ANI : Ai-je le droit de refuser ma complémentaire santé d’entreprise ?


La complémentaire Santé d’entreprise sera obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2014. Cependant, si  le conjoint a lui même une mutuelle obligatoire, il est possible de choisir laquelle souscrire.

Afin que les couples ne paient pas deux fois, des aménagements ont été fait. Il sera possible de refuser une complémentaire santé le conjoint a également une mutuelle d’entreprise obligatoire. Des cas de dispense ont été prévus pour ces cas-là. Cette mesure a té prise, afin d’éviter que les couples aient une obligation de cotiser deux fois. Attention : encore faut-il que l’employeur qui propose le contrat désiré ait étendu l’obligation aux ayants droit.

De fait, l’employeur n’a aucune obligation enfers les ayants droits. Au regard de la loi, son devoir s’arrête uniquement à ses salariés.

Entre 4 et 5 millions de salariés  seraient concernés par les mutuelles complémentaires d’entreprise, parmi lesquelles au moins 2 millions de salariés dans les TPE de moins de 10 salariés.


2 commentaires sur

Laissez votre avis

Situs judi online agencuan agen taruhan slot online yang memiliki fiture judi online paling cangih dan juga paling gacor online24jam judi bola Slot luar negeri no 1 Indonesia adalah slot thailand dengan banyak pilihan provider slot online uang asli, sekali daftar dijamin langsung bisa mainkan semua jenis taruhan online 24 jam. slot pragmatic play online surya168 idn poker idn poker slot gacor hari ini catur777 slot online slot pro jepang idn poker judi bola sbobet QQLINE88 3mbola catur777