L'assurance de A à Z

Créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. La fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission d...

Evènement à caractère imprévu et involontaire qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels. Il peut affecter les personnes, un bien ou un environnement et entraîne un engagement de responsabilité. Mots clefs : Dommages corporels, dommages matériels, personnes, bien, resp...

Définition : Concerne les garanties, franchises ou primes, dont le montant varie conformément à un indice spécifié dans le contrat.

Professionnel indépendant, il représente une compagnie d’assurance qui lui confie la tâche de souscrire et de gérer les contrats. C’est une personne physique ou morale, et l’entreprise qui le mandate est responsable, vis à vis de ses clients, des fautes qu’il pourrait commettre.  Il a ...

Fichier géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile, il répertorie les antécédents des assurés en matière de sinistre. Il permet aux compagnies d’assurance d’échanger des informations sur leurs clients automobilistes en particulier pour les contrats...

Transmission d’une propriété (ou d’un droit) entre personnes physiques ou morales, vivantes (par exemple : donation, vente.) L’aliénation d’un bien peut causer une modification de contrat, l’assurance peut accompagner le bien aliéné ou cesser avec le changement de propriétaire.

Installations qui, dans un bâtiment, ne peuvent être détruite sans entraîner la détérioration de la construction. Ce sont par exemple un ascenseur ou une installation de chauffage central.

Informations relatives au passé de l’assuré. Elles permettent à l’assureur d’évaluer le risque pour établir le contrat. Ces données influent donc sur le montant de la cotisation. En cas de fausse déclaration l’assureur peut refuser de conclure la prise en charge.

Contrairement à l'assurance, l'assistance agit dès qu'on fait appel à elle en mettant en oeuvre différents moyens humains, techniques et accessoirement financiers. Elle intervient dans le cadre du voyage dès lors que l'assuré se trouve dans une situation d'accident ou d'incident. L'assistan...

Contrat  qui couvre un ensemble de personnes défini par le souscripteur. Le groupe est caractérisé par l’exposition à un risque commun. (Exemple : assurance souscrite par une entreprise pour ses employés, assurance d’association sportive etc.).

Contrat qui garantit le versement d’une cotisation à  l’ayant-droit en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

Elle permet la constitution d’une épargne ensuite reversée sous forme de rente ou de capital si l’assuré est en vie au terme du contrat.

Elle couvre les incendies, dommages et risques divers. Ce type d’assurance recouvre les assurances dommages. (Exemple : pour les particuliers, assurance automobile, multirisque habitation, responsabilité civile.)

L’assurance maladie en France est une des quatre branches de la Sécurité sociale, et fait intervenir des organismes paritaires (composés pour moitié des représentants des employeurs et des salariés) gérant un service public, comme pour les travailleurs salariés la Caisse nationale d'assura...

Couverture sociale obligatoire garantissant l’ensemble ou une partie des risques liés à la maladie.

Contrat d’assurance qui garantit la prise en charge des frais de santé de l’assuré en complément de la couverture sociale obligatoire.

Personne garantie par un contrat d’assurance qui couvre sa vie, ses actes ou ses biens.  L’assuré n’est pas forcément le souscripteur, ni celui qui paie la cotisation.  Pour l’assurance de la responsabilité civile, le responsable est l’assuré. En assurance vie c’est la personne don...

Société qui, en échange d’une rémunération établie pas les termes du contrat, prend en charge les risques et sinistres éventuels. Dans le langage courant ce terme désigne toute personne proposant des solutions d’assurance. (Exemple : Agent général, courtier, compagnie d’assurance, mu...

Selon l’article  R211-17 du code des assurances  c’est le document qui  vaut comme justificatif d’assurance pendant  sa période de validité.  Il est délivré par l’assureur et certifie l’existence d’une garantie. En France la période de validité est prorogée d’un mois à par...

Document annexe au contrat qui répertorie les modifications apportées aux conditions initiales. Pour tout changement des termes du contrat l’assureur émet donc un avenant qui valide la nouvelle situation.  Exemples de modification : extension de garantie, modification des sommes établies dans...

Document envoyé par l’assureur à l’assuré pour réclamer le paiement de la prime d’assurance. L’assuré a alors  10 jours  à partir de la date d’échéance pour régler cette prime.

Personne physique ou morale qui a ses droits sur le versement des indemnités d’assurance. Exemple : dans le cadre d’une succession les ayants-droits sont les héritiers, pour une assurance maladie les enfants mineurs couverts par l’assurance de leurs parents sont des ayants-droits.

Barème établissant les rentes ou indemnités à verser à l’assuré suite à un accident ayant laissé des séquelles. Ce barème est établit dans le cadre de certains contrats accident, ou maladie, est un élément des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré.

Mot principalement utilisé pour les assurances sur la vie. Il désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle l’assurance a été souscrite. Il peut s’agir d’une personne nommée dans les conditions particulières du contrat ou bien d’une personne couverte par les termes du contr...

Mot principalement utilisé pour les assurances sur la vie. Il désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle l’assurance a été souscrite. Il peut s’agir d’une personne nommée dans les conditions particulières du contrat ou bien d’une personne couverte par les termes du contr...

Contrat d’épargne qui ne prévoit pas de personne assurée mais qui fait partie de la succession du souscripteur. C’est une pure opération de capitalisation qui garantit un capital sont le montant est déterminé par le contrat.

Système de réduction ou de majoration de la cotisation à l’assurance automobile. Il est établit suivant l’absence d’accident ou au contraire la déclaration d’un ou plusieurs accidents au cours de l’année d’assurance. C’est une note personnelle qui retrace l’historique du conduc...

Garantie comprise dans les assurances automobile et multirisque habitation. Elle couvre les détériorations par accident des vitres, miroirs, glaces, dans certains cas les phares etc. Les risques et objets couverts changent d’une assurance à l’autre, il faut donc vérifier les termes du contra...

Autorité administrative indépendante composée d’assureurs et d’assurés. Il peut être saisi par toute personne devant souscrire à une obligation d’assurance et dont les antécédents ne lui permettraient pas de trouver d’assureur.

C’est la somme qu’un assuré peut garantir à sa famille, aux termes du contrat souscrit, pour couvrir les conséquences financières d’une invalidité permanente, partielle ou totale suite à un accident.

Valeur totale des biens contenus dans l’habitation. Les objets précieux et de valeurs en sont exclus.

Carte nationale délivrée par l’assureur  lors de la souscription à un contrat d’assurance automobile et qui permet de démontrer aux autorités que le véhicule est assuré. Elle constitue en France une présomption d’assurance.

Evénement naturel et inattendu de grande ampleur : inondation, cyclone, secousses sismiques.  La garantie des catastrophes naturelles est obligatoire depuis 1982. La caractérisation d’un événement comme « catastrophe naturelle » par les pouvoirs publics est requise, pour qu’il soit pris e...

La CCR (Caisse Centrale de Réassurance) a été créée en 1946. Elle figure actuellement parmi les 20 premiers réassureurs mondiaux. Elle bénéficie d’une notation AAA par l’agence Standard and Poor’s et A++ par l’agence AM Best. C’est une société anonyme au capital de 60 million...

Document légal délivré par l’assureur automobile et qui indique la période de validité de l’assurance. C’est la partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement être apposé sur le pare brise du véhicule.

Ensemble des Lois et règlements qui  doivent être respectées par les sociétés d’assurance et qui régissent les relations assureur/assuré.

Contrat d’assurance qui permet  le remboursement des frais de santé, médicaux et chirurgicaux en complément des garantie de la sécurité sociale.

Règles générales qui régissent le contrat. Elles sont communes aux contrats de même genre et aux assurés exposés aux mêmes types de risques. Elles stipulent les droits et obligations de l’assuré et de l’assureur et précisent l’étendue des garanties.

Contrairement aux conditions générales, ce sont les informations personnelles de l’assuré. Elles regroupent les garanties choisies, les coordonnées de l’assuré, le montant et la durée de la cotisation.

L’appréciation du risque s’établit aussi sur l’évaluation du conducteur. Ses caractéristiques font l’objet d’une déclaration du signataire et sont pris en compte dans l’évaluation de la cotisation. Les assureurs automobiles distinguent plusieurs sortes de conducteurs : conducteur p...

Stabilisation de l’état médical d’un personne après un accident ou une maladie, laissant subsister des séquelles.

Document à remplir et à signer lors d’un sinistre par l’assuré et les tiers impliqué. Doivent y figurer toutes les informations nécessaires l’indemnisation, notamment la date et l’heure, les circonstances, et le lieu du sinistre. Il a un caractère irrévocable une fois que les deux par...

Contrat pour lequel l’assuré ne verse qu’une seule et unique cotisation au moment de la souscription. Le capital final (hors participation des bénéfices) n’est connu que lors de la souscription.

Contrat pour lequel l’assuré verse plusieurs cotisation dont le montant et la périodicité sont définies lors de la souscription. Le capital final (hors bénéfices) n’est connu que lors de la souscription.

Contrat pour lequel l’assuré peut effectuer plusieurs versements dont le montant n’est pas fixé au moment de la souscription. Le capital final n’est pas connu lors de la souscription, il est défini par le nombre de versements et la valeur de chacun d’eux.

Document signifiant les engagements mutuels et responsabilités de l’assureur et de l’assuré, il contient les conditions générales et particulières des garanties.

Contrat d’épargne géré dans le cadre de l’assurance vie proposant une rémunération annuelle garantie des sommes investies quels que soient les résultats (l’évolution ou les performances) des marchés financiers. En investissant sur un contrat libellé en euros, l’épargne ne peut jama...

Contrat dont les garanties sont indexées sur un ou plusieurs supports (parts, actions, valeurs immobilières.) Ces garanties varient donc en fonction de ces valeurs de référence.

Combinaison d'une assurance vie et d'une protection décès. Il s’agit plus spécialement de contrats de prévoyance et de capitalisation. Ils sont de plus en plus rares dans la mesure où les assureurs préfèrent distinguer les deux volets en deux contrats distincts plus spécifiques soit plus c...

Somme versée au titre du contrat, par l’assuré à l’assureur en échange des garanties de risques couverts.

Le courtier d’assurances est un intermédiaire qui met en relation son client (l’assuré) et un assureur de son choix (compagnie d’assurance, mutuelle, organisme de prévoyance) en vue de la couverture d’un ou de plusieurs risques. Le courtier représente son client, le conseille, négocie a...

Le courtier grossiste a pour spécificité de concevoir et placer auprès des compagnies des produits d'assurance originaux à destination de clientèles ciblées généralement peu ou pas couvertes par les offres standard. L'objectif étant "d'être là où les autres ne sont pas ". C'est ce que l'...

Entrée en vigueur le premier Janvier 2000, elle est valable pour toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire français. Elle concerne les personnes au revenus modestes et permet une affiliation immédiate à l’assurance maladie de base et une complémentaire santÃ...

Depuis de nombreuses années, la profession des Courtiers d'Assurances était représentée en France par deux organisations professionnelles : la F.C.A. (Fédération Française des Courtiers d'Assurances) et le S.F.A.C. (Syndicat Français des Assureurs Conseils). Au fil des années, cette situat...

Date (et l’heure) à laquelle l’assuré est garanti par les clauses figurant dans le contrat auquel il a souscrit. Cette date peut être différente de la date de conclusion de ce même contrat.

Date (et l’heure) à laquelle l’assuré est garanti par les clauses figurant dans le contrat auquel il a souscrit. Cette date peut être différente de la date de conclusion de ce même contrat .

Obligation des architectes et entrepreneurs de garantir pendant dix ans la bonne exécution et la bonne solidité de la construction ou de l’édifice (maison, immeuble…)

Obligation des architectes et entrepreneurs de garantir pendant dix ans la bonne exécution et la bonne solidité de la construction ou de l’édifice (maison, immeuble…)

Perte pour l’assuré du droit aux indemnité prévues initialement par le contrat. C’est une sanction qu’impose l’assureur si l’assuré ne respecte pas ses obligations.

Informations fournies au préalable par un particulier à l’assureur afin que ce dernier puisse apprécier le risque qu’il prend en charge. Elles sont établies sur la base d’un questionnaire fourni à l’assuré par l’assureur. En cas de changement en cours de contrat l’assuré est tenu ...

L’assuré est tenu de déclarer à son assureur les sinistres qu’il cause ou qu’il subit, dans un délai variable suivant la nature de ce sinistre. Si ce délai n’est pas respecté l’assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.

Garantie de nature juridique qui est généralement incluse d’office dans les contrats d’assurance auto. Elle comporte deux aspects : la défense pénale, l’assureur rembourse les frais de défense de l’assuré devant les tribunaux ; et le recours contre le responsable, l’assureur prend en...

Période durant laquelle les garanties souscrites ne sont pas encore effectives, alors que le contrat a déjà pris effet.

Règle qui s’applique au fonctionnement du bonus/malus, si un assuré est malussé son coefficient bonus/malus est supérieur à 100, après deux ans sans sinistre, ce coefficient est ramené à 100, le coefficient de référence.

Préjudice ou perte, d’ordre matériel ou corporel sur la base duquel l’assuré peut se faire indemnisé par l’assureur.

Atteintes physiques à une personne suite à un accident, et ses conséquences.

Préjudices pécuniaires liés à un dommages corporel ou matériel (privation de la jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu, pertes financières.)

Détérioration, dégât ou destruction d’immeuble ou d’objet, ou atteinte à un animal.

Atteintes physiques à une personne suite à un accident, et ses conséquences.

Période pendant laquelle l’assureur et l’assuré s’engagent mutuellement aux termes du contrat (paiement de la cotisation, garanties…). Cette durée est définie dans les dispositions particulières.

Le contrat est souscrit suivant la durée établie et est reconduit automatiquement au terme de celle-ci.

Date à laquelle une opération financière doit être dénouée. Dans le cadre des assurances, il s’agit de la date à laquelle l’assureur exige la cotisation d’assurance du contrat conclu. Elle est en générale annuelle et correspond à la date d’anniversaire de la date d’effet du contr...

Date à laquelle une opération financière doit être dénouée. Dans le cadre des assurances, il s’agit de la date à laquelle l’assureur exige la cotisation d’assurance du contrat conclu. Elle est en générale annuelle et correspond à la date d’anniversaire de la date d’effet du cont...

Technique d’imagerie utilisant des ultrasons  ayant pour principal but la visualisation des organes internes. Elle est utilisée de manière courante dans la médecine moderne.

Processus qui force implicitement une consommation en croissance. En effet, on considère qu’à un stade acquis de la consommation, il est difficile de réduire cette dernière.

Terme regroupant l’ensemble des objets soit vêtements, lingue ou objet ou effet quelconques appartenant à l’assuré. Ils peuvent être pris garantis par l’assureur si l’assuré prend l’option ou la formule correspondante.

Acte de détruire et d’endommager une clôture ou tout autre aménagement de sécurité dans le but de voler ou soit pour toute autre cause. Cette action est réprimandée par le pouvoir judiciaire dans la mesure où elle est considérée comme une atteinte à la vie privée. Par ailleurs, le vol ...

Acte d’ornementer, d’embellir et de décorer une habitation via des aménagements spécifiques ou des travaux (peinture , miroirs fixés aux murs , faux plafonds… )

Les enfants à charge sont les enfants d’assurés de moins de 21 ans si ces derniers sont scolarisés, et à la limite de leurs 25 si ils poursuivent des études supérieures.

Accord validé par la Caisse d’assurance Maladie primaire de façon a ce qu’elle prenne en charge certains soins de santé (Orthodontie , Orthophonie … ). Cet accord est effectif au bout des 15 jours (suivant la réception de la proposition d’entente par la Caisse)  sans  éventuel refus s...

Une épave fait référence à un véhicule automobile déclaré économiquement irréparable suivant un sinistre, par l’expertise de l’assureur.

Réduction tarifaire accordée généralement pour paiement comptant ou pour fidéliser la clientèle.

Un établissement conventionné est une structure médicale privée ralliée à un organisme de sécurité sociale. La dite structure dispense les soins stipulés par la convention et se soumet aux inspections relatives.

Il s’agit d’une structure privée ou public dispensant des soins de santé de courte durée.

Les établissements de soins de suite et de réadaptation ont pour vocation principale d’accueillir des patients  de manière à assurer les prolongements des soins  et d’agir dans l’optique d’assurer leurs retours à l’autonomie . Elles constituent un prolongement de l’activité des Ã...

Un établissement public de santé est un organisme soumis à la tutelle étatique  et  à une normalisation des procédures, des équipements médicaux et des fonctionnements .

Les établissements spécialisés représentent l’ensemble des structures prenant en charge les patients dans le cadre d’un soin médical. Elles regroupent les maisons de convalescence, les sanatoriums, les centres de rééducation et autres.

Il s’agit de clauses spécifiques du contrat qui précisent dans quels cas la garantie n’est pas effective. En général, il s’agit des situations, de dommages ou d’activités  non envisagées  par les conditions générales du Contrat.

Une exonération est une dispense de paiement soumise à certaines conditions spécifiques à des clauses de contrats d’assurance. Par ailleurs, il s’agit d’une dispense qu’accorde le créancier à son débiteur de fournir la prestation qui était due, si ce créancier est en droit d’en di...

L’exonération du ticket modérateur est l’exemption du paiement de la part restant normalement à la charge de l’affilié pour un bénéficiaire donné notamment pour les personnes atteintes de certaines malades.

Personne créditée par l’assureur, chargée de procéder à des examens spécifiques dans le cadre d’une expertise (Estimer la  valeur du bien, du montant des réparations, et éviter les fraudes).  Son jugement revêt une certaine valeur de part ses connaissances techniques et son expérienc...

Il s’agit de l’expertise que l’assuré entreprend et ce par le biais d’un expert mandaté  à sa charge dans le cas où il n’adhère pas aux conclusions de l’expert de son assurance. Cet expert reprend les deux expertises en concertation avec les 2 experts de façon à  les coordonner....

L’extension de garantie est une garantie étendue qui s’ajoute à la garantie initiale en contrepartie d’une cotisation supplémentaire à la charge de l’assuré.

Document retraçant les frais engagés en soins de santé et faisant foi pour les remboursements versés par la Sécurité Sociale.

Document retraçant les frais engagés en soins de santé et faisant foi pour les remboursements versés par la Sécurité Sociale.

Accord relatif à une convention fixant le prix d’un service ou d’un produit à l’avance.

Le forfait journalier est relatif aux dépenses engagées par l’assuré en dehors de sa protection santé (lit d’accompagnement, Chambre particulière & autres) en cas d’hospitalisation. Ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale mais peuvent être inclus dans la complémentaire sa...

Le fractionnement de la cotisation relative à la souscription à une assurance fait référence au paiement de cette dernière en plusieurs fois (Cotisation Mensuelle, Trimestrielle ou Semestrielle).

Les frais ambulatoires sont les frais exposés pour une maladie ou un accident soit n’entrant pas dans les frais d’hospitalisation et ne donnant pas lieu à des indemnisations du régime obligatoire de sécurité sociale.

Les frais d’obsèques sont les frais engagés par la famille de l’assuré en cas de décès. A noter qu’ils sont en aucun cas pris en charge par la Caisse d’assurance Maladie, cependant, ils peuvent être inclus dans la garantie souscrite chez un assureur complémentaire santé .

Rémunération majorée due à un auxiliaire de santé ou un médecin du fait de son déplacement à domicile .

Frais relatifs aux achats de médicaments prescrits lors d’une prescription médicale et donc délivrés par un pharmacien. Les appareillages et les accessoires ainsi que l’orthopédie ne sont pas considérés comme frais mais produits pharmaceutiques.

Les frais réels sont les forfaits réellement dépensés par l’assuré dans le cas d’une avance de frais de soins de santé.

Il s’agit de cotisations à la charge des assurés sociaux déduites des indemnités versées à ce dernier par la sécurité sociale. Elles sont appliqués de manière sinéquanone à certains soins ou prestations médicales dispensées soit : les médicaments, les actes auxiliaires médicaux et ...

Les initiales FSE signifient Feuille de soins électronique. Elles rentrent en jeu lorsque l’assuré social a une carte vitale et donc n’a pas besoin de remplir des feuilles de soins classiques .

Engagement par lequel un assureur indemnise un assuré d’éventuels dommages disposés par les conditions générales du contrat, moyennant une cotisation.

Engagement par lequel un assureur indemnise un assuré d’éventuels dommages disposés par les conditions générales du contrat, moyennant une cotisation.

Somme minimum versée par l’assureur par rapport aux sommes investies nettes de frais en cas de décès de l’assuré.

Le gravage d’un véhicule consiste à marquer son véhicule avec son numéro de moteur sur toutes les vitres . Il permet d’identifier le véhicule en cas de sinistre grave.

Rétribution des médecins et auxiliaires de médecine courante en contrepartie d’une consultation, d’une visite ou d’un acte médical.

Rétribution des médecins et auxiliaires de médecine courante en contrepartie d’une consultation, d’une visite ou d’un acte médical.

Admission et séjour d’un patient dans un centre hospitalier pour des soins le nécessitant.

Indemnité kilométrique à la charge du patient à l’occasion d’une visite d’un praticien médical au domicile en tenant compte du kilométrage et du temps passé.

Indemnité kilométrique à la charge du patient à l’occasion d’une visite d’un praticien médical au domicile en tenant compte du kilométrage et du temps passé.

Action d’attribuer un numéro à quelque chose pour pouvoir l’identifier. L’immatriculation en assurance concerne les véhicules pour les protections Auto.

Sinistre causé par un feu important, consumant les aménagements et causant  de grands dégâts.

Somme versée à un assuré après un sinistre ou à une victime en dédommagement d’un préjudice, conformément aux clauses du contrat souscrit.

Somme versée par la Sécurité sociale suite à une malade ou un accident ayant engendré un arrêt de travail. Elles sont versées à partir du 4ème jour. La prise en charge peut être couverte par la complémentaire santé.

L’invalidité permanente est un état constaté avant 65 ans, où les facultés physiques et mentales sont diminuées. Elles mettent l’assuré dans l’incapacité d’exercer toute occupation. A savoir que le degré d’invalidité est déterminé par un expert.

Achat immobilier destiné à la location, sujet à des garanties habitations spécifiques.

Possession et usufruit. Elle est privatisée dans le cadre des polices d’assurances dommages.

Possession et usufruit, elle est privatisée dans le cadre des polices d’assurances dommages.

Les lettres K ou KC sont des lettres clefs et représentent des catégories d’actes médicaux.

Les lettres K ou KC sont des lettres clefs et représentent des catégories d’actes médicaux.

Catégorie d’actes médicaux pratiqués par un praticien médical spécialité ( ex : chirurgie ).

Catégorie d’actes médicaux du genre échographies & imageries médicales pratiqués par des médecins. (Echotomographie, doppler …).

Les dispositions générales des contrats d'assurance emploient souvent des mots ou expressions qui rendent leur compréhension difficile. News Assurances vous propose ainsi un lexique pour comprendre ce que vous signez.

Une lettre clé est une lettre utilisée dans le jargon médical pour désigner un type d’acte médical spécifique (Voir K , KC & KE ).

Les lettres K ou KC sont des lettres clefs et représentent des catégories d’actes médicaux.

Catégorie d’actes médicaux pratiqués par un praticien médical spécialisé (ex : chirurgie).

Catégorie d’actes médicaux du genre échographies & imageries médicales pratiqués par des médecins (Echotomographie, doppler…).

Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à une visite du médecin au domicile du malade.

Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à une visite au domicile du malade d'un médecin spécialiste. Voir aussi frais de déplacement, ID, IK.

Lit dédié à l’accueil d’un proche du patient hospitalisé dans la même chambre que ce dernier. Les frais inhérents au lit d’accompagnement sont généralement à la charge du proche ou pris en charge par la complémentaire souscrite du patient.

Différend entre deux ou plusieurs personnes. Généralement dans le cadre des polices d’assurance habitation, les litiges sont fréquents entre propriétaires et locataires. Sans aucune entente à l’amiable, une procédure judiciaire fait suite au litige.

Etablissement ayant pour but la convalescence d’un individu malade. Le tarif d’un séjour en maison de repos est déterminé de manière journalière ; aussi la prise en charge est assimilable à celle d’une hospitalisation. Ces frais de maisons de repos joints à d’autres frais annexes sont...

Les prestations médicales pratiqués au domicile du malade un dimanche ou un jour férié sont majorés.

Praticien du contrôle médical d’un organisme d’assurance.

Praticien conventionné par le régime obligatoire de l’assurance Maladie par le biais d’un accord. Ce dernier lui permet de faire bénéficier ses clients de remboursements sur la base du tarif de convention. Il existe deux catégories de médecins conventionnés (Secteur 1 & 2).

Il s’agit du médecin que chaque individu déclare à la caisse de sécurité sociale. Ce dernier peut être généraliste ou spécialiste. Cette déclaration rentre dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie.

Exercice de la médecine dans un cabinet, au domicile du patient ou en établissement de soins privé.

Intervention gratuite destinée à régler un différent à l’amiable, ou faciliter un accord entre assurés et assureurs. Dans un souci de neutralité, les médiateurs sont indépendants des compagnies d’assurances.

Intervention gratuite destinée à régler un différent à l’amiable, ou faciliter un accord entre assurés et assureurs. Dans un souci de neutralité, les médiateurs sont indépendants des compagnies d’assurances.

Les médicaments génériques comportent des molécules dont le brevet de protection est tombé dans le domaine public. Ils ont les mêmes effets et sont administrés de la même manière que les autres médicaments.

Par opposition à un immeuble, un meuble est un élément du mobilier soit un objet de grande taille souvent contenant d’autres objets servant aux activités de l’homme . Dans le domaine de l’assurance, l’ensemble des éléments du mobilier qui dans un logement ou un bureau servant au confor...

Les meubles corporels comprennent tout objet concret dont l’existence peut-être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement (véhicule, animaux, mobilier).

Les meubles incorporels sont les titres représentant des droits, les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s’y rattachent.

Sommation faite à quelqu’un de s’acquitter d’une obligation. Le code des assurances prévoit ce recours en cas de non paiement de la cotisation par le souscripteur (assuré). Ceci dit, en cas de faute de paiement dans les 30 jours, le contrat est suspendu et résilié.

Combinaison d'une assurance vie et d'une protection décès. Il s’agit plus spécialement de contrats de prévoyance et de capitalisation. Ils sont de plus en plus rares dans la mesure où les assureurs préfèrent distinguer les deux volets en deux contrats distincts plus spécifiques soit plus c...

Contrat d’assurance garantissant plusieurs risques différents. Par exemple, l’assurance habitation est considérée comme étant multirisque dans la mesure où elle prend en charge les logements face aux sinistres mais aussi la responsabilité civile familiale.

Organisme fondé sur le principe de la mutualité soit un système de prévoyance volontaire basé sur une entraide dans un but de solidarité sociale. Par ailleurs, il s’agit d’une société d’assurance a but non lucratif régie par le code de la mutualité où les adhérents (ou leurs repré...

Nomenclature générale des actes médicaux professionnels : Médecins, Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Tout acte y est désigné par une lettre clef et un coefficient.

Nomenclature générale des actes médicaux  professionnels : Médecins, Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Tout acte y est désigné par une lettre clef et un coefficient.

Noemie : Norme Ouverte Entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. Il s’agit du système de télétransmission mis en place entre les organismes d’assurance obligatoire et les organismes d’assurance complémentaires. Il facilite les opérations de remboursements et évitent aux assurés ...

La non assurance signifie l’absence de responsabilité de l’assureur en cas de sinistre non pris en charge par les dispositions du contrat d’assurance. Par exemple en cas de sinistre exclu du contrat ou lorsqu'un véhicule appartenant à l’assuré -différent du véhicule assuré- est sinist...

Un soin non conventionné est un acte non reconnu par la Sécurité Sociale soit qui ne permet aucun remboursement. Non conventionné se dit aussi de praticiens qui n’ont pas signé de convention avec les organismes de sécurité sociale concernant les tarifs qu’ils appliquent. Ainsi, les frais ...

Attestation délivrée par l’assureur à l’assuré dans l’attente du contrat définitif. Elle fait office de garantie et ce même en l’absence d’un contrat en bonne et due forme (soit émargé). Les notes de couvertures sont généralement valables un mois.

Sanction qui prive l’assuré des protections proposées par le contrat auquel il a souscrit avec un assureur. Elle est prévue  dans les conditions générales et devient effective si l’assuré a volontairement fait de fausses déclarations sur ses antécédents ou sa situation personnelle. Cet...

Est considéré comme objet de valeur, tout objet non assimilé à un meuble et dont la valeur est supérieur à un montant préalablement stipulé par l’assureur. Par exemple : les bijoux sont qualifiés d’objets précieux mais sont aussi considérés objets de valeur.

Est considéré comme objet de valeur, tout objet non assimilé à un meuble et dont la valeur est supérieur à un montant préalablement stipulé par l’assureur. Par exemple : les bijoux sont qualifiés d’objets précieux mais sont aussi considérés objets de valeur.

Praticien spécialiste du traitement des troubles de l’élocution, soit de la voix et du langage écrit et oral.

L’ouverture des droits d’assurance ne se réalise que lorsque toutes les conditions sont remplies soit la durée minium de cotisations ou l’adhésion par exemple.

Période pendant laquelle l'assuré ne bénéficie pas de certaines garanties de sa mutuelle, complémentaire santé ou assurance santé.

La perte d’exploitation est une prestation proposée par les assurances professionnelles suite à un sinistre. En effet, les pertes dues aux sinistres sont prises en charges par l’assureur de manière à replacer l’entreprise dans sa situation financière si elle n’avait pas été sinistré....

Sont considérés comme pertes indirectes, les frais supplémentaires suivant les sinistres assurés. Par exemple, si le logement de l’assuré est sinistré, les frais d’hébergement, de restaurant et de déplacement sont considérés comme étant des pertes indirectes. L'objet de cette garantie...

Fournitures destinées à un traitement médical tels que bandages, semelles orthopédiques etc.

On désigne par PASS, la valeur annuelle constituant la base de calcul de la Sécurité Sociale concernant chaque soin (12 fois le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale). Cet outil est utilisé par les compagnies d’assurances pour valoriser une prestation ou une garantie proposée (souvent exprimÃ...

On désigne par PASS, la valeur annuelle constituant la base de calcul de la Sécurité Sociale concernant chaque soin (12 fois le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale). Cet outil est utilisé par les compagnies d’assurances pour valoriser une prestation ou une garantie proposée (souvent exprimÃ...

Du grec "polis" : preuve. Preuve matérielle du contrat liant une compagnie d’assurance et un assuré. Par ailleurs, il s’agit d’une locution utilisée pour désigner le contrat d’assurance.

Médecin fixant lui-même son tarif.

Médecin appliquant les tarifs conventionnels sécurité sociale. Certains praticiens ont droit à un dépassement d’honoraires permanent.

Médecin pratiquant des dépassements d’honoraires soit fixant librement ses honoraires.

Délai que l’assuré doit respecter pour résilier son affiliation à son assureur et donc rompre tout contrat passé. Passé ce délai, l’assuré ne peut plus résilier son contrat. A noter que le code des assurances stipule que le préavis de résiliation ne doit pas être supérieur à deux m...

Modalité de versement de la contribution du mutualiste.

L’arrêt d'un droit par l'écoulement d'un délai. Si la prescription s'applique, aucune contestation ou aucun droit ne pourra s'exercer. En matière d'assurance, la prescription est de 2 ans. Ce délai est porté à 10 ans dans les contrats d'assurance contre les accidents  atteignant les person...

Prestation sociale subordonnée à des cotisations.

Versement d'argent destiné à compenser une perte de revenu. Soit une perte d’exploitation ou une perte indirecte. Ces prestations en espèces sont souvent inclues dans les assurances Habitation et Auto et s’appliquent suite à un sinistre assuré.

Remboursement des dépenses engagées par les assurés sociaux pour se soigner.

Garantie ou prestation attribuée à un assuré ou à ses ayants droits.

Prestation sociale non subordonnée à des cotisations. Par exemple : l’assistance en cas de sinistre.

Prise en charge par une mutuelle, complémentaire santé ou assurance santé de frais médicaux venant en sus de ceux remboursés par la sécurité sociale.

Le prêt du volant est une disposition des contrats d’assurance Auto. Suite à un accident responsable commis par une tierce personne non assurée à laquelle l’assuré aurait prêter son véhicule. Le contrat prévoit une absence de franchise sauf si la tierce personne est jeune conducteur. Dan...

Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat. La prime est assimilable à la cotisation.

Ces primes périodiques concernent les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité  des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels).

Versement unique effectué à la souscription du contrat.

Date anniversaire du contrat d’assurance indépendante des dates de paiement des cotisations que ces dernières soient mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. A noter que c’est la date de référence pour le préavis de résiliation.

Accord donné par un organisme de Sécurité Sociale de verser des prestations, dès lors que la personne remplit les conditions administratives ou médicales requises.

Document délivré par une mutuelle à son sociétaire, par exemple en cas d’hospitalisation, afin de lui éviter, à minima, l’avance d’argent sur le ticket modérateur.

Il s’agit des propriétaires qui n’occupent pas leur logement. Certaines formules d’assurance Habitation proposent des garanties spécifiques à cette clientèle et ces dernières prennent en charge quelques protections supplémentaires (Garantie des loyers impayés…).

Calcul fait lorsque le contrat d’assurance est résilié avant son échéance. En effet, une partie de la prime est retenue sur la période de non assurance. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cou...

Ecrit par lequel un créancier reconnait l’acquittement d’une facture, d’une dette ou d’une cotisation.

Ecrit par lequel un créancier reconnait l’acquittement d’une facture, d’une dette ou d’une cotisation.

On désigne par Quota tout pourcentage ou quantité définis et imposés. Ces derniers mettent en exergue le niveau des prestations et garanties proposées par les différents assureurs et permettent la comparaison entre les différentes offres.

On désigne par RA (Résiliation Annuelle) la faculté dont dispose l’assureur ou l’assuré de mettre fin à un contrat d’assurance.

Prorogation, prolongement ou renouvellement du contrat à son expiration. Dans certains cas, il peut s’agir d’une reconduction tacite.

Concerne certains types de contrats d’assurance vie et ceux en cas d’arrêt de paiement des primes ou cotisations d’assurance. Le contrat peut rester effectif mais avec des garanties inférieures aux garanties prévues dans le contrat initial.

Rabais chiffré sur le prix de la cotisation payée par l’assuré. Il est bon de savoir que toute réduction tarifaire est négociable.

On désigne par le rééquipement à neuf, l’absence de décote chiffrée sur les biens mobiliers en cas de sinistre.

Règlementation régissant un ensemble d'assurés sociaux regroupés au sein d'un des régime (régime général, régime particulier, régime spécial) de l'assurance maladie

On désigne par le Régime Obligatoire, le régime de Sécurité Sociale auquel chaque citoyen est affilié de manière obligatoire. Il existe divers régimes obligatoires : Régime Général des Travailleurs Salariés, Régime des Travailleurs non salariés, Régime des Étudiants…

Document retraçant l’historique en tant qu’assuré automobile et comportant l’historique des sinistres, de leurs natures et de la part de responsabilité de l’assuré. Tout assuré est obligé de délivrer ce Relevé à son assureur en cas de nouvelle souscription. Si ce dernier est « tach...

Déplacement d’un véhicule à l’aide d’un autre véhicule remorqueur. Cette garantie est généralement incluse dans les contrats d’assurance auto mais reste sujette à certaines restrictions (Distance de Remorquage et Cause du remorquage définies).

Versement d’une rente par intervalle de temps régulier (souvent annuité) durant une période préalablement déterminée à un bénéficiaire vivant ou décédé.

Revenu mensuel garanti contractuellement par un contrat d’assurance vie ou autre. Cette rente est perçue à vie jusqu’au décès de l’assuré. Dans le cas d’une rente viagère réversible, et en cas de décès de l’assuré, une partie ou l’intégralité de la rente est reversée à son ...

Système de communication utilisée par les régimes de sécurité sociale pour les échanges informatiques entre les professionnels de santé.

Arrêt définitif et anticipé du contrat d’assurance à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur (ou dans certains cas de façon automatique). Cette cessation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR, adressée avant le préavis de Résiliation ; elle répond à des règles bi...

L’assuré peut résilier son contrat chaque année pendant la durée du préavis de résiliation soit la période précédent les deux mois de la date d’échéance du contrat. Par ailleurs , il peut résilier tout contrat d’assurance en cours si ce dernier change de situation professionnelle o...

L’assureur peut mettre fin au contrat d’assurance si les sinistres sont renouvelés (aggravation du risque), si la cotisation n’est pas payée ou en cas de fausses déclarations intentionnelles ou non de l’assuré sur sa situation.

Obligation légale et pénale pour toute personne de réparer les dommages causés à une tierce personne. Est légalement responsable, tout citoyen causant des dommages à autrui, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique. Dans le domaine de l’assurance, il s’agit d’une garantie ...

Obligation de répondre des infractions commises et de subir des peines prévues par les règles de droit. La responsabilité pénale est engagée en cas de violation d’une des dites règles de droit et a été instauré dans un but répressif visant à maintenir l’ordre public .

Résultat issu du bilan d’une société au cours d’un exercice comptable. Ce dernier peut être positif (bénéfice) ou négatif (perte). Dans le domaine des assurances, spécialement dans les assurances professionnelles, le Résultat net compte est pris en compte en cas de sinistre engageant un...

Omission volontaire ou de mauvaise foi, d’un fait qu’un assuré aurait du déclarer à son assureur. Cette réticence peut mener à la résiliation d’un contrat d’assurance.

Évènement incertain sur lequel se base l’assurance. L’assureur s’engage à couvrir tout souscripteur face à un risque spécifique voir divers risques agrégés (Assurance Vie, Assurance Habitation …). D’ailleurs, il peut s’agir d’un sinistre, d’une maladie ou d’un fait spécifiq...

Il s’agit de la responsabilité d’un locataire ou d’un occupant vis-à vis de son bailleur en cas de sinistre. Elle est obligatoire pour toute location (sauf exceptions).  Les risques locatifs sont couverts par les contrats d’assurance habitation.

Il s’agit de la perte de l’assuré de son droit de protection, due un manquement aux obligations contractuelles (fausse déclaration relative au sinistre, déclaration inexacte…).

Il s’agit de la perte de l’assuré de son droit de protection due à un manquement aux obligations contractuelles (fausse déclaration relative au sinistre, déclaration inexacte…)

On désigne par sinistre, la réalisation du risque prévu par tout contrat d’assurance. Cet évènement fait jouer les garanties du contrat et peut s’agir d’un vol, d’un accident, d’un incendie ou d’événements plus spécifiques. A noter que pour que le sinistre soit pris en charge par...

Une société d’assurance est généralement une société commerciale ou mutualiste. Elle a pour but la protection contre rémunération (prime ou cotisation), la protection des assurés face aux divers risques . Par ailleurs , les sociétés d’assurance peuvent assurer des individus, des group...

Entreprises organisés par les assurés à caractère régional ou professionnel.

Personne physique ou morale qui signe le contrat d’assurance et paie les cotisations relatives à ce contrat. Il est plus approprié de distinguer le souscripteur du bénéficiaire ou de l’assuré dans la mesure où il peut ne pas s’agir de la même personne. Les assureurs utilisent souvent le...

On désigne par subrogation le recours d’un organisme d’assurance contre la tierce personne responsable du sinistre. Il s’agit en fait d’une substitution de l’assureur à l’assuré pour recouvrer  la somme dédommagée. Dés lors, on dit que l’assureur est subrogé dans les droits et ...

On entend par ordre successoral, l’ordre que privilégie le droit français en matière de succession . Si l’assuré souscrit à un contrat d’assurance vie, il doit notifier un bénéficiaire ou se référer à l’ordre successoral préétabli  Ce dernier distingue les descendants et les as...

On désigne par surprime la réclamation d’une prime supplémentaire par l’assureur si ce dernier prend en charge un sinistre hors garantie ou un risque au caractère aggravant ou encore s’il accepte de garantir des risques supplémentaires aux risques contractuels.

Interruption temporaire de la protection par l’assureur dans l’attente du paiement de la prime par l’assuré en cas d’une procédure de mise en demeure. Dans ce cas, les sinistres ne sont pas garantis cependant les cotisations restent à la charge de l’assuré. A noter que lors de la vente...

Il s’agit de toute personne physique ou morale autre que celles assurés soit étrangère et donc non engagée aux contrats . Une tierce personne peut être indemnisé au titre des garanties Responsabilité civile et peut en outre être responsable d’un sinistre assuré .

On désigne par la tacite reconduction le renouvellement automatique à chaque échéance principale d’un contrat à durée déterminée si aucune partie (assureur ou assuré) ne manifeste son attention de mettre fin au contrat tout en se référant aux dispositions établies (préavis de résilia...

Le tarif de Convention est le tarif de base auquel se réfère la sécurité Sociale pour le calculer des remboursements. Il est issu de négociations entre professionnels de la santé (syndicats) et l’organisme primaire de Sécurité Sociale .

On désigne par tarif de responsabilité la base tarifaire sur laquelle la sécurité sociale détermine ses remboursements. Il rentre en jeu s’il n’existe pas de tarif de convention.

Le tarif d’autorité est le tarif de remboursement appliqué par la sécurité sociale aux assurés sociaux consultant un praticien non conventionné pour des soins ou une hospitalisation dans un établissement privé non conventionné.

La détermination du taux d’invalidité est capitale pour les assurances complémentaires santé ou tous risques en cas d’accident garanti. En effet, les assurances se référent généralement à une méthode spécifique, dite Balthazar soit l’affection d’un pourcentage à une infirmité et...

Le taux minimum garanti est la rémunération minimale des sociétés d’assurances pour garantir un bénéfice annuel minimum incluant la participation aux bénéfices et le taux d’intérêt garanti. Ce taux est sujet à des révisions annuelles après concertations entre représentants syndicau...

On désigne par taxes, les prélèvements fiscaux . Il faut savoir que les cotisations d’assurances sont exemptes de TVA mais il existe diverses taxes (Taxe fiscale de Garanties, Fonds de Garanties Automobiles…)  que l’assuré verse à son assureur. Ce dernier ne fait que les collecter et les...

La télésurveillance vise à protéger les logements assurés contre l’intrusion , le vol et le vandalisme par le biais de systèmes de prévention multiples et permanents reliés à des stations de surveillance .

La télésurveillance vise à assureur les logements assurés contre l’intrusion, le vol et le vandalisme par le biais de systèmes de prévention multiples et permanents reliés à des stations de surveillance .

Le terme d’un contrat est la date à laquelle ce dernier prend fin.

On entend par territorialité, les espaces sur lesquels les garanties sont effectives. La territorialité d’un contrat d’assurance est arrêtée dans les conditions générales. A savoir que certaines assurances automobiles proposent une territorialité plus large que d’autres.

Le ticket modérateur représente la valeur de différence entre les soins réels engagés (frais réels) et les frais remboursés par la Sécurité Sociale (tarif de convention) soit les frais à la charge de l'assuré. Cette différence est généralement prise en charge par les organismes complé...

Convention permettant à l’assuré social de ne pas avancer ses frais de santé. Il s’agit d’un système de paiement direct, total ou partiel des frais en soins de santé par les organismes de Sécurité Sociale et les organismes de complémentaire santé à la place de l’assuré .

TIPS : Tarif interministériel des prestations sanitaires.

On désigne par Assurance Tous Risques, les garanties les plus larges pour les Assurances Habitation et Automobile . Ces dernières couvrent l’ensemble des dégâts affectant les biens assurés. Généralement , les cotisations des assurances Tous risques sont plus élevés que les assurances de t...

Une transaction est un acte juridique par lequel deux personnes physiques ou morales mettent fin définitivement à un litige né ou à naître. Dans le langage courant une transaction est assimilée à un accord amiable.

On désigne par usage, l’utilisation d’un véhicule qu’elle soit active (déplacements privés, trajet domicile travail) ou intensive (déplacements privés – affaires).

On désigne par usage l’utilisation d’un véhicule qu’elle soit active (déplacements privés , trajet domicile travail ) ou intensive ( déplacements privés – affaires).

L’usufruit signifie la libre jouissance des choses que l’on possède en conservant leurs substances. En clair, tout usufruitier bénéficie des revenues que peut apporter ce bien (rentes, loyers …). La notion d’usufruit rentre en jeu dans les cas de rente viagères, des biens locatifs assurÃ...

On désigne par l’usure la dépréciation ou la détérioration d’un bien due à une utilisation trop fréquente ou prolongée. L’usure est prise en compte pour les dédommagements des biens assurés après un sinistre.

Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à une visite du médecin au domicile du malade.

On désigne par valeur à neuf, la valeur de reconstruction d’un bâtiment (Assurance habitation) ou la valeur d’achat de ce dernier. Certaines formules d’assurance proposant l’indemnisation en valeur à neuf prennent en compte cette dernière pour le dédommagement du bien suite à un sinis...

Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurance et évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations.

Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.

Il S’agit du coût de reconstruction à l'identique de votre habitation. Elle est indépendante de la valeur marchande de votre bien.

Montant chiffré nécessaire à l’achat d’un bien de remplacement identique au bien sinistré c'est à dire dans un état semblable et aux mêmes caractéristiques

La valeur de vente est le prix du véhicule estimé par l'expert au jour du sinistre.

On désigne par la valeur d’achat , la somme totale (prix de base + accessoires et aménagement + frais annexes) qu'il a fallu acquitter lors de l'achat d'un véhicule.

Valeur agréée-valeur d’assurance déterminée par le contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la socié...

Valeur de remplacement du bien au jour du sinistre déduction faite de la vétusté.

Valeur à laquelle un véhicule est susceptible d'être vendu (à une date donnée sur le marché de l'occasion). Cette valeur vénale est déterminée par dire d'expert sur différents critères : le véhicule lui-même (caractéristiques, âge, état général, etc.) et également sur son prix mar...

Acte de nuisance et de dégradation volontaire .

On désigne par véhicule terrestre à moteur tout engin circulant sur le sol mu par une force motrice quelconque destiné au transport de personnes ou de choses. Ces véhicules sont tous assujettis à l’obligation d’assurance.

On désigne par véhicule terrestre à moteur tout engin circulant sur le sol mu par une force motrice quelconque destiné au transport de personnes ou de choses. Ces véhicules sont tous assujettis à l’obligation d’assurance.

On désigne par vétusté la dépréciation des biens en raison de leur usure, leur âge et leurs état d’entretien. La vétusté est chiffrée et fait baisser la valeur d’un bien.

Les contrats d’assurance vie : Vie entière garantissent aux bénéficiaires le versement d’un capital au décès de l’assuré quel que soit la date de ce dernier . Cette option garantit la majoration du montant transmis en cas de décès aux profit des bénéficiaires désignés .

Le vol est l’appropriation de ce qui appartient à autrui. Cet acte est puni par la loi et diverses polices d’assurances proposent des garanties contre le vol avec ou sans agression.

Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à une visite au domicile du malade d'un médecin spécialiste. Voir aussi frais de déplacement, ID, IK.