d’accompagnement, Chambre particuli...Fractionnement de la cotisation : L'assurance de A à Z
Le fractionnement de la cotisation relative à la souscription à une assurance fait référence au paiement de cette dernière en plusieurs fois (Cot...Frais ambulatoires : L'assurance de A à Z
Les frais ambulatoires sont les frais exposés pour une maladie ou un accident soit n’entrant pas dans les frais d’hospitalisation et ne donnant p...Frais d'obsèques : L'assurance de A à Z
Les frais d’obsèques sont les frais engagés par la famille de l’assuré en cas de décès. A noter qu’ils ne sont en aucun cas pris en charge ...Frais de courtage : L'assurance de A à Z
Somme perçue par la société de courtage ou par un agent. Elle correspond à sa rémunération selon les transactions effectuées pour ses clients....Frais de déplacement : L'assurance de A à Z
Rémunération majorée due à un auxiliaire de santé ou un médecin du fait de son déplacement à domicile ....Frais pharmaceutiques : L'assurance A à Z
Frais relatifs aux achats de médicaments prescrits lors d’une prescription médicale et donc délivrés par un pharmacien. Les appareillages et les...Frais réels : L'assurance de A à Z
Les frais réels sont les forfaits réellement dépensés par l’assuré dans le cas d’une avance de frais de soins de santé....Franchise : L'assurance de A à Z
Il s’agit de cotisations à la charge des assurés sociaux déduites des indemnités versées à ce dernier par la sécurité sociale. Elles sont ap...Franchise totale : L'assurance de A à Z
Période d'un crédit au cours de laquelle un emprunteur ne paye pas tout ou partie des intérêts et ne rembourse évidemment pas non plus le capital...FSE (feuille de soins électronique) : L'assurance de A à Z
Les initiales FSE signifient Feuille de soins électronique. Elles rentrent en jeu lorsque l’assuré social a une carte vitale et donc n’a pas bes...G
Garantie : L'assurance de A Ã Z
Engagement par lequel un assureur indemnise un assuré d’éventuels dommages disposés par les conditions générales du contrat, moyennant une coti...Garantie : L’assurance de A à Z
Engagement par lequel un assureur indemnise un assuré d’éventuels dommages disposés par les conditions générales du contrat, moyennant une coti...Garantie Bris de glace : L'assurance de A à Z
La garantie bris de glace est optionnelle bien qu'elle soit souvent incluse dans le contrat Auto et Assurance Habitation. Elle couvre les détériorat...Garantie catastrophe naturelle : L'assurance de A à Z
Souvent liée aux habitations et aux voitures, cette garantie est délivrée dès la souscription d'un contrat d'assurances dommages aux biens par un ...Garantie des Accidents de la vie : L'assurance de A à Z
C'est à l'initiative de la FFSA que cette garantie à vue le jour en 2000. Elle a pour but d'indemniser l'assuré ainsi que les membres de sa famille...Garantie incendie-explosion : L'assurance de A à Z
La garantie incendie-explosion fait partie de la garantie Multirisques Habitation. Cette garantie prend effet dès qu'il y a une flamme ou un début d...Garantie individuelle accidents : L'assurance de A à Z
Cette garantie est active à partir du moment où l'assuré subit des dommages corporels dus à un événement accidentel. Elle prévoie ainsi le remb...Garantie individuelle du conducteur : L'assurance de A à Z
Elle permet de garantir les dommages corporels d'un conducteur même si celui est responsable de l'accident. S'il n'a pas souscrit à cette garantie i...Garantie Plancher : L'assurance de A à Z
Somme minimum versée par l’assureur par rapport aux sommes investies nettes de frais en cas de décès de l’assuré....Garantie Tempêtes : L'assurance de A à Z
La garantie tempête fait partie de la garantie Multirisques Habitation, généralement incluse dans la garantie TGN (tempête, grêle ,neige). Elle c...Garantie Véhicule : L'assurance de A à Z
Comme son nom l'indique, elle garantie à l'assuré l'indemnisation des dommages subit sur son véhicule....Garantie Vol : L'assurance de A à Z
La garantie vol fait partie de la garantie Multirisques Habitation. Elle couvre les biens mobiliers. Il existe cependant des particularités liées au...Gravage – Marquage : L'assurance de A à Z
Le gravage d’un véhicule consiste à le marquer son véhicule avec son numéro de moteur (comportant 7 chiffres) sur toutes les vitres . Il permet ...H
Habitation (assurance) : L'assurance de A Ã Z
Assurance qui garantie les dommages sur une maison, ou un appartement. Elle est le plus souvent souscrite par un propriétaire ou copropriétaire, ou ...Habitation principale : L'assurance de A à Z
Logement habituel du résident fiscal....Honoraires médicaux : L'assurance de A à Z
Rétribution des médecins et auxiliaires de médecine courante en contrepartie d’une consultation, d’une visite ou d’un acte médical....Honoraires médicaux : L’assurance de A à Z
Rétribution des médecins et auxiliaires de médecine courante en contrepartie d’une consultation, d’une visite ou d’un acte médical....Hors nomenclature : L'assurance de A à Z
Ensemble des actes médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale....Hospitalisation : L'assurance de A à Z
Admission et séjour d’un patient dans un centre hospitalier pour des soins le nécessitant....Hypothèque : L'assurance de A à Z
Le débiteur peut effectuer une hypothèque dans le but de garantir à son créancier le paiement de sa dette. Cette hypothèque est en générale fai...I
IAD : L'assurance de A Ã Z
Invalidité Absolue et Définitive correspond au fait qu'une personne soit obligée d'avoir recours à une tierce personne pour s'occuper d'elle....IARD : L'assurance de A à Z
Cette abréviation englobe l'ensemble des assurances dommages et de responsabilité. Pour les particuliers, l'assurance Incendie, Accidents, et Risque...IK (Indemnité kilomérique) : L’assurance de A à Z
Indemnité kilométrique à la charge du patient à l’occasion d’une visite d’un praticien médical au domicile en tenant compte du kilométrage...IK (Indémnité kilométrique) : L'assurance de A à Z
Indemnité kilométrique à la charge du patient à l’occasion d’une visite d’un praticien médical au domicile en tenant compte du kilométrage...Immatriculation : L'assurance de A à Z
Action d’attribuer un numéro à quelque chose pour pouvoir l’identifier. L’immatriculation en assurance concerne les véhicules pour les protec...Immobilisation : L'assurance de A à Z
Un véhicule, à la suite d'un accident n'étant plus apte à la circulation est en état d'immobilisation....Incapacité temporaire (IT) : L'assurance de A à Z
Période durant laquelle un assuré ne peut, temporairement, assurer son activité professionnelle....Incapacité : L'assurance de A à Z
État d'une personne à la suite d'une blessure ou d'une maladie qui est incapable de travailler ou d'accomplir certains actes. Un salarié en arrêt ...Incapacité permanente : L'assurance de A à Z
Souvent utilisée en accident du travail elle correspond, pour un assuré à l'impossibilité d'exercer de manière définitive une activité professi...Incapacité temporaire totale (ITT) : L'assurance de A à Z
Médicalement constatée elle correspond, pour un assuré à l'impossibilité (mentale et physique) d'exercer temporairement toute activité professio...Incendie : L'assurance de A à Z
Sinistre causé par un feu important, consumant les aménagements et causant d'importants dégâts....Indemnité d’assurance : L'assurance de A à Z
Somme versée à un assuré après un sinistre ou à une victime en dédommagement d’un préjudice, conformément aux clauses du contrat souscrit....Indemnité Journalière Compensatrice : L'assurance de A à Z
Somme versée par la Sécurité sociale suite à une malade ou un accident ayant engendré un arrêt de travail. Elles sont versées à partir du 4èm...Indexation : L'assurance de A à Z
Concerne les contrats d'assurance. Une indexation est l'ajustement automatique des garanties et des cotisations....Infiltration : L'assurance de A Ã Z
Ce terme est utilisé lorsque l'eau ou la neige s'insinue à travers les toitures sans pour autant la destruction de celles-ci....Infirmité : L'assurance de A à Z
Correspond, pour un individu à la perte d'une de ses fonctions (mentales ou physiques). Elle peut être partielle ou totale....Inhabitation : L'assurance de A à Z
Souvent associée à l'assurance vol elle concerne la période durant laquelle l'habitation est inoccupée. En cas d'absence prolongée la durée peut...Intérêts : L'assurance de A à Z
Lors d'un emprunt, les intérêts correspondent à la somme d'argent que le débiteur devra rembourser au créancier en plus de la somme du prêt init...Invalidité : L'assurance de A à Z
Pour un individu concerne la perte des capacités physiques ou mentales. Etat d’une personne ayant subi d’une manière durable une réduction des...Invalidité permanente : L'assurance de A à Z
L’invalidité permanente est un état constaté avant 65 ans, où les facultés physiques et mentales sont diminuées. Elles mettent l’assuré dan...Invalidité Permanente Totale (IPT) : L'assurance de A à Z
Elle correspond au fait qu'une personne ne puisse plus exercer une activité professionnelle de même que les gestes simples du quotidien (se nourrir,...Investissement locatif : L'assurance de A à Z
Achat immobilier destiné à la location, sujet à des garanties habitations spécifiques. Achat immobilier destiné à la location et dont les loyers...J
Jouissance : L'assurance de A Ã Z
Possession et usufruit. Elle est privatisée dans le cadre des polices d’assurances dommages....Jouissance : L’assurance de A à Z
Possession et usufruit, elle est privatisée dans le cadre des polices d’assurances dommages....Jour ouvré : L'assurance de A à Z
Contraire du jour chômé, il correspond au jour travaillé....K
K (lettre) : L'assurance de A Ã Z
Les lettres K ou KC sont des lettres clefs et représentent des catégories d’actes médicaux....K (lettre) : L’assurance de A à Z
Les lettres K ou KC sont des lettres clefs et représentent des catégories d’actes médicaux, dits «simples»....KC (lettre) : L'assurance de A à Z
Catégorie d’actes médicaux pratiqués par un praticien médical spécialité ( ex : chirurgie )....KCC (Lettre) : L'assurance de A à Z
Catégorie d'actes médicaux pratiqués par un médecin spécialiste. (ex: chirurgies et/ou spécialités)...KE (lettre) : L'assurance de A à Z
Catégorie d’actes médicaux du genre échographies & imageries médicales pratiqués par des médecins. (Echotomographie, doppler …)....L
Le lexique News Assurance pour décrypter vos contrats
Les dispositions générales des contrats d'assurance emploient souvent des mots ou expressions qui rendent leur compréhension difficile. News Assura...Légataire : L'assurance de A à Z
Un légataire est la personne désignée par un testament qui reçoit un bien à la mort de l'individu qui l'a désigné dans le testament....Legs : L'assurance de A à Z
Un individu lors de son vivant peut, dans son testament céder un ou plusieurs biens gratuitement, à un autre individu : c'est un legs. Le légataire...Lettre clé : L'assurance de A à Z
Une lettre clé est une lettre utilisée dans le jargon médical pour désigner un type d’acte médical spécifique (Voir K , KC & KE )....Lettre K : L’assurance de A à Z
Les lettres K ou KC sont des lettres clefs et représentent des catégories d’actes médicaux. ...Lettre KC : L’assurance de A à Z
Catégorie d’actes médicaux pratiqués par un praticien médical spécialisé (ex : chirurgie)....Lettre KE : L’assurance de A à Z
Catégorie d’actes médicaux du genre échographies & imageries médicales pratiqués par des médecins (Echotomographie, doppler…)....Lettre V : L’assurance de A à Z
Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à une visite du médecin au domicile du malade....Lettres VS : L'assurance de A à Z
Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à une visite au domicile du malade d'un médecin spécialiste...Lit d’accompagnement : L'assurance de A à Z
Lit dédié à l’accueil d’un proche du patient hospitalisé dans la même chambre que ce dernier. Les frais inhérents au lit d’accompagnement ...Litige : L'assurance de A à Z
Différent entre deux ou plusieurs personnes. Généralement dans le cadre des polices d’assurance habitation, les litiges sont fréquents entre pro...Loyer : L'assurance de A à Z
Correspond à la somme que doivent payer les locataires au propriétaire du bien immobilier qu'ils occupent....M
Mainlevée : L'assurance de A à Z
Acte juridique, une mainlevée signifie que le débiteur a honoré sa dette à son créancier, souvent la banque....Maison de repos : L'assurance de A à Z
Etablissement ayant pour but la convalescence d’un individu malade. Le tarif d’un séjour en maison de repos est déterminé de manière journaliÃ...Majoration de dimanche et jours féries : L’assurance de A à Z
Les prestations médicales pratiquées au domicile du malade un dimanche ou un jour férié sont majorés....Médecin conseil : L’assurance de A à Z
Praticien du contrôle médical d’un organisme d’assurance....Médecin conventionné : L’assurance de A à Z
Praticien conventionné par le régime obligatoire de l’assurance Maladie par le biais d’un accord. Ce dernier lui permet de faire bénéficier se...Médecin traitant : L'assurance de A à Z
Il s’agit du médecin que chaque individu déclare à la caisse de sécurité sociale. Ce dernier peut être généraliste ou spécialiste. Cette dÃ...Médecine de ville : L'assurance de A à Z
Exercice de la médecine dans un cabinet, au domicile du patient ou en établissement de soins privé....Médiateur : L'assurance de A à Z
Extérieur à la compagnie d'assurance, un médiateur est une personne impartiale dont les services sont gratuits. Sa fonction est de résoudre les li...Médiation : L'assurance de A à Z
Intervention gratuite destinée à régler un différent à l’amiable, ou faciliter un accord entre assurés et assureurs. Dans un souci de neutrali...Médiation : L’assurance de A à Z
Intervention gratuite destinée à régler un différent à l’amiable, ou faciliter un accord entre assurés et assureurs. Dans un souci de neutrali...Médicament générique : L’assurance de A à Z
Les médicaments génériques comportent des molécules dont le brevet de protection est tombé dans le domaine public. Ils ont les mêmes effets et s...Meuble : L’assurance de A à Z
Par opposition à un immeuble, un meuble est un élément du mobilier soit un objet de grande taille souvent contenant d’autres objets servant aux a...Meuble corporel : L’assurance de A à Z
Les meubles corporels comprennent tout objet concret dont l’existence peut-être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement...Meuble incorporel : L’assurance de A à Z
Les meubles incorporels sont les titres représentant des droits, les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les a...Mise en demeure : L'assurance de A à Z
Sommation faite à quelqu’un de s’acquitter d’une obligation (le plus souvent entre assureur-assuré). Le code des assurances prévoit ce recour...Mixte (contrat) : L'assurance de A à Z
Combinaison d'une assurance vie et d'une protection décès. Il s’agit plus spécialement de contrats de prévoyance et de capitalisation. Ils sont ...Modification du contrat d'assurance : L'assurance de A à Z
Comme son nom l'indique, la modification du contrat d'assurance est un changement effectué à la demande soit de l'assureur soit de l'assuré....Modulation des échéances : L'assurance de A à Z
Elle correspond aux changements des mensualités de remboursements d'un prêt d'un emprunteur. Ils peuvent être modifiés à la baisse ou à la hauss...Multirisque : L'assurance de A à Z
Contrat d’assurance garantissant plusieurs risques différents. Par exemple, l’assurance habitation est considérée comme étant multirisque dans...Mutualité : L'assurance de A à Z
Basée sur l'entraide mutuelle, une mutualité regroupe un ensemble de personnes cotisant pour le même organisme et s'assurant contre les mêmes risq...Mutuelle : L'assurance de A à Z
Organisme fondé sur le principe de la mutualité soit un système de prévoyance volontaire basé sur une entraide dans un but de solidarité sociale...N
N.G.A.P : L'assurance de A Ã Z
Nomenclature générale des actes médicaux professionnels : Médecins, Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Tout acte y est ...N.G.A.P : L’assurance de A à Z
Nomenclature Générale des Actes médicaux Professionnels : Médecins, Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Tout acte y e...Nantissement : L'assurance de A à Z
C'est l'acte par lequel débiteur place un bien mobilier ou immobilier entre les mains de son créancier comme garantie du paiement de sa dette....NOEMIE : L'assurance de A à Z
Noemie : Norme Ouverte Entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. Il s’agit du système de télétransmission mis en place entre les organism...Non Assurance : L'assurance de A à Z
La non assurance signifie l’absence de responsabilité de l’assureur en cas de sinistre non pris en charge par les dispositions du contrat d’ass...Non conventionné (soin, praticien) : L'assurance de A à Z
Un soin non conventionné est un acte non reconnu par la Sécurité Sociale soit qui ne permet aucun remboursement. Non conventionné se dit aussi de ...Note de Couverture : L'assurance de A à Z
Attestation délivrée par l’assureur à l’assuré dans l’attente du contrat définitif. Elle fait office de garantie et ce même en l’absence...Nu-propriétaire : L'assurance de A à Z
C'est lorsque le propriétaire d'un bien n'a pas la pleine jouissance de celui-ci. Le bien est confié à un usufruit. Ce n'est qu'au décès de cet u...Nullité : L'assurance de A à Z
Sanction qui prive l’assuré des protections proposées par le contrat auquel il a souscrit avec un assureur. Elle est prévue dans les conditions...O
Objet de valeur : L'assurance de A Ã Z
Est considéré comme objet de valeur, tout objet non assimilé à un meuble et dont la valeur est supérieure à un montant préalablement stipulé p...Objet de valeur : L’assurance de A à Z
Est considéré comme objet de valeur, tout objet non assimilé à un meuble et dont la valeur est supérieur à un montant préalablement stipulé pa...OPCVM : L'assurance de A à Z
Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. Cet organisme gère des portefeuilles dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilièr...ORIAS : L'assurance de A à Z
L'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'interm...Orthophoniste : L'assurance de A à Z
Praticien spécialiste du traitement des troubles de l’élocution, soit de la voix et du langage écrit et oral....Ouverture des droits : L'assurance de A à Z
L’ouverture des droits d’assurance ne se réalise que lorsque toutes les conditions sont remplies soit la durée minium de cotisations ou l’adhÃ...P
Patrimoine : L'assurance de A Ã Z
Correspond à un moment précis, à l'ensemble des biens (mobiliers, immobiliers, corporels, incorporels...) mais aussi des dettes, que possèdent un ...Pension : L'assurance de A à Z
Somme d'argent versée périodiquement à un bénéficiaire et ce, jusqu'à sa mort. Il existe plusieurs types de pension (retraite, invalidité ...)...Période de stage : L'assurance de A à Z
Période pendant laquelle l'assuré ne bénéficie pas de certaines garanties de sa mutuelle, complémentaire santé ou assurance santé....Périodicité : L'assurance de A à Z
Concernant les emprunts, il s'agit du versement des intérêts, de leur fréquence (annuelle, mensuelle … )....Personne à charge : L'assurance de A à Z
Une personne à charge est un contribuable pris en compte par le foyer fiscal....Personne morale : L'assurance de A à Z
Une personne morale correspond à une entité (une société, une association...), ayant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres...Personne physique : L'assurance de A à Z
Une personne physique est un individu, (une personne humaine), jouissant de l'attribution d'un droit. Elle est en opposition à la personne morale....Perte d’exploitation : L'assurance de A à Z
La perte d’exploitation est une prestation proposée par les assurances professionnelles suite à un sinistre. En effet, les pertes dues aux sinistr...Perte Indirecte : L’assurance de A à Z
Sont considérées comme pertes indirectes, les frais supplémentaires suivant les sinistres assurés. Par exemple, si le logement de l’assuré est ...Petit appareillage : L’assurance de A à Z
Fournitures destinées à un traitement médical tels que bandages, semelles orthopédiques etc....Pièce principale : L'assurance de A à Z
Dans un logement, une pièce principale correspond à un espace de plus de 7m² (séjour, chambre, vérandas...). Ne sont pas considérées comme piè...Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) : L'assurance de A à Z
On désigne par PASS, la valeur annuelle constituant la base de calcul de la Sécurité Sociale concernant chaque soin (12 fois le Plafond Mensuel de ...Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) : L’assurance de A à Z
On désigne par PASS, la valeur annuelle constituant la base de calcul de la Sécurité Sociale concernant chaque soin (12 fois le Plafond Mensuel de ...Plus-value : L'assurance de A à Z
La plus-value correspond à l'augmentation de la valeur d'un bien. Elle désigne en fait la différence (+) entre le prix de vente d'un bien par rappo...Police d’assurance : L’assurance de A à Z
Du grec "polis" : preuve. Preuve matérielle du contrat liant une compagnie d’assurance et un assuré. Par ailleurs, il s’agit d’une locution ut...Praticien non conventionné : L’assurance de A à Z
Médecin fixant lui-même son tarif....Praticien secteur 1 : L'assurance de A à Z
Médecin appliquant les tarifs conventionnels sécurité sociale. Certains praticiens ont droit à un dépassement d’honoraires permanent....Praticien secteur 2 : L'assurance de A à Z
Médecin pratiquant des dépassements d’honoraires soit fixant librement ses honoraires....Préavis de Résiliation : L’assurance de A à Z
Délai que l’assuré doit respecter pour résilier son affiliation à son assureur et donc rompre tout contrat passé. Passé ce délai, l’assuré...Précompte des cotisations : L’assurance de A à Z
Modalité de versement de la contribution du mutualiste....Préjudice : L'assurance de A à Z
Un préjudice est un dommage, une perte subi par un individu. Il peut être moral ou matériel....Préjudice esthétique : L'assurance de A à Z
Caractérisation de séquelles physiques sur une personne. Elles peuvent être caractérisées par des cicatrices, des déformations ou encore des mar...Prescription : L'assurance de A à Z
L’arrêt d'un droit par l'écoulement d'un délai. Si la prescription s'applique, aucune contestation ou aucun droit ne pourra s'exercer. En matièr...Prestation contributive : L’assurance de A à Z
Prestation sociale subordonnée à des cotisations....Prestation en espèces : L'assurance de A à Z
Versement d'argent destiné à compenser une perte de revenu. Soit une perte d’exploitation ou une perte indirecte. Ces prestations en espèces sont...Prestation en nature : L’assurance de A à Z
Remboursement des dépenses engagées par les assurés sociaux pour se soigner....Prestation légale : L'assurance de A à Z
Garantie ou prestation attribuée à un assuré ou à ses ayants droits....Prestation non contributive : L'assurance de A à Z
Prestation sociale non subordonnée à des cotisations. Par exemple : l’assistance en cas de sinistre....Prestations complémentaires : L'assurance de A à Z
Prise en charge par une mutuelle, complémentaire santé ou assurance santé de frais médicaux venant en sus de ceux remboursés par la sécurité s...Prêt à taux fixe : L'assurance de A à Z
Le prêt à taux fixe, a contrario du prêt à taux variable correspond au non changement du taux d'intérêt, qui reste fixe. De ce fait, les mensual...Prêt à taux variable (révisable) : L'assurance de A à Z
Le prêt à taux variable correspond à l'évolution du taux d'intérêt selon les variations du taux de référence. ...Prêt affecté : L'assurance de A à Z
Le prêt affecté est un crédit à la consommation qui a pour but le financement d'un bien ou d'un service....Prêt amortissable : L'assurance de A à Z
Le prêt amortissable est généralement utilisé lors des crédits immobiliers. Le principe de ce prêt est que les mensualités versées permettent ...Prêt conventionné : L'assurance de A à Z
Le prêt conventionné permet le financement de la résidence principale (logement neuf ou ancien). Il a pour particularité d'être accessible à tou...Prêt du volant : L’assurance de A à Z
Le prêt du volant est une disposition des contrats d’assurance Auto. Suite à un accident responsable commis par une tierce personne non assurée Ã...Prêt hypothécaire : L'assurance de A à Z
Le prêt hypothécaire est un prêt de courte durée (entre 5 et 15ans), il est généralement contracté lors d'un achat de bien immobilier et prévo...Prêt immobilier : L'assurance de A à Z
Le crédit immobilier permet, le plus souvent de financer une opération immobilière (achat d'un bien, construction, travaux de rénovation)....Prêt personnel : L'assurance de A à Z
Le prêt personnel a pour but de permettre à celui qui le contracte de faire face à l'ensemble de ses dépenses (biens de consommation, frais médic...Prévention : L'assurance de A à Z
Ensemble des mesures prises pour diminuer, ou éliminer les risques d'une situation. Ex : prévention routière ......Prévoyance : L'assurance de A à Z
La prévoyance correspond aux dispositions pour se prémunir de risques (retraite, décès, invalidité ...). Elle peut s'exprimer par la souscriptio...Prime : L’assurance de A à Z
Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat. La prime est assimilable à la cotisation....Prime périodique : L’assurance de A à Z
Ces primes périodiques concernent les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la...Prime unique : L'assurance de A à Z
Versement unique effectué à la souscription du contrat....Principale (Date d’échéance Principale) : L'assurance de A à Z
Date anniversaire du contrat d’assurance indépendante des dates de paiement des cotisations que ces dernières soient mensuelles, trimestrielles, s...Prise en charge : L’assurance de A à Z
Accord donné par un organisme de Sécurité Sociale de verser des prestations, dès lors que la personne remplit les conditions administratives ou mÃ...Prise en charge complémentaire : L’assurance de A à Z
Document délivré par une mutuelle à son sociétaire, par exemple en cas d’hospitalisation, afin de lui éviter, à minima, l’avance d’argent ...Propriétaire non occupant : L’assurance de A à Z
Il s’agit des propriétaires qui n’occupent pas leur logement. Certaines formules d’assurance Habitation proposent des garanties spécifiques à ...Prorata Temporis : L’assurance de A à Z
Calcul fait lorsque le contrat d’assurance est résilié avant son échéance. En effet, une partie de la prime est retenue sur la période de non a...Q
Quantième : L'assurance de A à Z
Ce terme désigne la date à laquelle une mensualité de prêt doit être payée....Quittance : L'assurance de A à Z
Ecrit par lequel un créancier reconnait l’acquittement d’une facture, d’une dette ou d’une cotisation....Quittance : L’assurance de A à Z
Ecrit par lequel un créancier reconnait l’acquittement d’une facture, d’une dette ou d’une cotisation....Quota : L'assurance de A à Z
On désigne par Quota tout pourcentage ou quantité définis et imposés. Ces derniers mettent en exergue le niveau des prestations et garanties propo...Quote-part : L'assurance de A à Z
Par rapport à une somme totale, la quote-part est la part que chaque co-assureur reçoit ou paye selon une répartition définie....Quotient familial : L'assurance de A à Z
Utilisé pour calculer les impôts par rapport au nombre de part du foyer fiscal. ...Quotité d'assurance : L'assurance de A à Z
Souvent proportionnel aux revenus ce terme représente la part qu'un emprunteur s'engage à rembourser. S'il il n'y a qu'un seul emprunteur alors la q...R
RA faculté de résiliation annuelle : L'assurance de A à Z
On désigne par RA (Résiliation Annuelle) la faculté dont dispose l’assureur ou l’assuré de mettre fin à un contrat d’assurance....Rachat : L'assurance de A à Z
Concernant un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, il s'agit du versement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'épargne de l'assurÃ...Réaménagement du prêt : L'assurance de A à Z
Cette action consiste en la renégociation de certaines conditions de son contrat avec l'organisme prêteur. ...Réassurance : L'assurance de A à Z
Action par laquelle le réassureur, contre rémunération, s'acquitte d'une partie voire de la totalité des risques souscrits par un autre assureur...Reconduction : L'assurance A à Z
Prorogation, prolongement ou renouvellement du contrat à son expiration. Dans certains cas, il peut s’agir d’une reconduction tacite....Recours : L'assurance de A à Z
Le recours est l'acte par lequel une victime effectue une réclamation auprès de l'auteur du préjudice....Recours de la sécurité sociale : L'assurance de A à Z
Après un accident, c'est la Sécurité Sociale qui dédommage en premier lieu les victimes d'un dommage. La somme avancée, sera ensuite réclamée ...Recours des locataires : L'assurance de A à Z
Si le logement du locataire présente un vice de construction, un défaut d'entretien et que cela endommage un ou plusieurs de ces biens, il peut dema...Recours des voisins et des tiers : L'assurance de A à Z
Suite à un dégât des eaux, une explosion, un incendie ayant eu lieu dans votre appartement et provoquant un sinistre chez vos voisins, l'assureur...Réduction de protection : L'assurance de A à Z
Concerne certains types de contrats d’assurance vie et ceux en cas d’arrêt de paiement des primes ou cotisations d’assurance. Le contrat peut r...Réduction tarifaire : L'assurance de A à Z
Rabais chiffré sur le prix de la cotisation payée par l’assuré. Il est bon de savoir que toute réduction tarifaire est négociable....Rééquipement à neuf : L’assurance de A à Z
On désigne par le rééquipement à neuf, l’absence de décote chiffrée sur les biens mobiliers en cas de sinistre. ...Régime de Sécurité Sociale : L’assurance de A à Z
Règlementation régissant un ensemble d'assurés sociaux regroupés au sein d'un des régimes (régime général, régime particulier, régime spéci...Régime obligatoire (RO) : L'assurance de A à Z
On désigne par le Régime Obligatoire, le régime de Sécurité Sociale auquel chaque citoyen est affilié de manière obligatoire. Il existe divers ...Régime particulier : L'assurance de A à Z
Caractérise un ensemble de règles uniquement applicables pour une certaine catégorie de risques par rapport à un groupe d'assurés donné....Relevé d’informations (RI) : L'assurance de A à Z
Document retraçant l’historique en tant qu’assuré automobile et comportant l’historique des sinistres, de leurs natures et de la part de respo...Remboursement anticipé : L'assurance de A à Z
Avant la date d'échéance de son prêt, un emprunteur peut décider de rembourser tout ou partie de la somme due....Remorquage : L'assurance de A à Z
Déplacement d’un véhicule à l’aide d’un autre véhicule remorqueur. Cette garantie est généralement incluse dans les contrats d’assurance...Renonciation : L'assurance de A à Z
Le signataire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation peut rompre son contrat. Si il intervient dans un délai de 30 jours après versement ...Renonciation à recours : L'assurance de A à Z
Cf : Subrogation...Rente certaine : L'assurance de A Ã Z
Versement d’une rente par intervalle de temps régulier (souvent annuité) durant une période préalablement déterminée à un bénéficiaire viva...Rente survie : L'assurance de A à Z
Un assuré souscrivant une assurance-vie peut désigner comme bénéficiaire un individu handicapé (particuliers handicapés). A la mort de l'assuré...Rente viagère : L'assurance de A à Z
Revenu mensuel garanti contractuellement par un contrat d’assurance vie ou autre. Cette rente est perçue à vie jusqu’au décès de l’assuré. ...Réseau Santé Social (RSS) : L'assurance de A à Z
Système de communication utilisée par les régimes de sécurité sociale pour les échanges informatiques entre les professionnels de santé....Réserve d'argent : L'assurance de A à Z
Appelé aussi crédit renouvelable elle,correspond à la mise à disposition par un établissement de crédit d'une somme d'argent à destination d'un...Résidence principale : L'assurance de A à Z
Logement ou l'assuré, qu'il soit propriétaire ou locataire réside la majeure partie du temps. Voir aussi habitation principale. ...Résidence secondaire : L'assurance de A à Z
A contrario de la résidence principale, elle correspond à l'occupation occasionnelle d'un logement par l'assuré. ...Résiliation (fausse déclaration) : L'assurance de A à Z
Une fausse déclaration ou une omission volontaire (ou non) de la part de l'assuré peut engendrer la rupture, voire la nullité du contrat....Résiliation : L'assurance A à Z
Arrêt définitif et anticipé du contrat d’assurance à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur (ou dans certains cas de façon automatiqu...Résiliation par l’assuré : L'assurance de A à Z
L’assuré peut résilier son contrat chaque année pendant la durée du préavis de résiliation soit la période précédent les deux mois de la da...Résiliation par l’assureur : L'assurance de A à Z
L’assureur peut mettre fin au contrat d’assurance si les sinistres sont renouvelés (aggravation du risque), si la cotisation n’est pas payée o...Responsabilité civile : L'assurance de A à Z
Obligation légale et pénale pour toute personne de réparer les dommages causés à une tierce personne. Est légalement responsable, tout citoyen c...Responsabilité pénale : L'assurance de A à Z
Obligation de répondre des infractions commises et de subir des peines prévues par les règles de droit. La responsabilité pénale est engagée en ...Résultat net comptable : L’assurance de A à Z
Résultat issu du bilan d’une société au cours d’un exercice comptable. Ce dernier peut être positif (bénéfice) ou négatif (perte). Dans le ...Réticence : L'assurance de A à Z
Omission volontaire ou de mauvaise foi, d’un fait qu’un assuré aurait du déclarer à son assureur. Cette réticence peut mener à la résiliatio...Risque : L'assurance de A à Z
Évènement incertain sur lequel se base l’assurance. L’assureur s’engage à couvrir tout souscripteur face à un risque spécifique voir divers...Risques Locatifs : L'assurance de A à Z
Il s’agit de la responsabilité d’un locataire ou d’un occupant vis-à vis de son bailleur en cas de sinistre. Elle est obligatoire pour toute l...Ristourne : L'assurance de A à Z
Elle correspond au remboursement à l'assuré d'une partie de prime ou de cotisation déjà payée....S
Sanction déchéance : L'assurance de A à Z
Il s’agit de la perte de l’assuré de son droit de protection, due un manquement aux obligations contractuelles (fausse déclaration relative au s...Sanction déchéance : L’assurance de A à Z
Il s’agit de la perte de l’assuré de son droit de protection due à un manquement aux obligations contractuelles (fausse déclaration relative au...Sinistre : L'assurance de A à Z
On désigne par sinistre, la réalisation du risque prévu par tout contrat d’assurance. Cet évènement fait jouer les garanties du contrat et peut...Sociétaire : L'assurance de A à Z
Désigne le signataire d'un contrat souscrivant auprès d'une société d'assurance mutuelle....Société d'assurance commerciale : L'assurance de A à Z
La caractéristique est que se sont les actionnaires publics ou privés qui détiennent le capital social de la société....Société d’assurance : L’assurance de A à Z
Une société d’assurance est généralement une société commerciale ou mutualiste. Elle a pour but la protection contre rémunération (prime ou ...Sociétés d’assurances mutuelles : L'assurance de A à Z
Entreprises organisées par les assurés à caractère régional ou professionnel....Souscripteur : L'assurance de A à Z
Personne physique ou morale qui signe le contrat d’assurance et paie les cotisations relatives à ce contrat. Il est plus approprié de distinguer l...Souscription : L'assurance de A à Z
Par définition la souscription est la signature du contrat entre le souscripteur, l'assureur et les différents représentants....Subrogation : L'assurance de A à Z
On désigne par subrogation le recours d’un organisme d’assurance contre la tierce personne responsable du sinistre. Il s’agit en fait d’une s...Successoral (Ordre) : L’assurance de A à Z
On entend par ordre successoral, l’ordre que privilégie le droit français en matière de succession . Si l’assuré souscrit à un contrat d’a...Surprime : L'assurance de A à Z
On désigne par surprime la réclamation d’une prime supplémentaire par l’assureur si ce dernier prend en charge un sinistre hors garantie ou un ...Suspension de Garantie : L'assurance de A à Z
Interruption temporaire de la protection par l’assureur dans l’attente du paiement de la prime par l’assuré en cas d’une procédure de mise e...T
Tacite reconduction : L'assurance de A Ã Z
On désigne par la tacite reconduction le renouvellement automatique à chaque échéance principale d’un contrat à durée déterminée si aucune p...Tarif de Convention : L’assurance de A à Z
Le tarif de Convention est le tarif de base auquel se réfère la sécurité Sociale pour le calcul des remboursements. Il est issu de négociations e...Tarif de Responsabilité (TR) : L’assurance de A à Z
On désigne par tarif de responsabilité la base tarifaire sur laquelle la sécurité sociale détermine ses remboursements. Il rentre en jeu s’il n...Tarif d’autorité : L’assurance de A à Z
Le tarif d’autorité est le tarif de remboursement appliqué par la sécurité sociale aux assurés sociaux consultant un praticien non conventionnÃ...Taux d’invalidité : L’assurance de A à Z
La détermination du taux d’invalidité est capitale pour les assurances complémentaires santé ou tous risques en cas d’accident garanti. En eff...Taux Minimum Garanti (TMG) : L'assurance de A à Z
Le taux minimum garanti est la rémunération minimale des sociétés d’assurances pour garantir un bénéfice annuel minimum incluant la participat...Taux plafond : L'assurance de A à Z
Il correspond au taux d'intérêt maximum déterminé sur une période donnée....Taux plancher : L'assurance de A à Z
Il correspond au taux d'intérêt minimal déterminé sur une période donnée....Taux variable : L'assurance de A à Z
Il correspond au taux d'intérêt qui variera en fonction des taux du marché....Taxes : L'assurance de A à Z
On désigne par taxes, les prélèvements fiscaux . Il faut savoir que les cotisations d’assurances sont exemptes de TVA mais il existe diverses tax...Télésurveillance : L'assurance de A à Z
La télésurveillance vise à protéger les logements assurés contre l’intrusion , le vol et le vandalisme par le biais de systèmes de prévention...Télésurveillance : L’assurance de A à Z
La télésurveillance vise à assurer, protéger les logements assurés contre l’intrusion, le vol et le vandalisme par le biais de systèmes de prÃ...Tempête : L'assurance de A à Z
L'assurance multirisque habitation (MRH) est une assurance « multi – garanties », qui couvre les dommages subis par les biens immobiliers et mobil...Temporaire : L'assurance de A à Z
Une garantie est temporaire lorsqu'elle est accordée dans une durée limitée dans le temps (le plus souvent moins de 1 an). ...Temporaire décès : L'assurance de A à Z
A contrario de l'assurance-vie, l'assurance temporaire décès garantit le versement du capital au bénéficiaire, uniquement si l'assuré décède av...Terme du contrat : L'assurance de A à Z
Le terme d’un contrat est la date à laquelle ce dernier prend fin....Territorialité : L’assurance de A à Z
On entend par territorialité, les espaces sur lesquels les garanties sont effectives. La territorialité d’un contrat d’assurance est arrêtée d...Ticket Modérateur : L'assurance de A à Z
Le ticket modérateur représente la valeur de différence entre les soins réels engagés (frais réels) et les frais remboursés par la Sécurité S...Tiers Payant : L'assurance de A à Z
Convention permettant à l’assuré social de ne pas avancer ses frais de santé. Il s’agit d’un système de paiement direct, total ou partiel de...TIPS : L’assurance de A à Z
TIPS : Tarif interministériel des prestations sanitaires....Tous risques : L'assurance de A à Z
On désigne par Assurance Tous Risques, les garanties les plus larges pour les Assurances Habitation et Automobile . Ces dernières couvrent l’ensem...Tous risques sauf : L'assurance de A à Z
L'assurance "tous risques sauf" garantie tous les évènements dans un domaine donné à l'exception de ceux expressément exclus. Ici, ce sont les ri...Transaction : L'assurance de A à Z
Une transaction est un acte juridique par lequel deux personnes physiques ou morales mettent fin définitivement à un litige né ou à naître. Dans ...U
URSSAF : L'assurance de A Ã Z
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales....Usage : L'assurance de A à Z
On désigne par usage, l’utilisation d’un véhicule qu’elle soit active (déplacements privés, trajet domicile travail) ou intensive (déplacem...Usage : L'assurance de A à Z
On désigne par usage l’utilisation d’un véhicule qu’elle soit active (déplacements privés , trajet domicile travail ) ou intensive ( déplac...Usufruit : L'assurance de A à Z
L’usufruit signifie la libre jouissance des choses que l’on possède en conservant leurs substances. En clair, tout usufruitier bénéficie des re...Usure : L'assurance de A à Z
On désigne par l’usure la dépréciation ou la détérioration d’un bien due à une utilisation trop fréquente ou prolongée. L’usure est pris...V
V (lettre) : L’assurance de A à Z
Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à une visite du médecin au domicile du malade. ...Valeur à neuf : L’assurance de A à Z
On désigne par valeur à neuf, la valeur de reconstruction d’un bâtiment (Assurance habitation) ou la valeur d’achat de ce dernier. Certaines fo...Valeur acquise : L'assurance de A à Z
Cette valeur correspond, en assurance-vie, au montant global du capital ou de l'épargne. ...Valeur de bilan : L'assurance de A à Z
Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurance et évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des a...Valeur de rachat : L'assurance de A à Z
Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations....Valeur de reconstruction : L’assurance de A à Z
Il s’agit du coût de reconstruction à l'identique de votre habitation. Elle est indépendante de la valeur marchande de votre bien. ...Valeur de remplacement : L’assurance de A à Z
Montant chiffré nécessaire à l’achat d’un bien de remplacement identique au bien sinistré c'est à dire dans un état semblable et aux mêmes ...Valeur de vente : L’assurance de A à Z
La valeur de vente est le prix du véhicule estimé par l'expert au jour du sinistre....Valeur du jour : L'assurance de A à Z
Au jour du sinistre, elle correspond à la valeur de bourse, de marché ou de remplacement d'un bien....Valeur d’achat : L’assurance de A à Z
On désigne par la valeur d’achat , la somme totale (prix de base + accessoires et aménagement + frais annexes) qu'il a fallu acquitter lors de l'a...Valeur d’expert / Valeur agréée : L’assurance de A à Z
Valeur agréée-valeur d’assurance déterminée par le contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux...Valeur d’usage : L’assurance de A à Z
Valeur de remplacement du bien au jour du sinistre déduction faite de la vétusté. ...Valeur vénale : L’assurance de A à Z
Valeur à laquelle un véhicule est susceptible d'être vendu (à une date donnée sur le marché de l'occasion). Cette valeur vénale est déterminé...Vandalisme : L’assurance de A à Z
Acte de nuisance et de dégradation volontaire ....Véhicule terrestre à moteur : L’assurance de A à Z
On désigne par véhicule terrestre à moteur tout engin circulant sur le sol mu par une force motrice quelconque destiné au transport de personnes o...Véhicule terrestre à moteur : L’assurance de A à Z
On désigne par véhicule terrestre à moteur tout engin circulant sur le sol mu par une force motrice quelconque destiné au transport de personnes o...Vétusté : L’assurance de A à Z
On désigne par vétusté la dépréciation des biens en raison de leur usure, leur âge et leurs état d’entretien. La vétusté est chiffrée et f...Vice caché : L'assurance de A à Z
Il correspond à un vice, un défaut, sur une construction par exemple, qu'un examen même approfondi ne peut déceler....Vie Entière : L’assurance de A à Z
Les contrats d’assurance vie : Vie entière garantissent aux bénéficiaires le versement d’un capital au décès de l’assuré quel que soit la ...Vol : L’assurance de A à Z
Le vol est l’appropriation de ce qui appartient à autrui. Cet acte est puni par la loi et diverses polices d’assurances proposent des garanties c...VS (Lettre) : L'assurance de A à Z
Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à une visite au domicile du malade d'un médecin spécialiste...
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